LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence


JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292
texte n° 2


LOI
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)

NOR: MENX0829627L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Après l'article L. 442-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 442-5-1.-La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
« 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
« 3° A des raisons médicales.
« Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.
« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »


Après l'article L. 442-5 du même code, il est inséré un article L. 442-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-2. - Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. »


I. ― Lepremier alinéa de l'article L. 442-9 du même code est supprimé.
II. ― L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

______________

(1) Loi n° 2009-1312.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Propositions de loi n° 19 (2008-2009) et n° 20 rectifié (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 88 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 20, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1319 ;
Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1705 ;
Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 342).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.