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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-19 en date du 8 juin 2009,
Décrète :

• Annexe
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  ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES
  
  
  
  Article 1er
  
  
  
  Délais de paiement

  Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants.
  
  Les délais de paiement sont exprimés soit en jours, soit en jours fin de mois (JFDM), c'est-à-dire, dans ce dernier cas, computés à partir du premier jour du mois suivant celui d'émission de la facture concernée, augmentés du délai mentionné, mais qui s'entend alors en jours nets.
  
  
  

  G R I L L E 1
  
  

  
  

  2008	2009	2010	2011	2012
  60 JFDM ou 75 jours nets	55 JFDM ou 70 jours nets	50 JFDM ou 65 jours nets	45 JFDM ou 60 jours nets	45 JFDM ou 60 jours nets
  De plus de 60 JFDM à 90 jours nets	60 JFDM ou 75 jours nets	55 JFDM ou 70 jours nets	50 JFDM ou 65 jours nets	45 JFDM ou 60 jours nets
  90 JFDM et plus	75 JFDM ou 90 jours nets	65 JFDM ou 80 jours nets	55 JFDM ou 70 jours nets	45 JFDM ou 60 jours nets

  
  
  
  Pout tout autre délai supérieur à ceux de cette grille pratiqué pour l'année 2008, il sera fait application des délais de paiement de la dernière tranche, soit les délais indiqués dans la dernière tranche 90 JFDM et plus.
  
  Il est à noter que l'effort sera réalisé par chacune des entreprises du secteur, quelle que soit sa taille, sans report possible, pour engager et concrétiser cette évolution progressive des délais de paiement à compter du 1er janvier 2009.
  
  Les délais de paiement ci-dessus mentionnés ont vocation à être appliqués également par toute entreprise entrant dans le secteur des activités manuelles artistiques à compter du 1er janvier 2009.
  
  
  

  G R I L L E 2
  
  

  Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes et à venir relatives aux périodes citées, en raison des situations générées par les phénomènes de saisonnalité : rentrée des classes, rentrées des écoles d'art et fin d'année.
  
  
  
  
  

  	LIVRAISONS EN	PAIEMENT	NOMBRE DE JOURS
  Année 2008	Mars, avril, mai	30 septembre	150 JFDM
  	Juin, juillet	31 octobre	150 JFDM
  Année 2009	Mai	30 septembre	120 JFDM
  	Juin	30 septembre	90 JFDM
  	Juillet	31 octobre	90 JFDM
  Année 2010	Juin	30 septembre	90 JFDM
  	Juillet	30 septembre	60 JFDM
  	Août	31 octobre	60 JFDM
  Année 2011	Juillet	30 septembre	60 JFDM

  
  
  Ensuite, à compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard légal de 60 jours nets ou 45 JFDM s'appliquera.
  
  Les parties conserveront la totale liberté entre elles de prévoir des délais de paiement plus courts. Dans ce cas, la date de règlement, figurant sur la facture sera celle convenue par les parties.
  
  Par contre, il est convenu sans possibilité de dérogation que le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2008 entre un fournisseur et un distributeur.
  
  Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
  

  
  
  Article 2
  
  
  
  Pénalités de retard et non-compensation financière
  
  

  Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
  
  Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date prévue de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
  
  Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucune contrepartie financière ou avantage, sous quelque forme que ce soit, au profit de l'une quelconque des parties et ce pendant toute la durée de l'accord.
  
  
  

  Article 3
  
  
  Champ d'application de l'accord

  3.1. Champ d'application matériel.
  Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique du secteur des activités manuelles et artistiques, à savoir l'ensemble des fournisseurs, d'une part, et des distributeurs, d'autre part, ces derniers disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, et dont l'activité, ou l'une des activités importantes en termes de chiffre d'affaires, porte sur la vente d'articles relevant des activités manuelles artistiques.
  
  3.2. Applicabilité géographique de l'accord.
  Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).
  
  

  Article 4
  
  
  Entrée en vigueur. ― Terme

  Le présent accord sera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
  Fait à Paris les 18 décembre 2008 et 20 août 2009.

  Pour Creaplus, syndicat professionnel :
  Didier Lemonnier et Thierry Collot
  Présidents
  
  Dominique Bosch
  Secrétaire général
  Pour le collège distributeur du syndicat Creaplus :
  Michel Provost et Guy Elmalek
  
  Pour le collège fournisseur du syndicat Creaplus :
  Jean Rozenberg
  
  Pour l'AFCALE, syndicat professionnel :
  Eric Sauer
  Président
  Jean Rozenberg

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli