Arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
texte n° 22
ARRETE
Arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
NOR: SASH1014327A
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-15,
Arrête :
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD)
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace
425 359,72
217 149,34
32 557,44
Aquitaine
675 509,86
318 829,13
45 260,75
Auvergne
348 172,55
160 930,76
30 698,49
Bourgogne
319 769,82
170 836,15
23 957,61
Bretagne
818 520,20
302 193,40
50 315,28
Centre
458 449,86
242 936,43
39 538,22
Champagne-Ardenne
251 512,49
164 837,93
20 953,94
Corse
62 920,79
35 399,95
5 030,74
Franche-Comté
277 666,61
128 231,18
17 960,34
Ile-de-France
2 758 804,03
1 888 078,48
188 061,09
Languedoc-Roussillon
497 511,82
255 306,71
44 179,66
Limousin
213 129,50
103 470,80
28 158,92
Lorraine
596 114,84
265 615,31
37 495,01
Midi-Pyrénées
614 573,80
327 905,11
53 553,33
Nord - Pas-de-Calais
887 318,75
429 221,53
50 307,06
Basse-Normandie
338 651,84
165 382,14
19 820,95
Haute-Normandie
365 035,70
195 231,05
25 060,66
Pays-de-la-Loire
752 934,48
300 877,37
51 872,82
Picardie
472 374,97
193 236,16
38 720,73
Poitou-Charentes
371 994,25
160 890,92
30 733,55
Provence-Alpes-Côte d'Azur
905 469,48
561 015,04
51 237,81
Rhône-Alpes
1 360 718,18
703 929,20
91 852,45
Guadeloupe
101 442,82
69 229,68
5 439,54
Guyane
21 487,00
56 348,68
1 102,26
Martinique
115 842,45
68 128,14
4 717,33
La Réunion
117 653,42
108 952,29
3 124,79
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin