Détail d'un texte



LOI
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

NOR: JUSX0913484L

Version consolidée au 30 octobre 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-28 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-6-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-2 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 434-41 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Modifie LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 19 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-28 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-30 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-34 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-38 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (MMN)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Article 13 En savoir plus sur cet article...


La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

(1) Loi n° 2009-1311. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi (n° 498, 2008-2009) ; Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ; Texte de la commission (n° 512, 2008-2009) ; Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 8 juillet 2009 (TA n° 108). Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 1831) ; Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ; Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332). Sénat : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 617, 2008-2009) ; Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 623, 2008-2009) ; Discussion et adoption le 21 septembre 2009 (TA n° 133). Assemblée nationale : Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1927) ; Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 337). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.