Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2010, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 4995, 1re et 2e colonne, article 1er (I, III et VI) :
Au lieu de : « ... la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique,... », lire : « ... la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique,... ».Liens relatifs
Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (rectificatif)