Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale



DECRET
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

NOR: PRMX0928467D
Version consolidée au 08 mai 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ;
Vu le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. R226-2, Art. R226-4, Art. R226-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 juillet 1991
Art. 2
-Arrêté du 2 mars 1994
Art. 1
-Arrêté du 9 avril 1996
Art. 3
-Arrêté du 3 janvier 2003
Art. 1
-Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 3
-Arrêté du 26 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 8 avril 2004
Art. 6
-Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 2
-Arrêté du 18 avril 2005
Art. 14
-Arrêté du 6 mai 2008
Art. Annexe
-Arrêté du 11 mai 2009
Art. 2
-Arrêté du 27 octobre 2009
Art. 4
-Code de l'environnement
Art. D565-9
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-17-1
-Code de la défense.
Art. D1132-53, Art. D1132-54, Art. D*1132-55, Art. D*1142-8, Art. R*1142-13, Art. R1143-2, Art. R1143-8, Art. D1143-11, Art. D1143-12, Art. D1143-13, Art. R1332-7, Art. R1332-10, Art. D1333-68, Art. D1333-69, Art. D1443-3, Art. D3121-14, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D2321-3, Art. D2321-5, Art. D*2311-12
-Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
Art. 1
-Décret n° 80-347 du 13 mai 1980
Art. 2
-Décret n° 88-532 du 5 mai 1988
Art. 1
-Décret n° 89-150 du 6 mars 1989
Art. 2
-Décret n° 89-508 du 19 juillet 1989
Art. 1
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
-Décret n° 94-274 du 8 avril 1994
Art. 1, Art. 4
-Décret n° 95-477 du 27 avril 1995
Art. 4
-Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995
Art. 6
-Décret n° 96-698 du 7 août 1996
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001
Art. 1
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Art. 16
-Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002
Art. Annexe
-Décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003
Art. 1
-Décret n° 2005-99 du 8 février 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-1057 du 30 août 2005
Art. 2
-Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006
Art. 7
-Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Art. 5
-Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007
Art. 3
-Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008
Art. 4
-Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009
Art. 2, Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R*1411-1, Art. R*1411-4, Art. R*1421-1, Art. R*1422-1, Art. D*1432-2, Art. D*1442-1, Art. D1443-2
-Décret du 10 août 1853
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 août 1987
Art. 14
-Arrêté du 10 février 1988
Art. 4
-Arrêté du 4 juillet 1988
Art. 5
-Arrêté du 30 octobre 1990
Art. 4
-Arrêté du 12 mars 1991
Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 1991
Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 27 septembre 1994

Art. 4
-Arrêté du 18 janvier 1995
Art. 3
-Arrêté du 9 octobre 1997
Art. 3
-Arrêté du 11 mars 1998
Art. 3
-Arrêté du 29 octobre 1998
Art. 2
-Arrêté du 16 novembre 2001
Art. Annexe
-Arrêté du 13 décembre 2001
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. 11, Art. 17, Art. 19
-Arrêté du 12 mars 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 1
-Arrêté du 31 mars 2003
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 4 juillet 2003
Art. 1
-Arrêté du 24 juillet 2003
Art. 4
-Arrêté du 8 avril 2004
Art. 5, Art. 1
-Arrêté du 19 août 2004
Art. 3
-Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 2
-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 5
-Arrêté du 23 janvier 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 11 mai 2007
Art. 5, Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 25 mai 2007
Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM)
-Arrêté du 12 juin 2007
Art. 11
-Arrêté du 27 août 2007
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 27 mai 2008
Art. 3
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 3
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2. 9. 3
-Code de la défense.
Art. D*1131-1, Art. R1143-5, Art. D1143-12, Art. R1332-8, Art. R1332-11, Art. R1334-3, Art. R1334-4, Art. R2232-2, Art. D2342-96
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-11
-Code monétaire et financier
Art. R142-22
-Décret n° 79-293 du 3 avril 1979
Art. 1
-Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979
Art. 1
-Décret n° 80-247 du 3 avril 1980
Art. 3, Art. 2
-Décret n° 88-125 du 4 février 1988
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 88-532 du 5 mai 1988
Art. 3, Art. 7, Art. 13
-Décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991
Art. 1
-Décret n° 95-291 du 15 mars 1995
Art. 1
-Décret n° 96-698 du 7 août 1996
Art. 5
-Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001
Art. ANNEXE
-Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002
Art. 2
-Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002
Art. 3
-Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004
Art. 3
-Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
Art. 4
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009

Art. 8

III.-Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.



Les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin