Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

NOR: ECET1004498R
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, notamment le II de son article 1er et son article 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :

1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :

a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;

b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;

2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.


A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

NOTA :

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, dans son article 90, a ratifié l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010.