Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
NOR: AGRS1008282R
Version consolidée au 08 mai 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 64 et 69 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 6.
- Modifie Code rural - art. L522-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L523-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L523-10 (V)
- Crée Code rural - art. L524-5-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L525-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L526-10 (V)
- Modifie Code rural - art. L526-4 (V)
- Crée Code rural - art. L526-7-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L526-8 (V)
- Abroge Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 14 (Ab)
- Abroge Code rural - Chapitre II : Comités économiques agricoles. (VT)
- Abroge Code rural - Chapitre III : Dispositions communes aux organi... (VT)
- Abroge Code rural - Chapitre IV : Extension des règles édictées par... (VT)
- Abroge Code rural - Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. (VT)
- Abroge Code rural - Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues. (VT)
- Abroge Code rural - Section 2 : Procédure d'extension. (VT)
- Abroge Code rural - Section 3 : Recherche et constatation des infra... (VT)
- Modifie Code rural - art. L551-1 (V)
- Transfère Code rural - art. L551-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L551-2 (V)
- Crée Code rural - art. L551-2-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L551-3 (V)
- Crée Code rural - art. L551-5 (V)
- Crée Code rural - art. L551-6 (V)
- Crée Code rural - art. L551-7 (V)
- Crée Code rural - art. L551-8 (V)
- Abroge Code rural - art. L552-1 (VT)
- Abroge Code rural - art. L552-2 (VT)
- Abroge Code rural - art. L553-1 (VT)
- Abroge Code rural - art. L554-1 (VT)
- Abroge Code rural - art. L554-2 (VT)
- Abroge Code rural - art. L554-3 (VT)
- Modifie Code rural - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux v... (V)
- Abroge Code rural - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux v... (VT)
- Modifie Code rural - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vin... (VT)
- Modifie Code rural - Sous-section 3 : L'indication géographique. (V)
- Modifie Code rural - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mes... (VT)
- Modifie Code rural - art. L640-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-10 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-11 (V)
- Crée Code rural - art. L641-11-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-13 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-19 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-21 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-5 (V)
- Modifie Code rural - art. L641-6 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-17 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-27 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-28 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-31 (V)
- Modifie Code rural - art. L642-32 (V)
- Modifie Code rural - art. L643-2 (V)
- Abroge Code rural - art. L644-1 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L644-10 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L644-11 (VT)
- Modifie Code rural - art. L644-12 (V)
- Modifie Code rural - art. L644-13 (V)
- Abroge Code rural - art. L644-2 (VT)
- Crée Code rural - art. L644-5-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L644-6 (V)
- Abroge Code rural - art. L644-8 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'hort... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Les productions de semences et d... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Les produits de la vigne. (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Les céréales. (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Les oléagineux. (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiqu... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Zones de protection. (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Bois et plants de vigne. (V)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-16 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-21 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-22 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-26 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-28 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-30 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-32 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-33 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L621-34 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L664-3 (V)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L664-4 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L664-5 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L664-6 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L664-7 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (T)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-7 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-8 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L666-9 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L667-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L668-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L668-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L668-3 (V)
- Crée Code rural - art. L. 671-17 (V)
- Modifie Code rural - art. L671-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L681-1 (T)
- Modifie Code rural - art. L681-6 (T)
- Modifie Code rural - art. L682-1 (V)
Les agréments délivrés aux producteurs ou aux négociants en application de l'article R. 661-30 du code rural et du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, tiennent lieu de l'agrément prévu à l'article L. 661-5 et de la déclaration prévue à l'article L. 661-6 du code rural dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L113-4
- Loi du 8 novembre 1943Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct. Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29
- Loi n°82-847 du 6 octobre 1982Sct. Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSont ou demeurent abrogés :Art. L342-16
L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ;
La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ;
La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ;
Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ;
Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ;
La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ;
La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin