Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
DECRET
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR: ECEM0918677D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-5, L. 1411-1 et L. 1414-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-23 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-4 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
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TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS
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CHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFSArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de justice administrative. - Section 1 : Référé précontractuel (V)
- Crée Code de justice administrative. - Section 2 : Référé contractuel (V)
- Crée Code de justice administrative. - Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoi... (V)
- Crée Code de justice administrative. - Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (V)
- Crée Code de justice administrative. - Sous-section 2 : Contrats passés par les entité... (V)
- Crée Code de justice administrative. - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R551-10 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R551-2 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R551-6 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R551-7 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R551-8 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R551-9 (V)
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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
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CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSArticle 13A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIATArticle 21 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.Article 22 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLICArticle 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLICArticle 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALESArticle 33 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.Article 34 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux