Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 juillet 2009,
Décrète :

• TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services déconcentrés régis par le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, dont les dispositions relatives aux directeurs ont été maintenues en vigueur par l'article 11 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
  

  GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Directeur 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	985 935 881 841 791 759 712

  
  
  

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
  8e échelon	966
  7e échelon	916
  6e échelon	864
  5e échelon	811
  4e échelon	759
  3e échelon	701
  2e échelon	641
  1er échelon	593
  Echelon provisoire	548
  Ingénieur d'études et de fabrications
  11e échelon	801
  10e échelon	750
  9e échelon	710
  8e échelon	668
  7e échelon	621
  6e échelon	588
  5e échelon	540
  4e échelon	492
  3e échelon	458
  2e échelon	430
  1er échelon	379
  Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire)
  12e échelon	801
  11e échelon	759
  10e échelon	703
  9e échelon	653
  8e échelon	625
  7e échelon	588
  6e échelon	542
  5e échelon	500
  4e échelon	466
  3e échelon	442
  2e échelon	423
  1er échelon	379

  
  
  

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Cadre supérieur de santé
  6e échelon	780
  5e échelon	752
  4e échelon	700
  3e échelon	680
  2e échelon	651
  1er échelon	625
  Cadre de santé
  8e échelon	740
  7e échelon	664
  6e échelon	627
  5e échelon	589
  4e échelon	558
  3e échelon	520
  2e échelon	480
  1er échelon	430

  
  
  

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Technicien paramédical civil de classe supérieure
  6e échelon	638
  5e échelon	613
  4e échelon	580
  3e échelon	548
  2e échelon	514
  1er échelon	471
  Technicien paramédical civil de classe normale
  8e échelon	568
  7e échelon	519
  6e échelon	480
  5e échelon	443
  4e échelon	407
  3e échelon	372
  2e échelon	346
  1er échelon	322

  
  
  

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Infirmiers de classe supérieure
  6e échelon	638
  5e échelon	613
  4e échelon	580
  3e échelon	548
  2e échelon	514
  1er échelon	471
  Infirmiers de classe normale
  8e échelon	568
  7e échelon	519
  6e échelon	480
  5e échelon	443
  4e échelon	407
  3e échelon	372
  2e échelon	346
  1er échelon	322

  
  
  

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
  4e échelon	638
  3e échelon	622
  2e échelon	600
  1er échelon	585
  Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
  4e échelon	593
  3e échelon	562
  2e échelon	514
  1er échelon	471
  Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
  10e échelon	558
  9e échelon	523
  8e échelon	495
  7e échelon	468
  6e échelon	448
  5e échelon	420
  4e échelon	395
  3e échelon	373
  2e échelon	347
  1er échelon	322

  
  
  

• TITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général pour l'administration, dont les attributions sont fixées au chapitre II du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
  

  ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  2e échelon	HEG
  1er échelon	HEF

  
  
  

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
  

  ÉCHELON	INDICE BRUT
  Echelon unique	HEF

  
  
  

  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  3e échelon	HEC
  2e échelon	HEB
  1er échelon	HEA

  
  
  

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Echelon spécial	HEA
  7e échelon	1015
  6e échelon	985
  5e échelon	946
  4e échelon	901
  3e échelon	850
  2e échelon	800
  1er échelon	750

  
  
  

  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  4e échelon	HEC
  3e échelon	HEB
  2e échelon	HEA
  1er échelon	1015

  
  
  

  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
  

  ÉCHELONS	INDICES BRUTS
  Echelon spécial	801
  6e échelon	780
  5e échelon	752
  4e échelon	700
  3e échelon	680
  2e échelon	651
  1er échelon	625

  
  
  

  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Arrêté du 2 février 1999 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 2 février 1999 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 2 février 1999 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 2 février 1999 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 29 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2009-678 du 11 juin 2009 (Ab)
  • Abroge Décret n°2009-678 du 11 juin 2009 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2009-678 du 11 juin 2009 - art. 2 (Ab)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth