Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
DECRET
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR: DEVX0924429D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1388 bis ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 59 ;
Vu le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Cahier des charges de gestion socia... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-9 (V)
Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu