Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
NOR: SASV1001939R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 85, ensemble le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2009 auquel cet article se réfère ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 21 janvier 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-
TITRE IER : DISPOSITIONS DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
-
CHAPITRE II : DECLARATIONS ET AUTORISATIONS D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUESArticle 2A modifié les dispositions suivantes :
-
CHAPITRE IV : AGISSEMENTS INTERDITSArticle 4A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du sport. - art. L232-10 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L232-9 (V)
-
-
TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
-
CHAPITRE IER : SANTE DES SPORTIFS ET SUIVI MEDICAL DES SPORTIFSArticle 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :
-
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGEArticle 29 En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
-
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a ratifié, dans son article 14, l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010.