Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

JORF n°0298 du 24 décembre 2009 page
texte n° 42


ARRETE
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

NOR: IOCB0928206A
ELI: Non disponible


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 2333-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et notamment ses articles 62 et 113 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié, relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :

Article 1


L'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié, applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local est ainsi modifiée :
1. Dans les plans de comptes M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, M. 43 abrégé et M. 43 développé applicables aux services publics locaux de transport de personnes, M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, M. 49 développé et M. 49 abrégé applicables aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joints en annexes 1 à 8, est créé un article 44585 « TVA à régulariser. ― Retenue de garantie ».
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4 « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du compte 445. ― Etat. ― Taxes sur le chiffres d'affaires, est complété comme suit :
« TVA sur retenue de garantie.
Le compte 44585 "TVA à régulariser. ― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garanties qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé”, si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 "Crédit de TVA à reporter.” »
3. Le plan de comptes M. 42 développé joint en annexe 3 est modifié et complété comme suit :
― le compte 7063 « Taxe d'usage des abattoirs publics » est supprimé ;
― le compte 7061 « Redevance d'exploitation des abattoirs » est renommé « Redevance d'usage des abattoirs publics ».
4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 3 « Commentaires de fonctionnement des comptes liés à la spécificité de l'activité des abattoirs (M. 42) » :
― le commentaire du compte 63585 « taxe d'abattage » est ainsi rédigé :
« La taxe d'abattage, instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 2004, est due par les exploitants d'établissements d'abattage. Elle est perçue par l'Etat au profit de FranceAgriMer pour le financement du service public de l'équarrissage et d'aides à la collecte et au traitement de sous-produits animaux des exploitations agricoles. Cette taxe est inscrite au débit du compte 63585. Les règles fiscales applicables sont décrites par l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts n° 77 du 5 mai 2004 sous la référence 3 P-4-04. » ;
― le commentaire du compte 7063 « Taxe d'usage » est supprimé.
5. Dans le plan de comptes M. 49 développé joint en annexe 7, le compte 6372 « Redevance versée aux agences de l'eau au titre de la contre-valeur pollution » est supprimé.
6. L'état intitulé « II A3. ― Présentation générale du budget. ― Section d'investissement. ― Chapitres » de l'annexe 15 est remplacé par l'état joint en annexe 1 du présent arrêté.
7. L'état intitulé « III B2. ― Vote du budget. ― Section d'investissement. ― Détail des recettes » de l'annexe 15 est remplacé par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
8. L'état intitulé « III A1. ― Vote du budget. ― Section d'exploitation. ― Détail des dépenses » de l'annexe 15 est remplacé par l'état joint en annexe 3 du présent arrêté.
9. L'état intitulé « III A1. ― Vote du compte administratif. ― Section d'exploitation. ― Détail des dépenses » de l'annexe 16 est remplacé par l'état joint en annexe 4 du présent arrêté.
10. Au titre 3, chapitre 1er, paragraphe 2.1.1.1 « Les chapitres de la section d'exploitation », cinquième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant :
« des comptes 709, 739, 762 (en dépenses), 701249 et 706129 qui forment ensemble un chapitre globalisé de dépenses intitulé "Atténuation de produits” et codifié 014. »

Article 2


Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2009.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 21 du jeudi 24 décembre 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.