Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière


JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23046
texte n° 14


DECRET
Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

NOR: DEVS0901849D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et III) ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.


L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ».


L'article R. 212-1 est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas constituent un I ;
2° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la sécurité routière », sont insérés les mots : « ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées » ;
b) Après les mots : « la profession d'enseignant », sont insérés les mots : « ou d'animateur » ;
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « Cette autorisation est valable » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations sont valables » ;
4° Au troisième alinéa du I, les mots : « Cette autorisation » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations » ;
5° Après le I, il est inséré un II et un III ainsi rédigés :
« II. ― La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants :
« 1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
« 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
« 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
« 4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;
« La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
« III. ― Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.
« Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations complémentaires.
« Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations.
« En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. Celle-ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
« En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. »


L'article R. 212-2 est ainsi modifié :
1° Les huit alinéas de l'article constituent un I dans lequel les chiffres romains : « I, II, III, IV, V » deviennent respectivement les chiffres arabes suivants : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5° » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « autorisation d'enseigner », sont insérés les mots : « la conduite et la sécurité routière » ;
3° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; »
4° Le « 5° » devient « 4° » ;
5° Après le I, sont insérés deux paragraphes II et III ainsi rédigés :
« II. ― L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
« ― soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des transports ;
« ― soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;
« ― et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« III. ― Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions d'application du présent article. »


L'article R. 212-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article R. 212-2 » sont remplacés par les mots : « au I, 1°, de l'article R. 212-2 » ;
2° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. ― Un titre acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par le préfet comme équivalent au BEPECASER dans les conditions définies à l'article R. 212-3-1 » ;
3° Au IV, les mots : « par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « par un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».


Après l'article R. 212-3, il est inséré deux articles R. 212-3-1 et R. 212-3-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 212-3-1.-Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R. 212-2 dans les conditions suivantes :
« 1° Conditions générales de la reconnaissance :
« a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;
« b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ;
« 2° Conditions de validité des titres :
« Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications.
« Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :
« ― a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« ― sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
« ― et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession.
« Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
« Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;
« 3° Mesures de compensation :
« Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :
« a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ;
« b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation.
« Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle.
« Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
« Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Art.R. 212-3-2.-Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France. »


L'article R. 212-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorisation d'enseigner », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Au III, cinquième alinéa, après les mots : « refus de restituer celui-ci », sont insérés les mots : « ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; »
3° Au V, les articles du code du travail mentionnés sont remplacés par les articles suivants :
― « (art.L. 1142-1 et L. 1146-1) ; » au lieu de : « (art.L. 123-1) ; »
― « (art.L. 8231-1 et L. 8234-1) ; » au lieu de : « (art.L. 125-1) ; »
― « (art.L. 8241-1 et L. 8243-1) ; » au lieu de : « (art.L. 125-3) ; »
― « (art.L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; » au lieu de : « (art.L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ; »
― « (art.L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2). » au lieu de : « (art.L. 341-6). » ;
4° Au VI :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3) ; »
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « entrave », est inséré le mot : « volontaire » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « circulation sans plaques ou avec de fausses plaques » sont remplacés par les mots : « usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques » et les mots : « L. 325-4 et L. 325-5 » sont remplacés par les mots : « L. 317-4-1 et L. 325-4 » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « en récidive » sont supprimés ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « la commercialisation » sont remplacés par les mots : « l'offre ou à la commercialisation », les mots : « d'un cyclomoteur » sont remplacés par les mots : « d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur » et les mots : « L. 317-8 » sont remplacés par les mots : « L. 317-7 » ;
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art.L. 321-1 et L. 321-2) ;
« ― défaut d'assurance (art.L. 324-2) ;
« ― obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art.L. 325-3-1) ;
« ― organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art.L. 411-7) ;
« ― récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art.L. 412-2) ;
« ― grand excès de vitesse en récidive (art.L. 413-1) » ;
g) Au dernier alinéa, les mots : « la commercialisation » sont remplacés par les mots : « l'offre ou à la commercialisation » ;
5° Au VII, l'article du code de la santé publique mentionné est remplacé par l'article suivant : « (art.L. 3421-1) ».


Après l'article R. 212-4, il est inséré un article R. 212-4-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 212-4-1.-I. ― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4.
« II. ― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :
« 1° Remplir les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4 ;
« 2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des transports.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. »


L'article R. 212-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la sécurité routière », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. »


Après l'article R. 212-5, il est inséré un article R. 212-5-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 212-5-1.-A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite. »


Les intitulés du chapitre III du titre Ier du livre II et de la section I dudit chapitre III sont complétés par les mots : « et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ».


Au dernier alinéa de l'article R. 213-1, les mots : « dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle ».


L'article R. 213-2 est ainsi rédigé :
« Art.R. 213-2.-I. ― Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
« 2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :
« ― soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
« ― soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
« 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
« 4° Justifier d'une expérience professionnelle de pratique de l'enseignement de la conduite, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation ;
« 6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :
« ― pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;
« ― pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements un directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.
« II. ― Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, pour les personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
« 2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;
« 4° Justifier d'une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans le domaine de la sensibilisation à la sécurité routière ou de son enseignement ;
« 5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ;
« 6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2.
« Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »


Après l'article R. 213-2, il est inséré un article R. 213-2-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 213-2-1.-Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées aux 2° et 4° du I et aux 2° et 4° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Conditions générales de la reconnaissance :
« a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;
« b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires.
« 2° Conditions de validité des titres :
« Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications.
« Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :
« ― a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« ― sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
« ― et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession.
« Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
« Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;
« 3° Mesures de compensation :
« Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :
« a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ;
« b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation.
« Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle.
« Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
« Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »


L'article R. 213-4 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'alinéa est complétée par les mots suivants : « et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. » ;
2° Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
« Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des transports. »


Le premier alinéa de l'article R. 213-5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le retrait des agréments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 213-l » ;
2° Après les mots : « cesse d'être remplie », sont ajoutés les mots : « ou en cas de cessation d'activité ».


L'article R. 213-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 213-6.-Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit :
« 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ;
« 2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ;
« 3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique.
« Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »


L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « de sensibilisation à la sécurité routière ».


L'article R. 223-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 223-5.-Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »


L'article R. 223-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 223-6.-Le stage doit comprendre :
« 1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.
« Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
« Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite. »


L'article R. 223-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 223-7.-L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R. 212-2. »


L'article R. 223-8 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. ― Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. » ;
2° Au III, les mots : « L'autorité administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « Le préfet mentionné. »


Les articles R. 223-9 et R. 223-10 sont abrogés.


1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière à la date de la publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'au 30 juin 2010. Elles doivent, avant cette date, demander une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route. Toutefois, pour ces personnes, les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 de ce code relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;
2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route délivrés avant la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'au 30 juin 2010. Leurs titulaires doivent, avant cette date, demander le renouvellement de leur agrément, dans les conditions prévues par l'article R. 213-6 de ce code, à l'exception de celles fixées au 2° et au 3° de cet article.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau