Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances

JORF n°0299 du 26 décembre 2009 page 22344
texte n° 21


ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances

NOR: ECET0930005A


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son livre III, titre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2009-12 du 1er octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,
Arrête :


Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.


Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.


L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.


Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 (Nomenclature des comptes) du code des assurances est ainsi modifié :
    ― au sein du compte « 16. Emprunts et dettes assimilées », au compte divisionnaire « 165. Dépôts et cautionnements reçus » est créé, après le sous-compte « 1654. Autres », le sous-compte « 1657. Dettes représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance » ;
    ― au sein du compte « 23. Placements financiers », après le compte divisionnaire « 235. Créances pour espèces déposées chez les cédantes », est ajouté le compte « 237. Créances représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance ».


    A N N E X E 2


    Au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 (Règles d'utilisation des comptes) du code des assurances sont portées les modifications suivantes :
    ― au point 2 du « I. ― Classe 1 » après les mots : « à tous les autres créanciers. » est ajoutée la phrase suivante : « Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. » ;
    ― après le point 8 du « II. ― Classe 2 » est ajouté le point 9 rédigé ainsi : « 9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. »


    A N N E X E 3


    A l'annexe à l'article A. 344-3 (Modèles types de comptes annuels) du code des assurances, au « 3° Annexe », au « 1. Pour le bilan » du « II. ― Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » après le point 1. 16, est ajouté un point 1. 17 rédigé de la manière suivante :
    « 1. 17. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et les opérations de réassurance purement financière, lorsqu'elles ont une importance significative, les entreprises d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
    a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ;
    b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats dits de « réassurance finite » mentionnés à l'article L. 310-1-1, la décomposition entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'entreprise d'assurance ou de réassurance indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat concernés. »


Fait à Paris, le 21 décembre 2009.


Christine Lagarde