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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 901 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 902 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 903 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 904 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 905 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 906 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 907 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 908 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 909 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 910 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 911 (VD)
  • Crée Code de procédure civile - art. 911-1 (VD)
  • Crée Code de procédure civile - art. 911-2 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 912 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 913 (VD)
  • Crée Code de procédure civile - art. 913-1 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 914 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 915 (VD)
  • Crée Code de procédure civile - art. 916 (VD)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - art. 748-7 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - Sous-section IV : Dispositions communes. (VD)
  • Crée Code de procédure civile - art. 930-1 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 955-1 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 959 (VD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 955-2 (VD)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 132 (VD)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 550 (VD)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 564 (VD)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 954 (VD)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 42 (VD)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. R661-6 (VD)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (VD)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 14
    

  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
  Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
  Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
  

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie