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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier, notamment ses articles 71-2 et 73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-1, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3 et L. 113-7 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• TITRE IER : SECURITE ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A CES CANALISATIONS
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernan... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernan... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Section 2 : Canalisations soumises à autorisati... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles applicables aux canalisat... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Section 4 : Déclaration d'utilité publique et s... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles et sanctions adminis... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions pénales (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-1 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-10 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-11 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-12 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-13 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-14 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-15 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-17 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-18 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-19 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-2 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-20 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-21 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-22 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-23 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-24 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-25 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-26 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-27 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-28 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-29 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-3 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-30 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-4 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-5 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-6 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-7 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-8 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L555-9 (VD)

• TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VD)
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Arrêté du 2 mai 1995

  Art. ANNEXE

  - Arrêté du 27 juin 1996

  Art. 3

  - Arrêté du 10 octobre 1996

  Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49

  - Arrêté du 9 septembre 1997

  Art. 2

  - Arrêté du 2 février 1998

  Art. 70, Art. 73, Art. 74

  - Arrêté du 23 février 1998

  Art. 1, Art. 6

  - Arrêté du 29 juillet 1998

  Art. 33-1

  - Arrêté du 14 octobre 1998

  Art. ANNEXE

  - Arrêté du 26 mai 1999

  Art. 1

  - Arrêté du 12 février 2003

  Art. 53

  - Arrêté du 12 février 2003

  Art. 37

  - Arrêté du 30 décembre 2002

  Art. 46

  - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

  Art. 84

  - Arrêté du 23 août 1989

  Art. 2

  - Code des douanes

  Art. 266 sexies

  - Code de l'environnement

  Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1

  - Arrêté du 9 novembre 1972

  Art. 5

  - Arrêté du 9 novembre 1972

  Art. 4

  - Arrêté du 28 août 1984

  Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

  - Arrêté du 10 juillet 1990

  Art. 3

  - Arrêté du 29 septembre 2008

  Art. 13, Art. 9

  - Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 25

  - Arrêté du 11 mars 2010

  Art. 5

  - Arrêté du 12 mars 2003

  Art. 84

  - Arrêté du 2 octobre 1979

  Art. 2

  - Arrêté du 5 août 2002

  Art. 9

  - Arrêté du 28 août 1984

  - Décret n°2009-212 du 20 février 2009

  - Décret n°2009-212 du 20 février 2009

  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 11 : Redevances dues pour le transport ... (VD)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Redevances dues pour le transport e... (VD)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (VD)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (VD)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (VD)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la voirie routière - art. L113-3 (VD)
  • Modifie Code de la voirie routière - art. L113-5 (VD)
  • Abroge Code de la voirie routière - art. L113-6 (Ab)
  • Modifie Code de la voirie routière - art. L113-7 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)
  • Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (MMN)
  • Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 18 (MMN)
  • Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 21 (VD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi du 15 février 1941 - art. 1 (VD)
  • Modifie Loi n°1941-02-15 du 15 février 1941 (VD)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (VD)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 (VD)
  • Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 - art. unique (VD)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (VD)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE I : Canalisations d'intérêt général. (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE II : Autres canalisations (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE III : Dispositions applicables à toutes l... (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 1 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 2 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 3 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 4 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 5 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 6 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 7 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 8 (VT)
  • Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 9 (VT)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (MMN)
  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (VD)
  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 23 (MMN)
  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 24 (MMN)
  • Abroge Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (VT)
  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (MMN)
  • Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 93 (MMN)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
  Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012.
  Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.

  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire