Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative



DECRET
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX0931176D
Version consolidée au 20 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 17 décembre 2009 ;
Le comité social de la Direction des Journaux officiels informé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.


La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :
1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :
― l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
― la publicité des débats parlementaires ;
― la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
― la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;
2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;
4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : direction de la Documentation française et Direction des Journaux officiels sont remplacés par les mots : direction de l'information légale et administrative et les mots : directeur de la Documentation française et directeur des Journaux officiels sont remplacés par les mots : directeur de l'information légale et administrative

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 mars 1973
Art. 1
-Arrêté du 13 mars 1985
Art. 4
-Arrêté du 13 mars 1985
-Arrêté du 6 février 1989
Art. 1
-Arrêté du 1 décembre 1989
Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 1 août 1990
Art. 2
-Arrêté du 12 octobre 1994
Art. 3
-Arrêté du 7 novembre 1994
Art. 3
-Arrêté du 7 novembre 1994
Art. 3
-Arrêté du 7 novembre 1994
Art. 3
-Arrêté du 2 avril 1996
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 16 septembre 1998
Art. 4
-Arrêté du 12 mars 2002
Art. 1
-Arrêté du 9 octobre 2002
Art. 5
Arrêté du 2 juin 2009
Art. 1
-Arrêté du 9 novembre 2009
Art. 2
-Arrêté du 19 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 19 novembre 2009
-Code du travail
Art. D2135-7
-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1
-Décret n° 92-405 du 23 avril 1992
Art. 3
-Décret n° 92-405 du 23 avril 1992
-Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993
Art. 1, Art. annexe
-Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993
-Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998
-Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001
Art. ANNEXE
-Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005
Art. 1
-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005
-Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Art. 4
-Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989
Art. 2
-Décret n° 92-405 du 23 avril 1992
Art. 1
-Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999
Art. 1
-Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 janvier 2001
Art. 1
-Arrêté du 16 juillet 2003
Art. 6
-Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 6 mai 2008
Art. Annexe
-Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002
Art. 3
-Arrêté du 31 janvier 2001
-Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 avril 1989
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 25 avril 1989
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 25 avril 1989
-Arrêté du 25 avril 1989
-Arrêté du 2 janvier 1990
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 2 janvier 1990
-Arrêté du 19 avril 2002
Art. 3
-Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 15 décembre 2006
-Arrêté du 28 mars 1994
Art. 3
-Arrêté du 25 mars 1996
Annexe
-Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
Art. 4
-Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006
Art. 1

-Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006

-Décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991

Annexe



Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.


Fait à Paris, le 11 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth