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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers du 21 février 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du tourisme. - Chapitre II : Licence d'agent de voyages. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Chapitre III : Autres régimes de vente de voyag... (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 1 : Agrément. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
  • Crée Code du tourisme. - Section 10 : Liberté d'établissement et libre p... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 2 : Autorisation. (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à ... (T)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 3 : Habilitation. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait... (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. (Ab)
  • Modifie Code du tourisme. - Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 4 : Mandat. (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - Section 4 : Obligation d'information des passag... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 5 : Aptitude professionnelle. (VT)
  • Crée Code du tourisme. - Section 5 : Obligation et conditions d'immatric... (V)
  • Transfère Code du tourisme. - Section 6 : Garantie financière. (T)
  • Crée Code du tourisme. - Section 6 : Garantie financière. (V)
  • Transfère Code du tourisme. - Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (T)
  • Crée Code du tourisme. - Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (V)
  • Crée Code du tourisme. - Section 8 : Aptitude professionnelle (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 8 : Libre prestation de service. (VT)
  • Crée Code du tourisme. - Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à ... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (VT)
  • Crée Code du tourisme. - Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation de... (V)
  • Crée Code du tourisme. - Sous-section 2 : Gestion du registre des agents... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 2 : Procédure d'attribution de ret... (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de re... (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de re... (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 3 : Garantie financière. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 3 : Garantie financière. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 3 : Garantie financière. (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 4 : Responsabilité civile professi... (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 4 : Responsabilité civile professi... (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 4 : Responsabilité civile professi... (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPE... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D211-4 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R*212-42 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R*212-45 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R*212-47 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-1 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-10 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-10 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-11 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-12 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-12 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-13 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-13 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-14 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-14 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-14-1 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-14-2 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-2 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-20 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-21 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-22 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-23 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-24 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-25 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-26 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-27 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-28 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-29 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-3 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-3-1 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-30 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-31 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-32 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-33 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-34 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-35 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-36 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-37 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-38 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-39 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-4 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-40 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-41 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-42 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-43 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-44 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-45 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-46 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-47 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-48 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-49 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-5 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-5 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-50 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R211-51 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-6 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-6 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-7 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-7 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-8 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-8 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R211-9 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R211-9 (V)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-1 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-10 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-11 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-12 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-13 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-14 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-15 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-16 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-17 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-18 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-19 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-2 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-20 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-21 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-22 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-23 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-24 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-25 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-26 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-27 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-28 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-29 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-3 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-30 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-31 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-31 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-32 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-33 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-34 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-35 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-36 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-37 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-38 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-39 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-4 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-40 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-41 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-43 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-44 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-46 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R212-48 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-5 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-6 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-7 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-8 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R212-9 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-1 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-10 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-11 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-12 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-13 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-14 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-15 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-16 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-17 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-18 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-19 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-2 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-20 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-21 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-22 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-23 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-24 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-25 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-26 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-27 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-28 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-29 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-3 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-30 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-31 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-32 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-33 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-34 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-35 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-36 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-37 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-38 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-39 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-4 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-40 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-41 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-42 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-43 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-5 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-6 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-7 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-8 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R213-9 (VT)

• CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la route. - art. R221-10 (VD)
  • Modifie Code du tourisme. - Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à... (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Chapitre II : Exploitation des autocars de tour... (Ab)
  • Modifie Code du tourisme. - Chapitre Ier : Transport par voitures de touris... (V)
  • Modifie Code du tourisme. - Section 2 : Exploitation de voitures de tourism... (V)
  • Crée Code du tourisme. - Section 3 : Conduite de voitures de tourisme av... (VD)
  • Crée Code du tourisme. - Section 4 : Sanctions. (VD)
  • Crée Code du tourisme. - Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation de... (V)
  • Crée Code du tourisme. - Sous-section 2 : Radiation. (V)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D231-5 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D232-4 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R231-1 (Ab)
  • Crée Code du tourisme. - art. R231-13 (VD)
  • Crée Code du tourisme. - art. R231-14 (VD)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R231-2 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R231-3 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R231-4 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R231-5 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R231-6 (V)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R231-7 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R231-8 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R231-9 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R232-1 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R232-2 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R232-3 (Ab)

• CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - Section 3 : Des aptitudes professionnelles acqu... (V)
  • Crée Code du tourisme. - Section 4 : Diplôme national de guide-interprèt... (V)
  • Crée Code du tourisme. - Sous-section 1 : Liberté d'établissement. (V)
  • Crée Code du tourisme. - Sous-section 2 : Libre prestation de services (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-1 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-15 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-16 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-17 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-18 (VT)
  • Crée Code du tourisme. - art. R221-18-1 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-2 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R221-2-1 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R221-4 (V)

• CHAPITRE IV : DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du tourisme. - Section 1 : Groupements d'intérêt public. (V)
  • Crée Code du tourisme. - Section 2 : Agence de développement touristique... (V)
  • Modifie Code du tourisme. - TITRE IV : GROUPEMENTS. (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. D141-1 (Ab)
  • Crée Code du tourisme. - art. R141-10 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R141-8 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R141-9 (V)

• CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - Chapitre II : Cafés et débits de boissons. (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Chapitre II : Restaurants. (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 1 : Autorisation d'exploitation. (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 1 : Classement. (Ab)
  • Modifie Code du tourisme. - Section 1 : Rapports entre bailleurs et locatai... (V)
  • Modifie Code du tourisme. - Section 2 : Classement. (V)
  • Abroge Code du tourisme. - Section 2 : Sanctions. (Ab)
  • Modifie Code du tourisme. - Section 3 : Sanctions. (V)
  • Modifie Code du tourisme. - TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. D311-10 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. D311-9 (V)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D312-1 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D312-11 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D312-4 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D312-5 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D312-6 (Ab)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R311-1 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-10 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-12 (T)
  • Crée Code du tourisme. - art. R311-13 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-14 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R311-14 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-16 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R311-17 (Ab)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-18 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R311-19 (Ab)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-2 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R311-3 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-4 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-6 (T)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R311-8 (T)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-10 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-12 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-2 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-3 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-7 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-8 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R312-9 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du tourisme. - art. R321-10 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R321-11 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R321-8 (VD)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R321-9 (VD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - art. R323-10 (VD)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R323-11 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R323-12 (VT)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R323-9 (VD)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du tourisme. - art. R*324-9 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R324-10 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R324-11 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R324-12 (VT)
  • Crée Code du tourisme. - art. R324-7 (VD)
  • Crée Code du tourisme. - art. R324-8 (VD)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - art. R325-10 (VD)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R325-10 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R325-11 (VT)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R325-12 (VT)
  • Crée Code du tourisme. - art. R325-9 (VD)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code du tourisme. - art. R332-11 (VT)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R332-12 (VT)
  • Crée Code du tourisme. - art. R332-7 (VD)
  • Crée Code du tourisme. - art. R332-8 (VD)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - art. R333-6 (VD)
  • Crée Code du tourisme. - art. R333-6-1 (VD)

• CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du tourisme. - art. R324-1-2 (V)
  • Crée Code du tourisme. - art. R324-16 (V)

• CHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. D3332-10 (V)

• CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 3 : Commission régionale de l'acti... (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D122-42 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D122-43 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D122-44 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D122-45 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D122-46 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. D122-47 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R122-1 (Ab)
  • Abroge Code du tourisme. - art. R122-41 (Ab)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R162-2 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R162-4 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R163-3 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R163-5 (T)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - art. R242-2 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R242-3 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R242-3 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R242-4 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R243-3 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R243-4 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R243-4 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R243-5 (T)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du tourisme. - art. R361-1 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R361-3 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R362-2 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R362-3 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R362-4 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R362-4 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R362-5 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R363-3 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R363-4 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R363-4 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R363-5 (T)
  • Modifie Code du tourisme. - art. R363-5 (V)
  • Transfère Code du tourisme. - art. R363-6 (T)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-43 (V)
  • Abroge Code de l'urbanisme - art. R*423-55 (Ab)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*480-7 (V)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. R443-12 (V)
  • Modifie Code du tourisme. - art. D331-9 (V)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Jusqu'au 1er janvier 2011, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence, de l'agrément, de l'habilitation ou de l'autorisation qui leur a été délivré par le préfet.
  Tout changement survenant, après la date de publication du présent décret dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée conformément au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme oblige les titulaires des licences, agréments, autorisations et habilitations à déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code.
  II. ― Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur de voitures de tourisme prévues au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme sont réputées acquises pour les personnes qui à la date de publication du présent décret sont titulaires du certificat mentionné à l'article R. 231-4 du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009.

  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.

  Article 22 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 (Ab)
  • Abroge Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 10 (Ab)
  • Abroge Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 9 (Ab)
  Article 24 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli