Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

NOR: SASX1003868R
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 25 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard