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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) ;
Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-8 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 7 (V)
  • Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 9 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
  • Modifie Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 6 (V)
  • Modifie Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 9 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
  • Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 6 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 20 (V)
  • Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 4 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V)
  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 5 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 17 (VT)
  • Modifie Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 4 (VT)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
  • Modifie Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 6 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 18 (Ab)
  • Modifie Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
  • Modifie Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 18 (VT)
  • Modifie Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 18 (VT)
  • Modifie Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 5 (VT)
  • Modifie Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 6 (VT)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 22 (VT)
  • Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 4 (VT)
  • Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 5 (VT)
  • Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 5-1 (VT)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.

  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
  Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix