Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
ARRETE
Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
NOR: JUSD0925843A
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 et suivants ;
Vu l'avis du ministre de la défense,
Arrête :
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet