Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

JORF n°0011 du 14 janvier 2010 page 727
texte n° 14


ARRETE
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR: DEVE0930803A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 décembre 2009,
Arrêtent :


Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.


L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
2. Nature de l'installation :
― installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation ;
― pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil ;
3. Nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ;
5. Tension de livraison.


La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. La demande complète doit comporter les éléments définis à l'article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée. Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti. Les règles d'éligibilité à ces primes sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application des règles d'éligibilité sont à l'annexe 4 du présent arrêté.


L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.
En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.


Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.


Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.


Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (20 ― N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.


Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    TARIFS D'ACHAT


    1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
    2. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
    Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.
    3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 42 c€/kWh.
    4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
    4.1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 40 c€/kWh ;
    4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
    4.2.1. T = 31,4 c€/kWh ;
    4.2.2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ;
    4.2.3. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
    5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.


    A N N E X E 2
    RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D'INTÉGRATION
    AU BÂTI ET À LA PRIME D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE


    1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
    1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
    1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
    1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
    1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.
    2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.
    3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
    3.1. Allège ;
    3.2. Bardage ;
    3.3. Brise-soleil ;
    3.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
    3.5. Mur-rideau.
    4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
    4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
    4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
    4.3. La puissance crête totale de l'installation telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.
    5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase.
    6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
    6.1. Allège ;
    6.2. Bardage ;
    6.3. Brise-soleil ;
    6.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
    6.5. Mur-rideau.
    7. Pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que :
    ― l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d'éligibilité citées ci-dessus ;
    ― il dispose d'une attestation de l'installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
    Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.


    A N N E X E 3
    VALEURS DU COEFFICIENT R


    Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département.


    DÉPARTEMENT

    NUMÉRO DE DÉPARTEMENT

    RÉGION

    COEFFICIENT R

    Ain

    1

    Rhône-Alpes

    1,09

    Aisne

    2

    Picardie

    1,15

    Allier

    3

    Auvergne

    1,09

    Alpes-de-Haute-Provence

    4

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,00

    Hautes-Alpes

    5

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,00

    Alpes-Maritimes

    6

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,00

    Ardèche

    7

    Rhône-Alpes

    1,03

    Ardennes

    8

    Champagne-Ardenne

    1,16

    Ariège

    9

    Midi-Pyrénées

    1,05

    Aube

    10

    Champagne-Ardenne

    1,13

    Aude

    11

    Languedoc-Roussillon

    1,03

    Aveyron

    12

    Midi-Pyrénées

    1,02

    Bouches-du-Rhône

    13

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,00

    Calvados

    14

    Basse-Normandie

    1,17

    Cantal

    15

    Auvergne

    1,08

    Charente

    16

    Poitou-Charentes

    1,08

    Charente-Maritime

    17

    Poitou-Charentes

    1,05

    Cher

    18

    Centre

    1,09

    Corrèze

    19

    Limousin

    1,07

    Côte-d'Or

    21

    Bourgogne

    1,13

    Côtes-d'Armor

    22

    Bretagne

    1,18

    Creuse

    23

    Limousin

    1,09

    Dordogne

    24

    Aquitaine

    1,06

    Doubs

    25

    Franche-Comté

    1,13

    Drôme

    26

    Rhône-Alpes

    1,01

    Eure

    27

    Haute-Normandie

    1,15

    Eure-et-Loir

    28

    Centre

    1,12

    Finistère

    29

    Bretagne

    1,15

    Gard

    30

    Languedoc-Roussillon

    1,00

    Haute-Garonne

    31

    Midi-Pyrénées

    1,05

    Gers

    32

    Midi-Pyrénées

    1,04

    Gironde

    33

    Aquitaine

    1,05

    Hérault

    34

    Languedoc-Roussillon

    1,00

    Ille-et-Vilaine

    35

    Bretagne

    1,13

    Indre

    36

    Centre

    1,06

    Indre-et-Loire

    37

    Centre

    1,10

    Isère

    38

    Rhône-Alpes

    1,06

    Jura

    39

    Franche-Comté

    1,10

    Landes

    40

    Aquitaine

    1,06

    Loir-et-Cher

    41

    Centre

    1,11

    Loire

    42

    Rhône-Alpes

    1,09

    Haute-Loire

    43

    Auvergne

    1,08

    Loire-Atlantique

    44

    Pays de la Loire

    1,08

    Loiret

    45

    Centre

    1,11

    Lot

    46

    Midi-Pyrénées

    1,05

    Lot-et-Garonne

    47

    Aquitaine

    1,04

    Lozère

    48

    Languedoc-Roussillon

    1,05

    Maine-et-Loire

    49

    Pays de la Loire

    1,10

    Manche

    50

    Basse-Normandie

    1,17

    Marne

    51

    Champagne-Ardenne

    1,13

    Haute-Marne

    52

    Champagne-Ardenne

    1,11

    Mayenne

    53

    Pays de la Loire

    1,12

    Meurthe-et-Moselle

    54

    Lorraine

    1,18

    Meuse

    55

    Lorraine

    1,20

    Morbihan

    56

    Bretagne

    1,11

    Moselle

    57

    Lorraine

    1,19

    Nièvre

    58

    Bourgogne

    1,12

    Nord

    59

    Nord - Pas-de-Calais

    1,20

    Oise

    60

    Picardie

    1,16

    Orne

    61

    Basse-Normandie

    1,14

    Pas-de-Calais

    62

    Nord - Pas-de-Calais

    1,20

    Puy-de-Dôme

    63

    Auvergne

    1,09

    Pyrénées-Atlantiques

    64

    Aquitaine

    1,08

    Hautes-Pyrénées

    65

    Midi-Pyrénées

    1,08

    Pyrénées-Orientales

    66

    Languedoc-Roussillon

    1,03

    Bas-Rhin

    67

    Alsace

    1,14

    Haut-Rhin

    68

    Alsace

    1,13

    Rhône

    69

    Rhône-Alpes

    1,08

    Haute-Saône

    70

    Franche-Comté

    1,12

    Saône-et-Loire

    71

    Bourgogne

    1,09

    Sarthe

    72

    Pays de la Loire

    1,11

    Savoie

    73

    Rhône-Alpes

    1,08

    Haute-Savoie

    74

    Rhône-Alpes

    1,08

    Paris

    75

    Ile-de-France

    1,14

    Seine-Maritime

    76

    Haute-Normandie

    1,19

    Seine-et-Marne

    77

    Ile-de-France

    1,13

    Yvelines

    78

    Ile-de-France

    1,14

    Deux-Sèvres

    79

    Poitou-Charentes

    1,08

    Somme

    80

    Picardie

    1,20

    Tarn

    81

    Midi-Pyrénées

    1,03

    Tarn-et-Garonne

    82

    Midi-Pyrénées

    1,03

    Var

    83

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,00

    Vaucluse

    84

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,00

    Vendée

    85

    Pays de la Loire

    1,06

    Vienne

    86

    Poitou-Charentes

    1,09

    Haute-Vienne

    87

    Limousin

    1,09

    Vosges

    88

    Lorraine

    1,15

    Yonne

    89

    Bourgogne

    1,12

    Territoire de Belfort

    90

    Franche-Comté

    1,12

    Essonne

    91

    Ile-de-France

    1,12

    Hauts-de-Seine

    92

    Ile-de-France

    1,14

    Seine-Saint-Denis

    93

    Ile-de-France

    1,14

    Val-de-Marne

    94

    Ile-de-France

    1,14

    Val-d'Oise

    95

    Ile-de-France

    1,14


    A N N E X E 4
    DÉFINITIONS


    Système photovoltaïque :
    Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
    Installation photovoltaïque :
    L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
    Installation solaire thermodynamique :
    Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.


Fait à Paris, le 12 janvier 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand