Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre et du 18 novembre 2009 ;
Vu la demande d'avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
    Article 1 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II :
    
    1° Les modifications apportées aux articles L. 131-45, L. 131-71, L. 131-85 du code monétaire et financier, respectivement par les I, II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
    
    2° Les 1° à 3° du IV de l'article 1er de la même ordonnance en tant qu'ils abrogent les articles L. 132-1 à L. 132-6 ;
    
    3° Le chapitre III du titre III du livre Ier, issu du V de l'article 1er de la même ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13.
    
    II. ― Les articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1, Art. L731-2

    
    

  • CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
    
    1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
    
    2° La section 5 intitulée Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ;
    
    3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L761-1, Art. L761-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L741-1, Art. L751-1

  • CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
    Article 3 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
    
    1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
    
    2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance.
    
    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier

    Art. L743-1, Art. L753-1, Art. L763-1

    
    

    Article 4 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
    
    II. -A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier

    Art. L743-2, Art. L753-2

    Article 5 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Le chapitre IV, inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15.
    
    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L743-7-1, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L753-7-1, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L763-7-1

    
    

    Article 6 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Le chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Sct. Section 5 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L743-7-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L753-7-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement, Art. L763-7-2

    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    
    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3

    
    

    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
    
    1° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à l'intitulé du titre III du livre III du code monétaire et financier ;
    
    2° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 8 de la même ordonnance au même titre en ses articles L. 330-1 à L. 330-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-14 et L. 351-1.
    
    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier

    Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L743-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L763-9, Art. L743-10, Art. L753-10

    
    

  • CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier en ses articles L. 500-1, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-15, L. 511-16, L. 511-18, L. 511-29, L. 511-41, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-4 et L. 519-5.

    Article 10 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
    
    1° Les modifications d'intitulé, de structure et de références apportées par les I et II de l'article 10 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée dans le titre II du livre V du code monétaire et financier ;
    
    2° Le chapitre Ier inséré dans le titre II par l'article 11 de la même ordonnance ;
    
    3° Les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 14 de la même ordonnance ;
    
    4° Le chapitre II, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 12 de la même ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13.
    
    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L755-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L755-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L765-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L765-8-1

    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Le chapitre III, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception de l'article L. 523-4 ;

    2° La modification de l'article L. 524-1 nouveau par le III de l'article 10 de la même ordonnance.

    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L745-8-2, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L755-8-2, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L765-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L745-8-3, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L755-8-3, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L765-8-3

    
    

    Article 12 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 531-2 et L. 571-5 du code monétaire et financier par les 1° et 6° de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
    II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-21, L. 561-36 par les 2° à 5° de l'article 14 de la même ordonnance.

  • CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDITS, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
    Article 13 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulés et de structure apportées par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au livre VI du code monétaire et financier.
    
    II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 15 de la même ordonnance au livre VI en ses articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-2, L. 611-5, L. 612-1, L. 612-2, premier alinéa, L. 612-6, L. 613-1-1, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22, L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 615-2, L. 632-7 et L. 641-2.
    
    III. ― A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier

    Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L746-4-1, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L756-4-2, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L766-4-1

    
    

  • CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code monétaire et financier - art. L713-1 (VD)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L741-4 (VD)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L751-4 (VD)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L761-3 (VD)

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
  • Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (MMN)

• TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  
  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.

• TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard