Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR: ECEL1008571R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
;
Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980,
notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son
article 45 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son
article 43 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux, notamment son article 236 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
notamment son article 139 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTSArticle 1 En savoir plus sur cet article...
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.-
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERArticle 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :
-
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IIArticle 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 A (VT)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1679 (V)
Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :
-
-
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALESArticle 75 En savoir plus sur cet article...
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79A modifié les dispositions suivantes :Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83A modifié les dispositions suivantes :Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89 En savoir plus sur cet article...A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODESArticle 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L423-21-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L437-20 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-10 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L532-6 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L535-4 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-25 (VT)
Article 108A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code forestier - art. L147-1 (VT)
- Modifie Code forestier - art. L152-8 (VT)
- Modifie Code forestier - art. L154-2 (VT)
- Modifie Code forestier - art. L173-3 (VT)
- Modifie Code forestier - art. L322-9-1 (VT)
Article 109A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-21 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6265-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6365-1 (V)
Article 110A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-8 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-4 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-5 (V)
Article 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112A modifié les dispositions suivantes :Article 113A modifié les dispositions suivantes :Article 114A modifié les dispositions suivantes :Article 115A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de procédure pénale - art. 495-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 527 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 530-4 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 707-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 709-2 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 759 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 867 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 872 (V)
Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L121-3 (V)
- Modifie Code rural - art. L121-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L121-5-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L671-1 (V)
Article 118A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la santé publique - art. L1113-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1113-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1113-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1515-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4163-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5463-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5514-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5514-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)
Article 119A modifié les dispositions suivantes :Article 121A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-9 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-8 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
-
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIESArticle 122A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 3 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 6 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 8 (V)
- Modifie Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 9 (V)
Article 123A modifié les dispositions suivantes :Article 124A modifié les dispositions suivantes :Article 125A modifié les dispositions suivantes :Article 126A modifié les dispositions suivantes :Article 127A modifié les dispositions suivantes :Article 128A modifié les dispositions suivantes :Article 129A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 130 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.Article 131 En savoir plus sur cet article...Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin