Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
texte n° 20
ARRETE
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR: IOCB0930930A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 650 euros en 2004.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
LRL HORS LAV - MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
DÉPARTEMENTS
ETPT
MONTANT
(en euros valeur 2004)
Ain
Aisne
2,00
3 000 €
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
0,16
240 €
Ardennes
Ariège
0,85
1 275 €
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
0,80
1 200 €
Calvados
Cantal
0,35
525 €
Charente
Charente-Maritime
Cher
0,80
1 200 €
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
0,30
450 €
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
3,76
5 640 €
Gard
0,20
300 €
Haute-Garonne
1,00
1 500 €
Gers
0,61
915 €
Gironde
1,00
1 500 €
Hérault
Ille-et-Vilaine
0,83
1 245 €
Indre
Indre-et-Loire
Isère
1,00
1 500 €
Jura
Landes
2,00
3 000 €
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
0,17
255 €
Loire-Atlantique
1,00
1 500 €
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
0,20
300 €
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
1,00
1 500 €
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
2,98
4 470 €
Meuse
0,50
750 €
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
1,50
2 250 €
Oise
Orne
0,46
690 €
Pas-de-Calais
7,20
10 800 €
Puy-de-Dôme
0,50
750 €
Pyrénées-Atlantiques
0,91
1 365 €
Hautes-Pyrénées
1,02
1 530 €
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
2,00
3 000 €
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
0,52
780 €
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
1,00
1 500 €
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
0,15
225 €
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
2,33
3 495 €
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
39,10
58 650 €
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville