Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)


JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22036
texte n° 23


DECRET
Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR: MTSS0918107D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/MTSS0918107D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1597/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE


    Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

    • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2


      I. ― Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
      II. ― L'article D. 122-13 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut » sont remplacés par les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent », et les mots : « qu'elle a diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont diligenté » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les responsables visés au premier alinéa ».
      III. ― L'article D. 122-19 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet » sont remplacés par les mots : «, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ;
      2° Au septième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie au premier alinéa dispose ».
      IV. ― A l'article D. 122-22 et au premier alinéa de l'article D. 243-1, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 144-1 ainsi rédigé :
      « Art.D. 144-1.-Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2. »


      L'article D. 231-6 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « L. 2121-1 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― L'article D. 253-5 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « et leurs conjoints » sont remplacés par les mots : « et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable. »
      II. ― Au premier alinéa de l'article D. 253-12, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― L'article D. 281-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.D. 281-1.-Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme. »
      II. ― Au premier alinéa de l'article D. 281-2, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― Au deuxième alinéa de l'article D. 325-4, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― L'article D. 325-5 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par l'autorité visée à l'alinéa précédent » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Cette autorité ».
      III. ― A l'article D. 325-13, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― L'article D. 382-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement sont déposés auprès du service visé à l'article R. 155-1 ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Ils sont également consultables au siège des organismes agréés. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement. »
      II. ― L'article D. 382-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article R. 382-41 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du secrétariat. »
      III. ― Au premier alinéa de l'article D. 382-5, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      IV. ― A l'article D. 382-6, les mots : « le préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      V. ― A l'article D. 382-7 et au deuxième alinéa de l'article D. 382-11, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
      VI. ― L'article D. 382-10 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
      VII. ― L'article D. 382-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La commission de propagande prévue à l'article R. 382-43 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et comprend en outre quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le responsable ci-dessus mentionné. Ce responsable désigne le secrétaire de la commission. »
      VIII. ― A l'article D. 382-14, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R. 155-1 ».


      I. ― Au premier alinéa de l'article D. 611-17, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
      II. ― A l'article D. 623-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».

    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES


      L'article D. 432-13 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs du travail et de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « agents de la caisse de mutualité sociale agricole » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


      I. ― Au dernier alinéa de l'article D. 413-4, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés.
      II. ― Le deuxième alinéa de l'article D. 242-6 et le dernier alinéa de l'article D. 461-31 sont supprimés.
      III. ― Les 3° et 5° de l'article D. 432-8 sont supprimés.
      IV. ― Les articles D. 253-10 et D. 253-55 sont abrogés.

  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    Le décret du 27 novembre 1946 visé ci-dessus est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 15 bis, les mots : « aux préfets de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 86, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    3° Aux deuxièmes alinéas des articles 70 et 81, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    4° L'article 73 est ainsi modifié :
    a) Aux deuxième et vingt-deuxième alinéas, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    c) Au treizième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    5° Au deuxième alinéa de l'article 77, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    6° Au premier alinéa de l'article 83 et à l'article 190, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    7° A l'article 84, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».


    Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.
    Il est applicable à Mayotte.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand