Décision n° 2009-641 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société Canal Plus
texte n° 71
DECISION
Décision n° 2009-641 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société Canal Plus
NOR: CSAC0925192S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Canal Plus mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon