Décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique


JORF n°0254 du 1 novembre 2009 page 18878
texte n° 6


DECRET
Décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique

NOR: ESRR0914957D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 321-1 à L. 321-4 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

  • TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 82 993 DU 24 NOVEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE


    Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


    L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « ― d'identifier, d'effectuer ou de faire effectuer, seul ou avec ses partenaires, toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays. »
    2° Le douzième alinéa est supprimé.
    3° Au quinzième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « des groupements d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche ».


    L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre.
    « Le président du centre assure la direction générale de l'établissement.
    « Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués. »
    2° Le troisième alinéa, devenu cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « ― d'une part des sections spécialisées par discipline, des commissions interdisciplinaires et des conseils scientifiques d'institut. »


    L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au neuvième alinéa, les mots : « par décret pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ;
    2° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »


    L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5.-Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation. Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
    « Il délibère sur :
    « 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création d'instituts, de directions ou services et la mise en place de programmes interdisciplinaires ;
    « 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l'article 12, les programmes interdisciplinaires et les services communs ;
    « 3° Après avis du conseil scientifique, le plan stratégique et le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
    « 4° Le rapport annuel d'activité ;
    « 5° Le compte financier ;
    « 6° La politique d'action sociale ;
    « 7° Les emprunts ;
    « 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ;
    « 9° Les baux et locations d'immeubles ;
    « 10° L'aliénation des biens mobiliers ;
    « 11° L'acceptation des dons et legs ;
    « 12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
    « 13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
    « 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
    « En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
    « Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »


    Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».


    Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. »


    I.-Les articles 7-1, 20, 21, 21-1, 21-2, 27 et 30 à 33 sont abrogés.
    II.-Le titre III intitulé : « Organisation générale du centre » comprend quatre chapitres :
    1° Le chapitre Ier intitulé : « La direction du centre », qui comprend les articles 8 à 11 ;
    2° Le chapitre II intitulé : « Les instituts », qui comprend les articles 12 à 16 ;
    3° Le chapitre III intitulé : « Les unités de recherche », qui comprend les articles 17 à 19 ;
    4° Le chapitre IV intitulé : « Le comité d'éthique », qui comprend l'article 20.


    Les articles 8 à 16 sont ainsi rédigés :
    « Art. 8.-Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
    « Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines.
    « Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
    « Il assure les relations du centre avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux et étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
    « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
    « Il gère le personnel.
    « Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice.
    « Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d'institut, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
    « Art. 9.-Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président.L'un d'eux est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
    « Art. 10.-Les délégués régionaux assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription. Ils sont nommés par le président.
    « Art. 11.-L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du centre après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
    « Art. 12.-Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts.
    « Dans le cadre de la politique scientifique du centre, les instituts animent et coordonnent l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant d'une ou plusieurs disciplines.
    « Les instituts organisent un réseau d'unités de recherche dans leur champ disciplinaire.
    « A ce titre, ils ont pour mission de :
    « 1° Mener des recherches ;
    « 2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres instituts ou d'autres personnes morales publiques ou privées.
    « Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales d'animation et de coordination dans un domaine scientifique.
    « Art. 13.-Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
    « Le président du centre définit l'organisation et le fonctionnement de chaque institut.
    « Art. 14.-Les instituts comprennent un conseil scientifique dont les attributions et la composition sont fixées à l'article 26.
    « S'ils sont investis d'une ou plusieurs missions nationales, les instituts comprennent également un conseil d'orientation qui assure la représentation des différents opérateurs concernés. Les attributions et la composition de ce conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
    « Art. 15.-Les instituts sont dirigés par un directeur nommé par le président du centre.
    « L'ensemble des directeurs d'institut, sous l'autorité du président, participent avec le conseil scientifique à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils mettent en œuvre les orientations scientifiques du centre dans le champ d'intervention de l'institut qu'ils dirigent.
    « Les directeurs des instituts peuvent être assistés d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés par le président du centre, sur proposition du directeur de l'institut.
    « Art. 16.-L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, créé par le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984, et l'Institut national des sciences de l'univers, créé par le décret n° 85-218 du 13 février 1985, exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre. »


    I.-Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président du centre ».
    II.-Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du centre ».


    L'article 20 est ainsi rétabli :
    « Art. 20.-Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre.L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.
    « Les membres du comité sont nommés par le président du centre sur proposition du conseil d'administration. »


    L'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour chaque institut est arrêtée par décision du président du centre après avis du conseil scientifique et délibération du conseil d'administration. »


    L'article 23 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » ;
    2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    3° Le troisième alinéa, devenu deuxième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
    4° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le président ».


    L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24.-Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
    « Les commissions interdisciplinaires sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre.
    « Chaque commission élit son président en son sein.
    « Tout ou partie des attributions prévues à l'article 23 pour les sections peut être transféré aux commissions interdisciplinaires, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence. »


    L'article 25 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président» ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».


    I.-Le chapitre III du titre IV est intitulé : « Les conseils scientifiques d'institut ».
    II.-L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26.-Le conseil scientifique d'institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l'institut de manière prospective sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut.
    « Le conseil scientifique d'institut comprend :
    « 1° Des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
    « 2° Des membres nommés par le président après avis du conseil scientifique du centre, en nombre égal aux membres élus, et comprenant des personnalités étrangères dont la moitié au moins exerce dans des pays de l'Union européenne autres que la France ;
    « Le directeur de l'institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d'institut ;
    « Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est de quatre ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par décision du président, pour les besoins de l'organisation des élections du comité national ;
    « Le conseil scientifique d'institut élit son président ;
    « Le conseil scientifique se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. »
    III.-L'article 28 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « plusieurs départements, d'instituts nationaux, ou d'unités de recherche » sont remplacés par les mots : « plusieurs instituts, d'un institut ou d'une unité de recherche » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».


    L'article 29 est ainsi modifié :
    1° Le sixième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration ou d'une section du comité national. » ;
    2° Au huitième alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président du centre » ;
    3° Au neuvième alinéa, les mots : « et le directeur général assistent » sont remplacés par le mot : « assiste » ;
    4° Au dixième alinéa, les mots : « de département » sont remplacés par les mots : « d'institut ».

  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


    I.-Dans le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 susvisé, les mots : « département scientifique » et « directeur de département scientifique » sont remplacés respectivement par les mots : « institut » et « directeur d'institut ».
    II. ― Dans le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « département du Centre national de la recherche scientifique » sont remplacés par les mots : « institut du Centre national de la recherche scientifique ».
    III.-Dans le décret n° 85-218 du 13 février 1985 susvisé, les mots : « département » et « départements » sont remplacés respectivement par les mots : « institut » et « instituts ».


    Le président et le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Le mandat des membres du conseil scientifique du centre et celui des membres des conseils scientifiques de département sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil scientifique du centre et des conseils scientifiques d'institut et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.


    Le conseil de l'Institut national des sciences de l'univers et le comité de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils d'orientation d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place de ces conseils.
    Le comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'univers et le conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils scientifiques d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place des conseils scientifiques composés dans les conditions prévues au même article et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
    Les directeurs de l'Institut national des sciences de l'univers et de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des directeurs désignés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.


    Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth