Décret du 17 mai 2010 portant détachement (magistrature)

Version initiale



  • Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, M. Jean-Marc TOUBLANC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent, pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2010.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 140,6 Ko
Retourner en haut de la page