LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation


JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759
texte n° 2


LOI
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)

NOR: LOGX0508798L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».


Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2



« Détecteurs de fumée normalisés


« Art.L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »


Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-238. Assemblée nationale [douzième législature] : Proposition de loi n° 2535 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2554 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 22 (2005-2006) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 116 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (TA n° 59). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 56 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 953 ; Discussion et adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 399 (2007-2008) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 135). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1049 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2222 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 424). Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 77, 2009-2010).