Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles


JORF n°0281 du 4 décembre 2009
texte n° 1



DECRET
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

NOR: PRMX0925639D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1484/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipemen