Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)

JORF n°0033 du 9 février 2010 page 2286
texte n° 58


ARRETE
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)

NOR: MTST1003187A


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2008, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 19 octobre 2009 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2009 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).