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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 331-2 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 25 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des préfectures en date du 4 février 2010 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-219 L en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49 du présent décret.

  • CHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 2 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 8 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 9 (M)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 13 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 14 (V)
  • CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 17 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 18 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 20-1 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 21 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 23-1 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 24 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 26 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 29 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 30 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 31 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 32 (V)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 33 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 35 (V)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 36 (V)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 37 (V)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 38 (V)
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 39 (V)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 40 (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 41 (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 42 (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 43 (V)
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 44 (V)
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 45 (V)
  • CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DES PREFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES OU SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 47 (V)
  • CHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 56 (V)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 56-1 (V)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 57 (V)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59-1 (V)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 60 (V)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 62 (V)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 65 (V)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 66 (V)
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69 (V)
  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre II : Dispositions relatives au préfet ... (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre III : Dispositions relatives au préfet... (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux région... (V)
    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet... (VD)
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69-1 (VD)
    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69-2 (VD)
    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69-3 (VD)
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 71 (V)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 72 (V)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (V)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 74 (V)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 76 (V)
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 77 (V)
    Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 79 (V)
    Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 80 (V)
    Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 82 (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 83 (V)
    • Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 84 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 50 En savoir plus sur cet article...

  
  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de la consommation

  Art. R331-2

  
  Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Dispositions générales (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section I : Attributions relatives au développe... (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section II : Attributions en matière d'aménagem... (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section III : Attributions relatives aux transp... (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section IV : Attributions générales. (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - TITRE II : Attributions du préfet de la région (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - TITRE III : Organismes administratifs placés au... (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 13 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 14 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 15 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 16 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 17 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 21 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 25 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 27 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 28 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 29 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 33 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 6 (VT)
  • Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-1 (V)
  • Abroge Décret n°77-227 du 15 mars 1977 (VT)
  • Abroge Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 3 (VT)
  • Abroge Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 4 (VT)
  • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 12 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 25 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 34 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 46 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 48 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 49 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 50 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 51 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 52 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 53 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 54 (V)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 64 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 81 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 85
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 86
  • Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 10 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 11 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 - art. 9 (Ab)
  Article 52 (abrogé au 30 mars 2013) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 30
    
  • Abrogé par Décret n°2013-261 du 28 mars 2013 - art. 2

  Dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture peut exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret du 25 mai 2009 susvisé.
  Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
  Par dérogation à l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région.
  Les dispositions du présent article s'appliquent à titre expérimental, à compter de la vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'issue de laquelle il sera fait un bilan de l'expérimentation.

  Article 53 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 33
    

  I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles 21, 35, 38, 40, 43, 44 et 82 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

  
  II. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les fonctions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

  
  III. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation départementale et régionale des services de l'Etat en Ile-de-France, le comité de l'administration régionale en Ile-de-France est composé :

  
  1° Du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

  
  2° Du préfet de police ;

  
  3° Des préfets de département ;

  
  4° Du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

  
  5° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

  
  6° Des recteurs d'académie ;

  
  7° Du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;

  
  8° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
  

  Article 54 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

  Article 55 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier