Arrêté du 8 décembre 2009 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
texte n° 19
ARRETE
Arrêté du 8 décembre 2009 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
NOR: ECED0925615A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2008 font l'objet en gestion 2009 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
ALSACE
1 801 382
AQUITAINE
3 109 031
AUVERGNE
1 416 283
BOURGOGNE
1 558 390
BRETAGNE
2 958 067
CENTRE
2 346 062
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 302 642
CORSE
385 684
FRANCHE-COMTE
1 014 159
ILE-DE-FRANCE
9 013 105
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2 360 276
LIMOUSIN
735 184
LORRAINE
2 712 054
MIDI-PYRENEES
2 445 377
NORD - PAS-DE-CALAIS
3 527 174
BASSE-NORMANDIE
1 647 752
HAUTE-NORMANDIE
1 767 818
PAYS DE LA LOIRE
3 615 561
PICARDIE
1 528 300
POITOU-CHARENTES
2 206 198
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
4 334 812
RHONE-ALPES
4 732 957
GUADELOUPE
1 925 972
GUYANE
490 243
MARTINIQUE
2 132 491
REUNION
2 918 571
MAYOTTE
14 455
TOTAUX
64 000 000
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service
des politiques de l'emploi
de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert