Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
texte n° 11
DECRET
Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
NOR: JUSC0921702D
Publics concernés : Justiciables, avocats, administrations et greffes des juridictions administratives.
Objet : Expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives.
Entrée en vigueur : Prorogation à compter du 1er janvier 2010.
Notice : Le décret prévoit la prorogation pour trois ans de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles initialement fixées. Le terme de l'expérimentation est désormais fixé au 31 décembre 2012.
Référence : Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr /).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 20 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie