Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0004 du 6 janvier 2010 page 338
texte n° 23


DECRET
Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS0924398D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2, R. 322-1 et R. 871-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au 6° de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans deux catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible » et la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 322-2 ».


L'article R. 322-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « n'a pas été classé en application du 6° de l'article R. 163-18 comme majeur ou important » sont remplacés par les mots : « a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 » ;
2° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18. »


A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 6° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « au 6° et au 14° de l'article R. 322-1 ».


Au 2° du I de l'article R. 871-2 du même code, les mots : « aux 6° et 7° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 ».


I. - Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont la procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa du même article a été engagée à la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, l'entreprise qui exploite un médicament ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'un avis de la commission prévue à l'article R. 163-15 classant ce médicament dans la catégorie « service médical rendu faible » peut, après avoir été informée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information.
III. - Aucune décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prise en application du 2° de l'article 2 du présent décret ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin