Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 353-9-2, L. 365-2, L. 442-9, L. 443-11, L. 443-15-6 et R. 353-165-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et L. 462-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux é... (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R443-12-1 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux l... (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-23 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (T)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-21 (T)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-15 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-16 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-17 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-18 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-19 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-20 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-21 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-22 (V)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-15 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-16 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-17 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-18 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-19 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-21 (T)
  • Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-22 (T)

• CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions particulières aux soc... (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-5 (V)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu