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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 janvier et du 27 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Mayotte en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER :

  
  

  
  L'Autorité de contrôle prudentiel

  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Missions et champ d'application (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Composition et fonctionnement (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Moyens de fonctionnement (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Agréments et modifications de parti... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du contrôle (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Mesures de police administrative (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Pouvoir disciplinaire (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Relations avec les commissaires aux... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Coopération (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Composition (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de ... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Procédure disciplinaire (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Coordination en matière de sup... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Liste des sanctions (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R612-1 (Ab)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-12 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-13 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-14 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-15 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-16 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-2 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-20 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-22 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-24 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-25 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-26 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-27 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-28 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-29 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-3 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-30 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-31 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-32 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-33 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-35 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-36 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-37 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-38 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-39 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-4 (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R612-4-1 (Ab)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-40 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-41 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-42 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-43 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-44 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-45 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-46 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-47 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-48 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-49 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-5 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-50 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-52 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-59 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-6 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-60 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-61 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-7 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-9 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux éta... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Dispositions applicables aux ... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liq... (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Missions (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Surveillance sur une base consolidée (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Composition (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Dispositions relatives au traitemen... (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de fonctionnement (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Régime du contrôle spécifique (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie... (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Surveillance sur une base cons... (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. D613-3 (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R512-40 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R515-12 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-21 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-8-2 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R533-2 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R612-10 (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-1 (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-11 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-12 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-13 (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-13-1 (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-18 (V)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab)
  • Transfère Code monétaire et financier - art. R613-2-1 (T)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-4 (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-5 (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-6 (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-7 (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. R613-9 (Ab)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R616-1 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R621-38 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R632-1 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R641-1 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R641-2 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R641-3 (V)

• CHAPITRE III :

  
  

  
  Dispositions modifiant le code des assurances

  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des assurances - Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel (V)
  • Abroge Code des assurances - Chapitre III : Le comité des entreprises d'assu... (Ab)
  • Abroge Code des assurances - Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur... (VT)
  • Modifie Code des assurances - Section I : Dispositions générales (V)
  • Abroge Code des assurances - Section I : Le comité consultatif du secteur fi... (VT)
  • Modifie Code des assurances - Section II : Dispositions relatives à la libre ... (V)
  • Abroge Code des assurances - Section II : Le comité consultatif de la législ... (VT)
  • Abroge Code des assurances - Section III : Dispositions communes. (VT)
  • Modifie Code des assurances - Section III : Mesures de police et sanctions sp... (V)
  • Modifie Code des assurances - Section V : Dispositions relatives à l'ouvertur... (V)
  • Abroge Code des assurances - Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité (Ab)
  • Abroge Code des assurances - Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable (VT)
  • Abroge Code des assurances - Sous-section 3 : Personnel. (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-10 (Ab)
  • Modifie Code des assurances - art. R310-11 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12 (Ab)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-1 (Ab)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-10 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-11 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-12 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-2 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-3 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-4 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-5 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-6 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-7 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-8 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-12-9 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-13 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-14 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-15 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-16 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-17 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R310-17-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R310-17-2 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-18 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-18-1 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-18-2 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-18-3 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R310-18-4 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R310-19 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R310-22 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R321-16 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R321-17-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R321-22 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R321-26 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R321-28 (V)
  • Crée Code des assurances - art. R321-32 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R322-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R322-11-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R322-111 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R322-122 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R322-131 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R322-161 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-1-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10-3 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10-5 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R323-10-6 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10-7 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-10-8 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-3 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R323-4 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R323-5 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R323-8 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R323-9 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R324-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R324-5 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-10 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-11 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-12 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-13 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R325-7 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R326-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R328-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R331-5-3 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R332-1-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-11 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-3 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R334-38 (Ab)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-45 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-46 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R334-47 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-48 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-51 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R334-7 (M)
  • Modifie Code des assurances - art. R341-5 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R344-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R344-3 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R344-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R345-1-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R351-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R353-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R364-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R370-5 (V)
  • Abroge Code des assurances - art. R411-1 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R411-2 (Ab)
  • Abroge Code des assurances - art. R411-3 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R413-1 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R413-2 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R413-3 (VT)
  • Abroge Code des assurances - art. R413-4 (VT)
  • Modifie Code des assurances - art. R421-27 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R423-13 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. R512-5 (V)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la mutualité - Chapitre II : Déconcentration du contrôle. (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel (V)
  • Abroge Code de la mutualité - Section 1 : Modalités de contrôle. (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - Section 3 : Procédure disciplinaire. (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - Section 4 : Notification de l'exercice d'activi... (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. A510-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. A510-2 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R115-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R115-2 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R115-4 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-10 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-11 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-12 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-13 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-14 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-15 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-15-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-16 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-17 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-18 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-19 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-20 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-21 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-23 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-24 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-25 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-26 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-28 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-28-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-29 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-30 (V)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R211-7 (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-7-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-8 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R211-9 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-10 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-15 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-20 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-27-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-30 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-5 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-53 (V)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R212-60 (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-60-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-62 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-63 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R212-64 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R213-6 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R411-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R414-3 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R421-3 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-1 (V)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-1-2 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-10 (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-10-1 (V)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-11 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-12 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-13 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-14 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-15 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-16 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-18 (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-19 (V)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-2 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-3 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1-2 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-2 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-3 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-4 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-4 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-5 (V)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-6 (Ab)
  • Abroge Code de la mutualité - art. R510-7 (Ab)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-8 (V)
  • Modifie Code de la mutualité - art. R510-9 (V)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Au... (V)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de co... (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retra... (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-10 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-17 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-20 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-21 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-22 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-5 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-14 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-21 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-10 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A951-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-15 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-21 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A941-1-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D931-36 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D951-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D951-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-16 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-18-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-22 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-24 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-25 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-32 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-4 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-44 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-5 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-51 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-54 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-55 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-56 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-60 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-8 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-5 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-8 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-11 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-5 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-6 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-10 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-11 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-5-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-8 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-47 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-51 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-43-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-44 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-45 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-1-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-5 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-6 (V)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-7 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-5 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-6 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (V)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-8 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-1 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-10 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-11 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-5 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-6 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-8 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-7-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-11 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-10 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-5 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-6 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R941-4 (V)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R951-1 (V)
  • Transfère Code de la sécurité sociale. - art. R951-1-1 (T)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-1 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-2 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-3 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-4 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-5 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-6 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-1 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-2 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-4-1 (V)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-5-1 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-5-1 (Ab)

• CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des marchés publics - art. 102 (V)

• CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Gu... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barth... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R711-20 (V)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
  1° Les modifications apportées par le présent décret :
  a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;
  b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;
  2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;
  3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.

  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle pruden... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R736-1 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R746-2 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R746-3 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R756-2 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R756-3 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R766-2 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R766-3 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des assurances - Titre IV : Dispositions applicables dans les îl... (V)
  • Crée Code des assurances - Titre IX : Dispositions applicables dans les î... (V)
  • Crée Code des assurances - art. R391-1 (V)
  • Crée Code des assurances - art. R541-1 (V)

• CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. R142-19 (V)
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.

  Article 13 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin