Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes »



DECRET
Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac »

NOR: AGRT0919577D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 25 juin 2008, 4 mars 2009 et 13 mai 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :

― " Jurançon " ;

― " Gaillac " .

Article 2 (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :

- le décret du 24 août 1961 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Reuilly ;

- le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Sancerre ;

- le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Quincy ;

- le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Menetou-Salon ;

- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées Pouilly-Fumé ou Blanc Fumé de Pouilly et Pouilly-sur-Loire ;

- le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées Jurançon et Jurançon sec ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 15 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret du 31 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret du 31 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret du 26 novembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article 3 (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article AOC " Reuilly " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Sancerre " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Quincy " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Coteaux du Giennois " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Menetou-Salon " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Pouilly " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Jurançon " (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...
    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE JURANÇON




    Chapitre Ier



    I. ― Nom de l'appellation


    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Jurançon, initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.


    II. ― Dénominations géographiques et mentions complémentaires


    1° Le nom de l'appellation est obligatoirement suivi par la mention sec pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
    2° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention vendanges tardives pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.


    III. ― Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée Jurançon est réservée aux vins blancs tranquilles.


    IV. ― Aires et zones dans lesquellesdifférentes opérations sont réalisées


    1° Aire géographique :
    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Abos, Arbus, Artiguelouve, Aubertin, Bosdarros, Cardesse, Cuqueron, Estialesq, Gan, Gelos, Haut-de-Bosdarros, Jurançon, Lacommande, Lahourcade, Laroin, Lasseube, Lasseubétat, Lucq-de-Béarn, Mazères-Lezons, Monein, Narcastet, Parbayse, Rontignon, Saint-Faust et Uzos.

    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004.

    L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

    3° Aire de proximité immédiate :

    Pas de disposition particulière.


    V. ― Encépagement

    1° Encépagement :
    a) Les vins sont issus des cépages suivants :
    ― cépages principaux : petit manseng B, gros manseng B ;
    ― cépages accessoires : camaralet de Lasseube B, courbu B, petit courbu B et lauzet B.

    b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives sont issus des seuls cépages petit manseng B et gros manseng B.

    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    La proportion des cépages principaux est supérieure à 50 %.

    La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.


    VI. ― Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.

    La superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.

    L'écartement entre les rangs est de 2, 80 mètres maximum.

    Pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.

    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées :
    ― soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 16 yeux francs par pied ;
    ― soit en taille Guyot simple, avec un maximum de 16 yeux francs par pied ;
    ― soit en taille Guyot double, avec un maximum de 20 yeux francs par pied.

    Le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à :
    12 pour les vignes taillées en taille cordon de Royat et en taille Guyot simple ;
    16 pour les vignes taillées en taille Guyot double.

    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
    Les vignes sont obligatoirement palissées en palissage plan relevé et la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 55 fois l'écartement entre les rangs.

    La hauteur de feuillage palissé est mesurée en limite inférieure à 0, 30 mètre en dessous du premier fil porteur et en limite supérieure à la hauteur du palissage.

    Pour les vignes plantées en terrasse, la hauteur de feuillage palissée est au minimum de 1, 55 mètre.

    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 500 kilogrammes par hectare.

    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

    2° Autres pratiques culturales :
    Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir :
    a) Le désherbage des tournières est interdit ;
    b) Le désherbage total des vignes est interdit ;
    c) L'épamprage chimique est interdit.

    3° Irrigation :
    Pas de disposition particulière.

    VII. ― Récolte, transport et maturité du raisin


    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D. 644-24 du code rural.

    Pour bénéficier de la mention vendanges tardives, la date de début des vendanges est postérieure d'au moins cinq semaines à celle fixée pour l'appellation Jurançon.

    b) Dispositions particulières de récolte.
    Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement.

    Les vins sont issus de raisins récoltés par tries successives, à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention sec.

    Le passerillage hors souche est interdit sauf s'il est réalisé au cœur de la parcelle.

    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    L'utilisation de bennes autovidantes équipées de pompe à palettes est interdite.

    2° Maturité du raisin :
    a) Les richesses en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :



    APPELLATION, MENTION
    RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS
    (en grammes par litre de moût)
    TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE
    naturel minimum
    AOC Jurançon suivie de la mention sec
    187
    11, 50 % vol.
    AOC Jurançon
    226
    13, 50 % vol
    AOC Jurançon complétée de la mention vendanges tardives
    281
    17 % vol.

    b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
    Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention sec présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11, 5 %.


    VIII. ― Rendements. ― Entrée en production

    1° Rendement :
    a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
    b) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives, à 40 hectolitres par hectare.
    c) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention sec, à 60 hectolitres par hectare.
    d) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2, 75) × (R / 10 000).

    Pour les vignes plantées en terrasses, la surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée affectée de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle.

    2° Rendement butoir :
    a) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.

    b) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives, à 40 hectolitres par hectare.

    c) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention sec, à 66 hectolitres par hectare.

    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.

    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    a) Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    b) Le bénéfice de la mention vendanges tardives ne peut être accordé qu'aux vins provenant :
    ― des parcelles de vignes qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    5° Dispositions particulières :
    Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée Jurançon suivie de la mention sec et l'appellation d'origine contrôlée Jurançon.

    La quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée Jurançon suivie de la mention sec ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans l'appellation d'origine contrôlée Jurançon suivie de la mention sec et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée Jurançon affectée d'un coefficient K.

    Ce coefficient est égal au quotient du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Jurançon suivie de la mention sec par le rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Jurançon.

    IX. ― Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.

    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.
    b) Assemblage des cépages.
    Les vins sont issus d'un ou plusieurs cépages. Ils ne peuvent être issus des seuls cépages accessoires.
    Dans les assemblages, les vins proviennent de raisins issus majoritairement des cépages principaux.
    c) Fermentation malolactique.
    Pas de disposition particulière.
    d) Normes analytiques.
    Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) répondant aux valeurs suivantes :

    APPELLATION, MENTION
    TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
    (glucose + fructose)
    AOC Jurançon suivie de la mention sec
    Inférieure ou égale à 4 grammes par litre
    AOC Jurançon
    Supérieure à 35 grammes par litre
    AOC Jurançon complétée de la mention vendanges tardives
    Supérieure à 35 grammes par litre

    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives ne font l'objet d'aucun enrichissement et toute pratique de concentration est interdite.
    Le titre alcoométrique volumique total maximum des vins après enrichissement répond aux caractéristiques suivantes :

    APPELLATION, MENTION
    TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE
    TOTAL MAXIMUM
    AOC Jurançon suivie de la mention sec
    14 % vol.
    AOC Jurançon
    17, 50 % vol.

    f) Matériel interdit.
    Les pressoirs continus sont interdits.
    g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 1, 2 fois le volume moyen déclaré en appellation d'origine contrôlée au cours des cinq dernières récoltes.
    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
    Le chai (sols et murs), le matériel de vinification et d'élevage, et le matériel de conditionnement présentent un bon état d'entretien général.

    2° Dispositions par type de produit :
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er juin de la deuxième année qui suit la récolte.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    ― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    ― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

    4° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu spécifique pour le stockage des produits conditionnés.

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 juin de la deuxième année suivant celle de la récolte.
    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Pas de disposition particulière.

    X. ― Lien à l'origine


    1° Descriptions des facteurs du lien au terroir.
    2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
    3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
    4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.


    XI. ― Mesures transitoires

    1° Aire de production :
    A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 11 et 12 février 2004, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse.

    2° Mode de conduite :
    Les parcelles plantées en vigne à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.

    3° Rendement :
    Les dispositions visées au point VIII 1° d) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.


    XII. ― Règles de présentation et étiquetage


    1° Dispositions générales :
    Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Jurançon et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.

    2° Dispositions particulières :
    a) La mention sec est inscrite immédiatement à la suite du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
    b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.

    Chapitre II



    I. ― Obligations déclaratives


    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins susceptibles de bénéficier de la mention vendanges tardives au moins huit jours avant la récolte de la ou des parcelle (s) concernée (s).
    Cette déclaration précise notamment :
    ― l'identité de l'opérateur ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    ― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage.

    2. Déclaration de renonciation à produire :
    Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé, avant le 31 mars qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.

    3. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
    Elle indique :
    ― l'appellation revendiquée, et, le cas échéant, la mention ;
    ― le volume du vin ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― le nom et l'adresse du demandeur ;
    ― le lieu d'entrepôt du vin.

    Elle est accompagnée :
    ― d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
    ― du plan général du lieu de stockage des vins, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.

    4. Déclaration préalable des transactions et des retiraisons :
    Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai maximum de huit jours avant la première retiraison faisant l'objet de ladite transaction. Pour les vins non retirés dans un délai d'un mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chacune d'entre elles dans un délai minimum de huit jours avant celle-ci.

    5. Déclaration de conditionnement :
    Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le conditionnement.
    Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement.

    6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.

    7. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement.


    II. ― Tenue de registres


    Registre de suivi des parcelles bénéficiant de mesures transitoires en matière de mode de conduite :
    Tout opérateur producteur de raisins tient à jour la liste des parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ainsi que les parcelles plantées en terrasses.

    Le registre est tenu à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.

    Registre des contrôles de maturité :
    Tout opérateur producteur de raisins doit enregistrer les contrôles avant vendanges réalisés sur son exploitation.
    Le registre doit être renseigné et tenu à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.



    Chapitre III




    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
    MÉTHODES D'ÉVALUATION
    A. ― RÈGLES STRUCTURELLES
    A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
    A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, densité de plantation et palissage, suivi des mesures dérogatoires)
    Documentaire et visites sur le terrain
    A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage
    Lieu de vinification
    Documentaire
    Traçabilité du conditionnement
    Déclaratif (tenue de registre) et sur site
    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés
    Documentaire et sur site
    B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
    B. 1. Conduite du vignoble
    Taille
    Comptage, à la parcelle, du nombre de rameaux fructifères par pied, à partir du stade phénologique dit floraison et contrôle du mode de taille
    Charge maximale moyenne à la parcelle
    Comptage de grappes et estimation de la charge
    Etat du vignoble
    Contrôle à la parcelle
    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin
    Dispositions particulières de récolte (récolte manuelle, tries successives)
    Contrôle terrain
    Maturité du raisin
    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs ;
    Par prélèvement de 200 grains sur les parcelles et contrôle réfractométrique
    Suivi de la date de récolte
    Vérification des dérogations, contrôles terrain
    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
    Assemblages
    Documentaire et visite sur site
    Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites)
    Documentaire et visite sur site
    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication
    Manquants
    Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain
    Rendement autorisé
    Documentaire [contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs (suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur)]
    VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé
    Documentaire (suivi des attestations de destruction)
    Déclaration de revendication
    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la DR...). Contrôle de la mise en circulation des produits
    C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS
    Vins non conditionnés
    Examen analytique à la retiraison
    Vins non conditionnés
    Examen organoleptique à la retiraison
    Vins conditionnés
    Examen analytique
    Vins conditionnés
    Examen organoleptique
    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national.
    Examen analytique et organoleptique de tous les lots
    D. ― PRÉSENTATION DES PRODUITS
    Etiquetage (mention vendanges tardives et mention sec)
    Documentaire et visite sur site

    Article AOC " Gaillac " (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATIOND'ORIGINE CONTRÔLÉE GAILLAC

    Chapitre Ier

    I. ― Nom de l'appellation

    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Gaillac, initialement reconnue par les décrets du 21 mars 1938 (vins blancs) et du 23 octobre 1970 (vins rouges et rosés), les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

    II.-Dénominations géographiques et mentions complémentaires

    1° Le nom de l'appellation est complété par la mention méthode ancestrale pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
    2° Le nom de l'appellation est complété par la mention primeur pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
    3° Le nom de l'appellation est complété par la mention doux pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.

    III.-Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée Gaillac est réservée aux vins blancs tranquilles et mousseux ainsi qu'aux vins rouges et rosés tranquilles.
    La mention méthode ancestrale est réservée aux vins mousseux de type aromatique.
    La mention primeur est réservée aux vins blancs et rouges tranquilles.
    La mention doux est réservée aux vins blancs tranquilles et mousseux bénéficiant de la mention méthode ancestrale.

    IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :
    a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins blancs, et l'élevage et le conditionnement des vins mousseux sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Les Cabannes, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Salvagnac, Senouillac, Souel, Técou, Tonnac, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.

    b) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins rouges et rosés et l'élevage des vins rouges sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Arthès, Aussac, Bellegarde, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Les Cabannes, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Cambon-d'Albi, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Cunac, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Fréjairolles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Marsal, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Mouzieys-Teulet, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Salvagnac, Senouillac, Souel, Técou, Tonnac, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.

    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées, dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002, 9 et 10 novembre 2005 et 11 septembre 2008.

    L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes ci-dessus mentionnées les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

    3° Aire de proximité immédiate :
    Pas de disposition particulière.

    V.-Encépagement

    1° Encépagement :
    a) Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
    ― cépages principaux : len de l'el B, mauzac B, mauzac rose Rs, muscadelle B ;
    ― cépages accessoires : ondenc B, sauvignon B.
    b) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants :
    ― cépages principaux : duras N, fer N, syrah N ;
    ― cépages accessoires : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, gamay N, merlot N, prunelard N.
    c) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur sont issus du seul cépage gamay N.
    d) Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale sont issus des cépages suivants : mauzac B, mauzac rose Rs.

    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur et le type de produit considéré.
    a) Vins blancs.
    La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement.
    b) Vins rouges et rosés.
    La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement.
    Les cépages duras N et fer N sont obligatoirement présents dans l'encépagement. La proportion de ces deux cépages, pris ensembles ou séparément, ne peut être inférieure à 40 % de l'encépagement et la proportion de chacun ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
    La proportion du cépage prunelard N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.

    VI.-Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2, 50 mètres maximum.
    L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.

    Pour les vignes conduites en gobelet, l'écartement entre les rangs est de 2, 20 mètres maximum.
    Pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés.

    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées.
    ― soit en taille gobelet, Guyot simple et cordon de Royat avec un maximum de 12 yeux francs par pied ;
    ― soit en taille Guyot double (dite tirette) avec un maximum de 10 yeux francs par pied.

    Quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), ne peut être supérieur à 10.

    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
    Pour les vignes conduites en palissage plan relevé et destinées à la production de :
    ― vins rouges, rosés et mousseux, la hauteur de feuillage palissé doit être égale à 0, 5 fois l'écartement entre rangs ;
    ― vins blancs tranquilles, la hauteur de feuillage palissé doit être égale à 0, 6 fois l'écartement entre rangs.

    La hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.

    Pour les vignes non palissées, la hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.

    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à :
    ― 9 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés ainsi que pour les vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux ;
    ― 10 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs tranquilles et mousseux.
    Lorsque l'irrigation est autorisée, conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à :
    ― 6 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux ;
    ― 7 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés ;
    ― 8 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs tranquilles et mousseux.

    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D. 644-22 du code rural, est fixé à 20 %.

    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

    2° Autres pratiques culturales :
    Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, les tournières sont enherbées.

    3° Irrigation :
    L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural.

    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur et les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale sont issus de raisins récoltés manuellement.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    Les récipients contenant la vendange destinée à la production de vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur et de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale ne peuvent contenir une hauteur de raisins supérieure à 0, 60 mètre, lors du transport de cette vendange de la vigne au chai de vinification.

    2° Maturité du raisin :
    a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :


    TYPES, COULEURS DE VINS
    et mentions complémentaires
    RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS
    (en grammes par litre de moût)
    TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE
    naturel minimum
    Vins blancs tranquilles
    170
    10, 5 % vol.
    Vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention doux
    204
    12, 5 % vol.
    Vins mousseux
    153
    9 % vol.
    Vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux
    178
    11 % vol.
    Vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur
    180
    10, 5 % vol.
    Vins rosés et rouges
    189
    11 % vol.

    b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
    Les vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention doux présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 %.

    Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8 %.

    Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale et de la mention doux présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 7 %.

    VIII.-Rendements. ― Entrée en production

    1° Rendement :
    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :


    TYPES, COULEURS DE VINS
    et mentions complémentaires
    RENDEMENT
    (en hectolitres par hectare)
    Vins blancs tranquilles et mousseux
    60
    Vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux
    45
    Vins rouges et rosés
    55

    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :


    TYPES, COULEURS DE VINS
    et mentions complémentaires
    RENDEMENT
    (en hectolitres par hectare)
    Vins blancs tranquilles et mousseux
    72
    Vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux
    54
    Vins rouges et rosés
    66

    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.

    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    5° Dispositions particulières :
    Le taux de rebêches visé à l'article D. 644-34 du code rural est un minimum d'extraction compris entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.

    IX.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pour l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale les raisins sont amenés entiers au pressoir.

    b) Assemblage des cépages.
    Les vins blancs proviennent de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins un cépage principal. Dans les assemblages, la proportion des raisins ou des vins issus d'un ou des cépages principaux doit représenter au moins 50 % de l'assemblage ;
    Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages principaux. Les cépages principaux doivent représenter au moins 50 % de l'assemblage.

    c) Fermentation malolactique.
    La teneur maximale en acide malique est inférieure ou égale à 0, 4 gramme par litre sur les lots de vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.

    d) Normes analytiques.
    Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) répondant aux valeurs suivantes :


    TYPES, COULEURS DE VINS
    et mentions complémentaires
    TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
    (glucose et fructose)
    et stade auquel s'applique la valeur
    Vins blancs tranquilles
    Inférieure ou égale à 4 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)
    Vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention doux
    Supérieure ou égale à 45 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)
    Vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille
    Inférieure à 50 grammes par litre (après la prise de mousse et le cas échéant adjonction de liqueur d'expédition)
    Vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux
    Supérieure ou égale à 50 grammes par litre (après la prise de mousse)
    Vins rouges :
    ― vins présentant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 14 % vol.
    Inférieure ou égale à 2, 5 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)
    ― vins présentant un titre alcoométrique volumique supérieur à 14 % vol
    Inférieure ou égale à 4 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)
    ― vins susceptibles de bénéficier de la mention primeur
    Inférieure ou égale à 2 grammes par litre (lots conditionnés)
    Vins rosés
    Inférieure ou égale à 4 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)

    Tout lot de vin mousseux susceptible de bénéficier de la mention doux présente, après prise de mousse, une teneur en anhydride sulfureux libre inférieure ou égale à 25 milligrammes par litre.

    Les vins présentent une teneur en acidité volatile répondant aux valeurs suivantes :


    TYPES, COULEURS DE VINS
    et mentions complémentaires
    TENEUR EN ACIDITÉ VOLATILE
    et stade auquel s'applique la valeur
    Vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur
    Inférieure ou égale 10, 2 milliéquivalents par litre (lots commercialisés en vrac)

    Tout lot de vin mousseux susceptible de bénéficier de la mention méthode ancestrale et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une surpression supérieure ou égale à 3 bars.

    Tout lot de vin mousseux élaboré par seconde fermentation en bouteille et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une surpression supérieure ou égale à 3, 5 bars.

    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
    Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques est interdit.

    Pour les vins rouges, les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées et le taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en œuvre est fixé à 10 %.

    Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de :


    TYPES, COULEURS DE VINS
    et mentions complémentaires
    TITRE ALCOOMÉTRIQUE
    volumique total maximum
    Vins blancs tranquilles
    13 %
    Vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention doux
    15 %
    Vins mousseux
    13 %
    Vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention doux
    14 %
    Vins rosés et rouges
    13, 5 %
    Vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur
    13 %

    f) Matériel interdit.
    L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale.

    g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie équivalant à 1, 5 fois le produit de la surface en production par la moyenne des rendements de l'exploitation des trois dernières campagnes pour le produit considéré ou, à défaut, par le rendement visé au 1° du point VIII.

    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
    Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

    i) Maîtrise des températures de fermentation.
    Pour l'élaboration des vins blancs, le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des cuves de vinification.

    2° Dispositions par type de produit :
    a) Les vins mousseux sont élaborés par seconde fermentation en bouteille.
    La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.

    b) Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale sont élaborés par fermentation unique.
    Cette fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid et à l'élimination d'une partie de la population levurienne.L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit.

    La prise de mousse se fait uniquement en bouteille à partir du moût partiellement fermenté.

    Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois.

    Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique.
    L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit.

    c) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur sont vinifiés par macération carbonique en raisins entiers.

    d) Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé :
    ― un extrait du registre des manipulations, visé à l'article D. 644-36 du code rural, portant sur le conditionnement, avec la déclaration de conditionnement visée au point 6 du chapitre II du présent cahier des charges ;
    ― une analyse réalisée avant le conditionnement pour les vins tranquilles et au dégorgement ou, à l'issue de la durée minimale de conservation en bouteille, sur lies (prise de mousse) pour les vins mousseux.

    4° Dispositions relatives au stockage :
    Les produits conditionnés sont stockés dans un local protégé.

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention primeur sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.

    Les vins blancs tranquilles et les vins rosés sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.

    Les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la période d'élevage et au plus tôt le 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.

    Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur, selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural, qu'à l'issue de la période de deux mois de conservation en bouteilles sur lies.

    Les vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la durée minimale de neuf mois de conservation en bouteilles sur lies après tirage et, au plus tôt, le 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.

    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés :
    ― vins susceptibles de bénéficier de la mention primeur, à partir du trente-huitième jour précédant le troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte ;
    ― vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale, à l'issue d'une période de 2 mois minimum à compter de la date de tirage ;
    ― vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille, à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.

    X.-Lien à l'origine

    1° Descriptions des facteurs du lien au terroir.
    2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
    3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
    4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

    XI.-Mesures transitoires

    1° Aire de production :
    A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
    ― 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999 et du 6 septembre 2000 ;
    ― 2027 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent des 5 et 6 juin 2002 ;
    ― 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2005 ;
    ― 2033 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent du 11 septembre 2008.

    2° Encépagement :
    Jusqu'à la récolte 2027 incluse, le sémillon B figure dans la liste des cépages accessoires des vins blancs pour les vignes plantées avant le 1er septembre 2005.

    3° Mode de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes plantées avant le 1er septembre 2005, présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 500 pieds par hectare et ne respectant pas les dispositions du présent cahier des charges relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
    ― 40 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2017 ;
    ― 20 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2022.
    Les vignes concernées par la présente mesure transitoire sont comprises dans la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine, entrant dans le calcul des pourcentages ci-dessus.

    b) Hauteur de feuillage :
    Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites en palissage plan relevé et destinées à la production de vins blancs tranquilles peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée si la hauteur de feuillage palissé est égale à 0, 5 fois l'écartement entre rangs.

    4° Dispositions particulières de récolte et de transport de la vendange :
    Les dispositions relatives à la récolte des raisins et au transport de la vendange destinés à l'élaboration de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale s'appliquent à compter de la récolte 2015.

    5° Normes analytiques. ― Teneur en acidité volatile :
    A titre transitoire, les lots de vins blancs susceptibles de bénéficier de la mention doux, prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent, une teneur en acidité volatile qui ne peut être supérieure à 25 milliéquivalents par litre, sous réserve que les vins :
    ― soient issus de vendanges surmûries soit par passerillage soit par action de la pourriture noble ;
    ― soient issus de raisins récoltés manuellement par tries successives ;
    ― soient issus de raisins récoltés avec une richesse minimale en sucres supérieure ou égale à 280 grammes par litre de moût ;
    ― aient été élaborés sans enrichissement ;
    ― présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum supérieur ou égal à 17 %.

    XII. ― Règles de présentation et étiquetage

    1° Dispositions générales :
    Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Gaillac et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
    2° Dispositions particulières :
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention primeur doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.

    Chapitre II

    I.-Obligations déclaratives

    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 15 mai qui précède chaque récolte.

    Cette déclaration précise notamment :
    ― l'identité de l'opérateur ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    ― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs ;
    ― date et signature.

    Cette déclaration distinguera les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires prévues au a, 3° du point XI du présent cahier des charges.

    b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Gaillac premières côtes vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire.

    c) La déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Gaillac premières côtes vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée Gaillac sans mention complémentaire.

    2. Déclaration d'intention de production :
    Les opérateurs destinant des parcelles à la production :
    ― de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale complétée ou non de la mention doux ;
    ― de vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention doux ;
    ― de vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention doux, faisant l'objet des mesures transitoires prévues au 5° du point XI du présent cahier des charges ;
    ― de vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention primeur,
    doivent souscrire, avant le 15 août qui précède chaque récolte, une déclaration d'intention de production, auprès de l'organisme de défense et de gestion mentionnant pour les parcelles concernées le type de produit considéré.

    3. Déclaration de revendication pour les vins tranquilles :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quatorze jours avant la première sortie des chais des vins considérés et avant le 31 juillet de l'année suivant l'année de récolte.

    Elle indique notamment :
    ― l'appellation revendiquée et le type de produit ;
    ― le volume du vin ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― le nom et l'adresse de l'opérateur ;
    ― le lieu d'entrepôt du vin ;
    ― fréquence de conditionnement.

    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts, et du plan général des lieux de stockage.

    3 bis. Déclaration de revendication pour les vins mousseux :
    La déclaration de revendication et de fin de tirage doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.

    Elle indique notamment :
    ― l'appellation revendiquée et le type de produit ;
    ― le volume du vin, exprimé en nombre de cols ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― le nom et l'adresse de l'opérateur ;
    ― le lieu d'entrepôt du vin.

    Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
    3 ter. Déclaration de revendication dite d'aptitude :
    Pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux, une déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion :
    ― au minimum dix jours avant la date de tirage pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale ;
    ― au minimum quatorze jours avant la date de tirage pour les vins de base destinés à l'élaboration des autres vins mousseux.

    Elle indique notamment :
    ― l'appellation revendiquée et le type de produit ;
    ― le volume du vin de base ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― le nom et l'adresse de l'opérateur ;
    ― le lieu d'entrepôt du vin de base.

    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts, et du plan général des lieux de stockage.

    4. Déclaration préalable de transaction :
    Tout opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de transaction des vins vendus en vrac au moins huit jours avant la première retiraison d'un lot de vins ayant fait l'objet de ladite transaction.

    Cette déclaration précise notamment :
    ― l'appellation et le type de produit ;
    ― le volume du vin considéré ;
    ― la date de la transaction et la date prévue de la première retiraison ;
    ― l'identité de l'opérateur accompagnée de son numéro EVV ou SIRET ;
    ― la date et la signature de l'opérateur.

    5. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours avant l'expédition.

    Cette déclaration précise notamment :
    ― l'appellation et le type de produit ;
    ― le volume du vin considéré ;
    ― la date prévue de l'expédition ;
    ― l'identité de l'opérateur accompagnée de son numéro EVV ou SIRET ;
    ― la date et la signature de l'opérateur.

    6. Déclaration de conditionnement :
    Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement, au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel un ou des lots ont été conditionnés.
    En l'absence d'opération de conditionnement au cours du mois écoulé, l'opérateur est dispensé de cette obligation déclarative.

    Cette déclaration indique notamment :
    ― l'identité de l'opérateur accompagnée de son numéro EVV ou SIRET ;
    ― la date et la signature de l'opérateur.

    7. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectué (s).

    Cette déclaration indique notamment :
    ― le nom de l'appellation et le type de produit concerné ;
    ― l'identité de l'opérateur et son numéro EVV ou SIRET ;
    ― le volume de vin déclassé ;
    ― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour le type de produit considéré.

    La déclaration récapitulative mensuelle (DRM), souscrite auprès des services de la DGDDI, peut accompagner la déclaration de déclassement.

    L'organisme de défense et de gestion transmet ces informations dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé.

    II.-Tenue de registres

    Registre des contrôles de maturité :
    Tout opérateur, producteur de raisins, doit enregistrer les contrôles de maturités, réalisés avant vendanges, pour chacun des cépages principaux présents sur son exploitation.


    Chapitre III

    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
    MÉTHODES D'ÉVALUATION
    A. ― RÈGLES STRUCTURELLES
    A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
    A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation)
    Documentaire (fiche CVI tenue à jour et cohérence avec déclaration d'affectation parcellaire) et sur le terrain
    A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage
    Traçabilité du conditionnement
    Déclaratif (tenue de registre) et sur site
    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés
    Déclaratif et sur site
    B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
    B. 1. Conduite du vignoble
    Taille (nombre maximum de rameaux fructifères de l'année)
    Comptage, à la parcelle, du nombre de rameaux fructifères à partir du stade phénologique dit floraison
    Règles de palissage
    Mesure, à la parcelle, de la surface ou hauteur foliaire
    Charge maximale moyenne à la parcelle
    Comptage de grappes sur un échantillonnage de placettes dans la parcelle et estimation de la charge
    Taux de manquants
    Contrôle à la parcelle
    Enherbement
    Contrôle à la parcelle
    Etat sanitaire
    Contrôle à la parcelle
    Irrigation
    Obligations déclaratives et charge maximale moyenne à la parcelle (cf. ci-dessus)
    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin
    Dispositions particulières de récolte
    Récolte manuelle pour les raisins destinés à l'élaboration de vins susceptibles de bénéficier de la mention primeur (vins rouges) et de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale
    Contrôle terrain
    Maturité du raisin
    Documentaire (registre de maturité)
    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
    Durée minimale de conservation en bouteilles sur lies (ou durée de prise de mousse) pour les vins mousseux
    Documentaire (cahier de tirage) + contrôle terrain
    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication

    Manquants
    Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain (Cf.B. 1 ci-dessus)
    Rendement autorisé
    Documentaire (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées et du VSI
    C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS
    Vins tranquilles :
    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
    Examen analytique (dont l'anhydride sulfureux total) et organoleptique
    Vins mousseux :
    Vins avant (y compris vin de base) et / ou après élimination du dépôt
    Examen analytique (dont l'anhydride sulfureux total) et examen organoleptique
    Vins tranquilles :
    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
    Examen analytique (dont l'anhydride sulfureux total) et organoleptique de tous les lots

    Article AOC " Gaillac premières côtes " (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 27 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli