texte n° 12
DECISION
Décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR: MTSO0926269S
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu la décision du 25 juin 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services),
Décide :
L'article 5 de la décision du 25 juin 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
L. Allaire