LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010


JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8356
texte n° 1


LOI
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR: BCRX1010289L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES



      RESSOURCES AFFECTÉES


      Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
      1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      900

      0

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

       


       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      900

      0

       

      Recettes non fiscales

       

       

       

      Recettes totales nettes

      900

       

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


       

       

      Montants nets pour le budget général

      900

      0

      900

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      900

      0

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

       

       

       

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

       

       

       

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

       

       

       

      Comptes de concours financiers

       

      3 900

      ― 3 900

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      ― 3 900

      Solde général

       

       

      ― 3 000


      II. ― Pour 2010 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      29,5

      Amortissement de la dette à moyen terme

      53,5

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      4,1

      Déficit budgétaire

      152,0

      Total

      239,1

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      188,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,5

      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      1,2

      Variation des dépôts des correspondants

      27,0

      Variation du compte de Trésor

      14,9

      Autres ressources de trésorerie

      5,5

      Total

      239,1



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES



    AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
    CRÉDITS DES MISSIONS


    I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.



    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    É T A T A
    (Art. 2 de la loi)
    Voies et moyens pour 2010 révisés
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2010


    1. Recettes fiscales

     


    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    900 000

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    900 000


    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2010


    1. Recettes fiscales

    900 000

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    900 000

     

    Total des recettes, nettes des prélèvements

    900 000


    É T A T B
    (Art. 3 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
    par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)



    INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Action extérieure de l'Etat

    »

    »

    1 553 885

    1 179 510

    Rayonnement culturel et scientifique

    »

    »

    1 553 885

    1 179 510

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    »

    »

    1 250 000

    900 000

    Administration territoriale

    »

    »

    277 778

    200 000

    Vie politique, cultuelle et associative

    »

    »

    694 444

    500 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    »

    »

    277 778

    200 000

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    35 000 000

    35 000 000

    6 767 766

    6 439 829

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    35 000 000

    35 000 000

    »

    »

    Forêt

    »

    »

    1 431 167

    »

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    »

    »

    »

    797 951

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    »

    »

    5 336 599

    5 641 878

    Aide publique au développement

    45 000 000

    35 000 000

    52 898

    64 414

    Aide économique et financière au développement

    15 000 000

    15 000 000

    »

    »

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    30 000 000

    20 000 000

    »

    »

    Développement solidaire et migrations

    »

    »

    52 898

    64 414

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    »

    »

    231 323

    209 688

    Lien entre la Nation et son armée

    »

    »

    34 804

    34 190

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    »

    »

    196 519

    175 498

    Défense

    »

    »

    16 836 788

    10 857 800

    Environnement et prospective de la politique de défense

    »

    »

    1 720 074

    1 367 594

    Préparation et emploi des forces

    »

    »

    11 982 640

    7 624 876

    Soutien de la politique de la défense

    »

    »

    3 134 074

    1 865 330

    Direction de l'action du Gouvernement

    »

    »

    664 554

    583 104

    Coordination du travail gouvernemental

    »

    »

    600 982

    513 381

    Protection des droits et libertés

     

     

    63 572

    69 723

    Ecologie, développement et aménagement durables

    »

    »

    17 527 484

    12 780 087

    Infrastructures et services de transports

    »

    »

    9 070 912

    7 909 773

    Sécurité et circulation routières

    »

    »

    125 401

    112 704

    Sécurité et affaires maritimes

    »

    »

    274 488

    249 363

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    »

    »

    545 597

    478 478

    Prévention des risques

    »

    »

    524 755

    388 935

    Energie et après-mines

    »

    »

    5 828 090

    2 617 049

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    »

    »

    1 158 241

    1 023 785

    Economie

    »

    »

    272 709

    571 558

    Tourisme

    »

    »

    272 709

    230 242

    Stratégie économique et fiscale

    »

    »

    »

    341 316

    Engagements financiers de l'Etat

    »

    »

    425 003

    378 202

    Majoration de rentes

    »

    »

    425 003

    378 202

    Enseignement scolaire

    »

    »

    3 377 731

    3 088 302

    Enseignement scolaire public du premier degré

    »

    »

    67 187

    61 317

    Enseignement scolaire public du second degré

    »

    »

    331 651

    294 832

    Vie de l'élève

    »

    »

    2 978 893

    2 463 555

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    »

    »

    »

    268 598

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    »

    »

    6 079 501

    5 426 699

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    »

    »

    4 337 261

    3 684 706

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

    »

    »

    33 435

    30 226

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    »

    »

    169 119

    405 614

    Facilitation et sécurisation des échanges

    »

    »

    1 044 488

    935 399

    Fonction publique

    »

    »

    495 198

    370 754

    Immigration, asile et intégration

    »

    »

    150 838

    134 755

    Intégration et accès à la nationalité française

    »

    »

    150 838

    134 755

    Justice

    »

    »

    1 000 000

    1 000 000

    Protection judiciaire de la jeunesse

    »

    »

    1 000 000

    1 000 000

    Médias

    »

    »

    »

    1 842 194

    Contribution au financement de l'audiovisuel

    »

    »

    »

    1 147 988

    Action audiovisuelle extérieure

    »

    »

    »

    694 206

    Politique des territoires

    »

    »

    684 693

    601 947

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    »

    »

    684 693

    601 947

    Recherche et enseignement supérieur

    »

    »

    28 520 186

    12 304 902

    Formations supérieures et recherche universitaire

    »

    »

    17 367 358

    1 739 517

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    »

    »

    3 415 632

    3 415 632

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    »

    »

    1 821 750

    1 426 005

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    »

    »

    2 554 803

    1 748 084

    Recherche duale (civile et militaire)

    »

    »

    128 409

    108 010

    Recherche culturelle et culture scientifique

    »

    »

    »

    307 483

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    »

    »

    3 232 234

    3 560 171

    Relations avec les collectivités territoriales

    25 000 000

    5 000 000

    »

    »

    Concours spécifiques et administration

    25 000 000

    5 000 000

    »

    »

    Santé

    »

    »

    1 072 329

    999 702

    Prévention et sécurité sanitaire

    »

    »

    829 732

    783 265

    Offre de soins et qualité du système de soins

    »

    »

    242 597

    216 437

    Sécurité

    »

    »

    555 556

    400 000

    Police nationale

    »

    »

    277 778

    200 000

    Gendarmerie nationale

    »

    »

    277 778

    200 000

    Sécurité civile

    »

    »

    13 650 804

    11 015 476

    Intervention des services opérationnels

    »

    »

    248 505

    204 057

    Coordination des moyens de secours

    »

    »

    13 402 299

    10 811 419

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    »

    »

    441 450

    486 555

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    »

    »

    »

    44 166

    Egalité entre les hommes et les femmes

    »

    »

    9 765

    9 686

    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

    »

    »

    431 685

    432 703

    Sport, jeunesse et vie associative

    »

    »

    853 197

    803 477

    Sport

    »

    »

    385 767

    370 244

    Jeunesse et vie associative

    »

    »

    381 900

    340 876

    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    »

    »

    85 530

    92 357

    Travail et emploi

    »

    »

    565 478

    519 434

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    »

    »

    123 561

    146 203

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    »

    »

    441 917

    373 231

    Ville et logement

    »

    »

    2 465 827

    2 412 365

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    »

    »

    1 033 097

    1 161 644

    Politique de la ville

    »

    »

    1 432 730

    1 250 721

    Totaux

    105 000 000

    75 000 000

    105 000 000

    75 000 000


    É T A T C
    (Art. 4 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2010 ouverts au compte de concours
    financiers « prêts à des Etats étrangers »
    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)



    INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Prêts à des Etats étrangers

    16 800 000 000

    3 900 000 000

     

     

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    16 800 000 000

    3 900 000 000

     

     

    Totaux

    16 800 000 000

    3 900 000 000

     

     


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mai 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-463. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2452 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 3 mai 2010 (TA n° 453). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 428 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 104, 2009-2010).