Décret n° 2009-1655 du 23 décembre 2009 portant annulation de crédits

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JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page
texte n° 37


DECRET
Décret n° 2009-1655 du 23 décembre 2009 portant annulation de crédits

NOR: BCFB0916025D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 163 707 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Administration générale et territoriale de l'Etat    		  
    1 879 205
    1 879 205

    Administration territoriale
    108
    1 879 205
    1 879 205

    Dont titre 2.

    32 781
    32 781

    Culture    		  
    2 077 707
    2 077 707

    Patrimoines
    175
    2 077 687
    2 077 687

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    224
    20
    20

    Ecologie, développement
    et aménagement durables    		  
    568 242
    568 242

    Infrastructures et services de transports
    203
    568 242
    568 242

    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines    		  
    45 000
    45 000

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    218
    45 000
    45 000

    Justice    		  
    6 764
    6 764

    Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
    310
    4 110
    4 110

    Protection judiciaire de la jeunesse
    182
    2 654
    2 654

    Outre-mer    		  
    586 789
    586 789

    Emploi outre-mer
    138
    586 789
    586 789

    Totaux

    5 163 707
    5 163 707

    Dont titre 2.

    32 781
    32 781


Fait à Paris, le 23 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth


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