Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire".



DECRET
Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire".

NOR: AGRT0912391D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 avril 2009, 13 mai 2009, 27 et 28 mai 2009 et 17 juin 2009,
Décrète :

Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :

― " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " ;

― " Cadillac ".

Article 1 (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, de l'appellation d'origine contrôlée suivante :

― " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ".

sont abrogés :

- le décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crépy" ;

- le décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" ;

- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" ;

- le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" ;

- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Entre-deux-Mers" ;

- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Foy-Bordeaux" ;

- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Graves de Vayres".




A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 18 mars 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 3 (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article AOC "Vin de Savoie" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article Annexe AOC "Vin de Savoie" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Seyssel" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Saint-Macaire" (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CÔTES DE BORDEAUX-SAINT-MACAIRE "

    Chapitre Ier

    I.-Nom de l'appellation

    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ", initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

    II.-Dénominations géographiques

    et mentions complémentaires

    Pas de disposition particulière.

    III.-Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " est réservée aux vins tranquilles blancs.

    IV.-Aires et zones

    dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :

    La récolte des raisins, la vinification, et l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :

    Département de la Gironde

    Caudrot, Le Pian-sur-Garonne, Saint-André-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pierre-d'Aurillac et Sainte-Foy-la-Longue.

    2° Aire parcellaire délimitée :

    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 25 février 1988.

    L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

    3° Aire de proximité immédiate :

    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :

    Département de la Gironde

    Casseuil, Castelviel, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Morizès, Mourens, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Bat, Semens et Verdelais.

    V.-Encépagement

    1° Encépagement :

    Les vins sont issus des cépages suivants : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.

    2° Règles de proportion à l'exploitation :

    Pas de disposition particulière.

    VI.-Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :

    a) Densité de plantation.

    La densité de plantation est au minimum de 4 500 pieds à l'hectare.

    L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres, et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 85 mètre.

    b) Règles de taille.

    La taille est effectuée au plus tard le 1er mai.

    Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes, avec un maximum de 10 yeux francs par pied : Guyot simple, double et mixte, cordon de Royat, éventail.

    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.

    Le palissage est obligatoire, avec un minimum de 4 fils.

    La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 55 fois l'écartement entre les rangs.

    Cette hauteur est mesurée à partir de 0, 10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.

    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.

    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare avant surmaturation.

    e) Seuil de manquants.

    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

    f) Etat cultural de la vigne.

    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

    2° Autres pratiques culturales :

    Avant chaque nouvelle plantation, il sera pratiqué au minimum une analyse de sol physico-chimique afin de bien connaître le terroir et ses potentialités.

    Pour les parcelles destinées à la production de vins liquoreux, toute application de produit phytosanitaire à action antibotrytis est interdite.

    3° Irrigation :

    Pas de disposition particulière.

    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :

    a) Les vins secs et moelleux proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.

    Les vins liquoreux proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble).

    b) Dispositions particulières de récolte.

    Les vins liquoreux proviennent exclusivement de raisins récoltés manuellement par tries successives.

    2° Maturité du raisin :

    La richesse minimale en sucres des raisins, le titre alcoométrique volumique naturel minimum et le titre alcoométrique volumique acquis minimum des vins répondent aux caractéristiques suivantes :


    RICHESSE MINIMALE

    en sucres des raisins

    (en grammes par litre

    de moût)

    TITRE ALCOOLÉMIQUE VOLUMÉTRIQUE



    minimum naturel

    moyen

    Minimum

    acquis

    Vins secs

    189

    11 % vol.

    -

    Vins moelleux

    221

    13, 5 % vol.

    11, 5 % vol.

    Vins liquoreux

    255

    16 % vol.

    12 % vol.


    VIII.-Rendements.-Entrée en production

    1° Rendement :

    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :

    60 hectolitres par hectare pour les vins secs ;

    45 hectolitres par hectare pour les vins moelleux ;

    37 hectolitres par hectare pour les vins liquoreux.

    2° Rendement butoir :

    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :

    -65 hectolitres par hectare pour les vins secs ;

    -55 hectolitres par hectare pour les vins moelleux ;

    -40 hectolitres par hectare pour les vins liquoreux.

    3° Rendement maximum de production :

    Pas de disposition particulière.

    4° Entrée en production des jeunes vignes :

    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :

    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;

    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;

    -des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    5° Dispositions particulières :

    Pas de disposition particulière.

    IX.-Transformation, élaboration,

    élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :

    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.

    a) Réception et pressurage.

    La vendange destinée à l'élaboration de vins secs est nettoyée par le biais d'une ou plusieurs techniques (érafloir).

    b) Assemblage des cépages.

    Pas de disposition particulière.

    c) Fermentation malolactique.

    Pas de disposition particulière.

    d) Normes analytiques.

    Les normes analytiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :

    Vins avant conditionnement (vins en vrac) :

    PARAMÈTRES ANALYTIQUES

    VINS SECS

    VINS MOELLEUX

    VINS LIQUOREUX

    Sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre)

    4

    34 et 45

    > 51

    Acidité volatile maximale

    13, 26 meq / l

    = 0, 79 g acide acétique / l

    = 0, 65 g H2SO4 / l


    25 meq / l

    = 1, 50 g acide acétique / l

    ou 1, 225 g H2SO4 / l)

    SO2 total maximal (mg / l)

    210

    300

    400

    Vins après conditionnement :

    PARAMÈTRES ANALYTIQUES

    VINS SECS

    VINS MOELLEUX

    VINS LIQUOREUX

    Sucres fermentescibles

    (glucose et fructose)

    (grammes par litre)

    4

    34 et 45

    > 51

    Acidité volatile maximale



    25 meq / l

    = 1, 50 g acide acétique / l

    ou 1, 225 g H2SO4 / l

    SO2 total maximal (mg / l)



    400

    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.

    Les vins liquoreux ne font l'objet d'aucun enrichissement.

    Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de :

    13, 5 % pour les vins secs ;

    16 % pour les vins moelleux.

    f) Matériel interdit :

    L'utilisation de foulo-bennes avec pompe à palettes dite centrifuge est interdite.

    L'utilisation de pressoirs continus munis d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm est interdite.

    g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.

    La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum de 1, 5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.

    La capacité de vinification disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification tels que les cuves de vinification et les barriques.

    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).

    Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

    2° Dispositions par type de produit :

    Les vins moelleux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.

    Les vins liquoreux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :

    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :

    -les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;

    -une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.

    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

    4° Dispositions relatives au stockage :

    L'opérateur justifie d'un lieu spécifique pour le stockage pour les produits conditionnés.

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :

    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.

    Les vins blancs secs sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.

    A l'issue de la période d'élevage, les vins moelleux sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.

    A l'issue de la période d'élevage, les vins liquoreux sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.

    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.

    Les vins secs peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de récolte.

    Les vins moelleux peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.

    Les vins liquoreux peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.

    X.-Lien à l'origine

    XI.-Mesures transitoires

    1° Aire parcellaire délimitée :

    Les parcelles plantées en vigne avant le 25 février 1988 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2), continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.

    2° Mode de conduite :

    Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2035 incluse sous réserve que l'opérateur respecte une réduction des superficies concernées de 50 % pour la récolte 2020.

    Toutefois, les parcelles de vigne plantées à partir du 1er août 2000 et dont la densité de plantation est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2050 incluse.

    Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas à ces parcelles, lesquelles présentent une hauteur minimale de feuillage de 1, 50 mètre.

    3° Matériel interdit :

    Les règles relatives à l'utilisation des foulo-bennes s'appliquent à compter de la récolte 2010.

    4° Capacité globale de cuverie :

    Les règles relatives à la capacité globale de cuverie s'appliquent à compter de la récolte 2010.

    XII.-Règles de présentation et étiquetage

    1° Dispositions générales :

    Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.

    2° Dispositions particulières :

    a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, doivent être au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes.

    b) Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est inférieure ou égale à 4 grammes par litre sont présentés avec la mention " sec " :

    c) Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est comprise entre 34 et 45 grammes par litre sont présentés avec la mention " moelleux ".

    Chapitre II

    I.-Obligations déclaratives

    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire (vins liquoreux) :

    Chaque opérateur déclare avant le 1er juillet de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de vins liquoreux.

    La déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er juillet qui précède chaque récolte. Cette déclaration précise :

    -l'identité de l'opérateur ;

    -le numéro EVV ou SIRET ;

    -la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;

    -pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation ou les écartements sur le rang et entre rangs.

    2. Déclaration de revendication :

    La déclaration de revendication est déposée, auprès de l'organisme de défense et de gestion, au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 décembre qui suit la récolte.

    Elle indique :

    -la couleur et le type de vin revendiqué ;

    -le volume du vin ;

    -le numéro EVV ou SIRET ;

    -le nom et l'adresse du demandeur ;

    -le lieu d'entrepôt du vin.

    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

    3. Déclaration de repli :

    Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés minimum avant ce repli.

    4. Déclaration de déclassement :

    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.

    5. Déclaration préalable des retiraisons ou de conditionnement :

    Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.

    6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :

    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés minimum avant l'expédition.

    7. Vignes en mesures transitoires :

    Au plus tard le 31 décembre 2009, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.

    Chaque année, avant le 31 janvier, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles.

    II.-Tenue de registres

    Pas de disposition particulière.

    Chapitre III

    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER

    MÉTHODES D'ÉVALUATION

    A.-RÈGLES STRUCTURELLES

    A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée

    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain

    A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage, suivi des mesures dérogatoires)

    Documentaire et visites sur le terrain

    A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage


    Capacité de cuverie

    Documentaire et visites sur site

    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés

    Documentaire et sur site

    B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION

    B. 1. Conduite du vignoble


    Taille

    Comptage du nombre d'yeux francs par souche et description du mode de taille

    Charge maximale moyenne à la parcelle

    Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet

    Etat cultural de la vigne

    Contrôle à la parcelle :

    critères d'analyse de l'état des vignes :

    -présence significative, dans la parcelle, de plantes ligneuses autres que la vigne

    -présence significative de maladies cryptogamiques

    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin


    Dispositions particulières de récolte

    (récolte mécanique et tri de la vendange)

    Documentaire et contrôles sur le terrain

    Maturité du raisin

    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs,

    Contrôles terrain

    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    Réception et transfert de la vendange (foulage, égrappage, transfert sans trituration)

    Visite sur site

    Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement)

    Documentaire et visite sur site

    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication


    Manquants

    Documentaire (obligations déclaratives) et sur le terrain

    Rendement autorisé

    Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur])

    VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé

    Documentaire (suivi des attestations de destruction)

    Déclaration de revendication

    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...). Contrôle de la mise en circulation des produits

    C.-CONTRÔLES DES PRODUITS

    Vins non conditionnés (à la retiraison)

    Examen analytique et organoleptique

    Vins conditionnés

    Examen analytique et organoleptique

    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    Article AOC "Cadillac" (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CADILLAC "

    Chapitre Ier

    I.-Nom de l'appellation

    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac ", initialement reconnue par le décret du 10 août 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

    II.-Dénominations géographiques

    et mentions complémentaires

    Pas de disposition particulière.

    III.-Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " est réservée aux vins tranquilles blancs.

    IV.-Aires et zones dans lesquelles

    différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :

    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Baurech, Béguey, Cadillac, Capian, Cardan, Donzac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Lestiac, Monprimblanc, Omet, Paillet, Rions, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Le Tourne, Verdelais et Villenave-de-Rions.

    2° Aire parcellaire délimitée :

    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.

    L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

    3° Aire de proximité immédiate :

    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbanats, Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Ayguemorte-les-Graves, Baigneaux, Baron, Barsac, Beautiran, Bellebat, Bellefond, Beychac-et-Caillau, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bouliac, Branne, La Brède, Budos, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Camarsac, Cambes, Camiac-et-Saint-Denis, Camblanes-et-Meynac, Camiran, Cantois, Carignan-de-Bordeaux, Casseuil, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castres-Gironde, Caudrot, Cénac Cérons, Cessac, Coirac, Courpiac, Créon, Croignon, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Frontenac, Génissac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Grézillac, Guillac, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jugazan, Ladaux, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Loupiac Lugaignac, Lugasson, Madirac, Martillac, Martres, Mazères, Montignac, Morizès, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Le Pian-sur-Garonne, Podensac, Pompignac, Portets, Le Pout, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Quinsac, Rauzan, Roaillan, Romagne, Sadirac, Saint-André-du-Bois, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Selve, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Croix-du-Mont Sainte-Foy-la-Longue, Sallebœuf, Sauternes, La Sauve, Soulignac, Targon, Tizac-de-Curton, Toulenne, Tresses et Virelade.

    V.-Encépagement

    1° Encépagement :

    Les vins sont issus des cépages suivants : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.

    2° Règles de proportion à l'exploitation :

    Pas de disposition particulière.

    VI.-Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :

    a) Densité de plantation.

    La densité de plantation est au minimum de 4 500 pieds à l'hectare.

    La distance entre pieds sur les rangs ne peut être inférieure à 0, 85 mètre, avec un écartement maximum entre les rangs de 2, 50 mètres.

    b) Règles de taille.

    La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz).

    Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : la taille Guyot simple ou double ou mixte ou la taille à cot ou en cordon de Royat ou en éventail ou à astes avec un maximum de 12 yeux francs par pied.

    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.

    La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 55 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée à partir de 0, 10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.

    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.

    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare avant surmaturation.

    Cette charge correspond à un nombre maximal de 14 grappes par pied.

    e) Seuil de manquants.

    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

    f) Etat cultural de la vigne.

    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol et pour récolter une vendange saine.

    En particulier, aucune parcelle ne peut être laissée à l'abandon.

    2° Autres pratiques culturales :

    Avant chaque nouvelle plantation, il est pratiqué, au minimum, une analyse de sol physico-chimique afin de bien connaître le terroir et ses potentialités.

    3° Irrigation :

    Pas de disposition particulière.

    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :

    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble et / ou passerillage sur souche).

    b) Dispositions particulières de récolte.

    Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives.

    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.

    Pas de disposition particulière.

    2° Maturité du raisin.

    a) Richesse en sucres des raisins

    Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 255 grammes par litre de moût.

    b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum.

    Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 15 %.

    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.

    Pas de disposition particulière.

    VIII.-Rendements.-Entrée en production

    1° Rendement :

    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 37 hectolitres par hectare.

    2° Rendement butoir :

    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.

    3° Rendement maximum de production :

    Pas de disposition particulière.

    4° Entrée en production des jeunes vignes :

    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :

    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;

    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;

    -des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    5° Dispositions particulières :

    Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations contrôlées " Cadillac ", et " Bordeaux ". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation " Bordeaux " ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation conformément à l'article D. 644-25 du code rural et celle déclarée dans l'appellation " Cadillac " affectée d'un coefficient k.

    Le coefficient k est égal au quotient obtenu en divisant le rendement établi pour la récolte en cause en ce qui concerne l'appellation " Bordeaux " par celui de l'appellation " Cadillac ".

    IX.-Transformation, élaboration,

    élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :

    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.

    a) Réception et pressurage.

    Pas de disposition particulière.

    b) Assemblage des cépages.

    Pas de disposition particulière.

    c) Fermentation malolactique.

    Pas de disposition particulière.

    d) Normes analytiques.

    Tout lot de vin conditionné présente un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 51 grammes par litre.

    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.

    Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 19 %.

    f) Matériel interdit.

    L'utilisation du foulo-benne (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) est interdite.

    L'utilisation de l'égouttoir dynamique, du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm est interdite.

    g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.

    La capacité de vinification minimum devra être de 1, 5 fois le rendement en vin moyen décennal de l'exploitation multiplié par la superficie en production.

    La capacité de vinification disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification tels que les cuves de vinification et les barriques.

    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).

    Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

    2° Dispositions par type de produit :

    Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit la récolte.

    Les vins sont vinifiés et élevés dans un bâtiment clos spécifiquement dédié à ces opérations.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :

    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :

    -les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;

    -une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.

    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

    4° Dispositions relatives au stockage :

    L'opérateur justifie d'un lieu spécifique adapté pour le stockage des produits conditionnés.

    Tous les moyens techniques doivent être raisonnés pour pouvoir stocker dans les conditions optimales les bouteilles et autres conditionnements compte tenu des contraintes propres à chaque entreprise (volume, type de local...)

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :

    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.

    A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.

    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.

    Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.

    X.-Lien à l'origine

    XI.-Mesures transitoires

    1° Aire parcellaire délimitée :

    Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.

    La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.

    2° Mode de conduite :

    a) Densité de plantation.

    Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse sous réserve que l'opérateur respecte une réduction des superficies concernées de 50 % pour la récolte 2015.

    Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas à ces parcelles, lesquelles présentent une hauteur minimale de feuillage de 1, 50 mètre.

    b) Ecartement entre rangs et distance entre pieds.

    Les dispositions relatives à l'écartement entre rangs, à la distance entre pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.

    3° Capacité de cuverie :

    Les dispositions relatives à la capacité de cuverie s'appliquent à partir du 1er août 2010.

    XII.-Règles de présentation et étiquetage

    1° Dispositions générales :

    Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.

    2° Dispositions particulières :

    Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur doivent être au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes.

    Chapitre II

    I.-Obligations déclaratives

    1. Déclaration de revendication :

    La déclaration de revendication est déposée, auprès de l'organisme de défense et de gestion, au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 janvier qui suit la récolte.

    Elle indique :

    -le volume du vin ;

    -le numéro EVV ou SIRET ;

    -le nom et l'adresse du demandeur ;

    -le lieu d'entrepôt du vin.

    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

    2. Déclaration de repli :

    Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce repli.

    3. Déclaration de déclassement :

    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.

    4. Déclaration préalable de conditionnement :

    Tout opérateur souhaitant conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.

    5. Vignes en mesures transitoires :

    Au plus tard le 31 janvier 2015, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI (2°) ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion l'inventaire des parcelles concernées.

    Chaque année, avant le 31 janvier, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles.

    II.-Tenue de registres

    Registre de dégustation :

    Tous les lots conditionnés doivent faire l'objet d'un examen organoleptique avant et après le conditionnement selon les modalités prévues dans le plan de contrôle ou d'inspection, examen dont les résultats sont consignés dans un registre de dégustation.

    Chapitre III

    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER

    MÉTHODES D'ÉVALUATION

    A.-RÈGLES STRUCTURELLES

    A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée

    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain

    A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage suivi des mesures dérogatoires)

    Documentaire et visites sur le terrain

    A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage


    Capacité de cuverie

    Documentaire et visites sur site

    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés

    Documentaire et sur site

    Traçabilité du conditionnement

    Déclaratif (tenue de registre) et sur site

    B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION

    B. 1. Conduite du vignoble


    Taille

    Comptage du nombre d'yeux francs par souche et description du mode de taille

    Charge maximale moyenne à la parcelle

    Comptage de grappes et estimation de la charge avant la surmaturation à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet

    La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes, doit êtreprise en compte dans le contrôle

    Etat cultural de la vigne

    Contrôle à la parcelle

    Critères d'analyse de l'état des vignes :

    -présence significative, dans la parcelle, de plantes ligneuses autres que la vigne

    -présence significative de maladies cryptogamiques

    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin


    Récolte manuelle par tries successives

    Contrôle à la parcelle

    Maturité du raisin

    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs

    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    Réception et transfert de la vendange (foulage, égrappage, transfert sans trituration)

    Visite sur site

    Traçabilité du conditionnement

    Déclaratif (tenue de registre) et sur site

    Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement)

    Documentaire et visite sur site

    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication


    Manquants

    Documentaire (tenue à jour de la liste par l'opérateur) et sur le terrain

    Rendement autorisé

    Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur])

    VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé

    Documentaire (suivi des attestations de destruction)

    Déclaration de revendication

    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production.). Contrôle de la mise en circulation des produits

    C.-CONTRÔLES DES PRODUITS

    Vins non conditionnés (à la retiraison)

    Examen analytique et organoleptique

    Vins conditionnés

    Examen analytique et organoleptique

    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    D.-PRÉSENTATION DES PRODUITS

    Etiquetage

    Documentaire, visite sur site

    Article Annexe AOC "Cadillac" (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES PARCELLES EXCLUES DE L'AIRE DÉLIMITÉE BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE TRANSITOIRE


    COMMUNE

    SECTION

    LIEUDIT

    NUMÉRO

    SUPERFICIE

    CÉPAGE

    Gabarnac

    B1

    Mourlane

    43 p

    0,0730 ha

    Sauvignon B

    Article AOC "Entre-deux-Mers" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Sainte-Foy-Bordeaux" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Graves de Vayres" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article Annexe AOC "Graves de Vayres" (abrogé au 8 décembre 2011)

    LISTE DES OPÉRATEURS CONNUS COMME VINIFIANT, AVANT LA DATE D'HOMOLOGATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES, DES VINS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "GRAVES DE VAYRES" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE



    Société coopérative agricole de Gensac-Vayres Groupe Univitis pour les sites de vinification situés sur les communes de Gensac et Les Lèves-et-Thoumeyragues, dans le département de la Gironde.


Fait à Paris, le 27 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli