Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0066 du 19 mars 2010 page 5511
texte n° 35


ARRETE
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFM1006811A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/31/DEFM1006811A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :


a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :


ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote

3 octobre 2001

2 octobre 2011


b) Il est inséré après la rubrique « Afghanistan » une rubrique « Bosnie-Herzégovine » ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération menée au titre la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

1er janvier 2003

31 décembre 2009


c) La rubrique « Côte d'Ivoire » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Côte d'Ivoire, ses approches maritimes
Opérations Licorne et Calao (ONUCI)

19 septembre 2002

17 septembre 2010


d) La rubrique « Gabon » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Gabon

2 juin 2003

1er juin 2011


e) Il est inséré après la rubrique « Irak » une rubrique « Kosovo » ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

10 juin 1999

9 juin 2009


f) La rubrique « République du Liban et Israël » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste

2 septembre 2006

31 août 2010


g) La rubrique « Ouganda » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Ouganda

2 juin 2003

1er juin 2011


h) La rubrique « République centrafricaine » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

République centrafricaine

 

 

1re période

20 septembre 1979

19 septembre 1982

2e période

18 mai 1996

17 mai 1999

3e période

3 décembre 2002

2 décembre 2010

Opération Boali
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

 

 

1re période

25 septembre 2007

24 septembre 2008

2e période

15 mars 2009

14 mars 2011

Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad / RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants

28 janvier 2009

27 janvier 2011


i) La rubrique « République démocratique du Congo » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

République démocratique du Congo
Opérations Mamba et MONUC

2 juin 2003

1er juin 2011


j) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Tchad et des pays avoisinants

15 mars 1969

31 décembre 2009

Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

 

 

1re période

25 septembre 2007

24 septembre 2008

2e période

15 mars 2009

14 mars 2011

Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad / RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants

28 janvier 2009

27 janvier 2011


k) La rubrique « Yougoslavie » est désormais appelée ex-Yougoslavie et ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES
concernés

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

1er janvier 1992

31 décembre 1994

Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Astrée et Proxima

1er janvier 1995

31 décembre 2009


La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2009.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :



La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block