Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Marcillac », « Bellet » ou « Vin de Bellet », « Beaumes de Venise », « Vinsobres », « Côtes du Rhône Villages », « Vacqueyras » et « Gigondas »



DECRET
Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres"

NOR: AGRT0905669D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 17 décembre 2008, 21 janvier 2009, 4 mars 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante :

― " Vinsobres ".

Article 2 (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :

-le décret du 11 novembre 1941 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bellet " ou " Vin de Bellet " ;

-le décret du 6 janvier 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 2 avril 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret du 25 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 15 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 12 février 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 30 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 3 (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article AOC "Marcillac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Bellet" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Beaumes de Venise" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Vinsobres" (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
    D'ORIGINE CONTRÔLÉE " VINSOBRES "




    Chapitre Ier




    I.-Nom de l'appellation



    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Vinsobres ", initialement reconnue par le décret du 15 février 2006, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.



    II.-Dénominations géographiques
    et mentions complémentaires



    Pas de disposition particulière.



    III.-Types de produit



    L'appellation d'origine contrôlée " Vinsobres " est réservée aux vins rouges tranquilles.



    IV.-Aires et zones dans lesquelles
    différentes opérations sont réalisées



    1° Aire géographique :
    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Vinsobres dans le département de la Drôme.



    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 mars 2006.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.



    3° Aire de proximité immédiate :
    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :

    Département de la Drôme

    Aubres, La Baume-de-Transit, Bouchet, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Châteauneuf-de-Bordette, Clansayes, Colonzelle, Condorcet, Donzère, La Garde-Adhemar, Les Granges-Gontardes, Grignan, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Montségur-sur-Lauzon, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rochegude, Roche-Saint-Secret-Beconne, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solerieux, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Valaurie, Venterol.

    Département de Vaucluse

    Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.



    V.-Encépagement



    1° Encépagement :
    a) Les vins sont issus des cépages suivants :
    ― cépage principal : grenache N ;
    ― cépages complémentaires : mourvèdre N, syrah N ;
    ― cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B.


    b) Les plantations ne peuvent pas être réalisées avec le matériel végétal suivant :
    ― pour le cépage grenache N : les clones 134, 137, 224, 287, 432, 514, 517, 814 ;
    ― pour le cépage syrah N : les clones 73, 99, 301, 381, 382, 383.



    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    La proportion de l'ensemble cépage principal et cépages complémentaires est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement.
    La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
    La proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
    La proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
    La proportion des cépages blancs est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement.
    Toutefois, pour les exploitations de moins de 1, 5 hectare, les règles suivantes s'appliquent :
    ― la proportion de l'ensemble cépage principal et cépages complémentaires est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement ;
    ― le cépage principal et un des deux cépages complémentaires sont obligatoirement présents.
    La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.



    VI.-Conduite du vignoble



    1° Modes de conduite :
    a) Densité de plantation.
    L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres.
    Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2, 50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacements entre les pieds.
    L'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0, 80 mètre et 1, 20 mètre.


    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 6 coursons.
    Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
    La période d'établissement du cordon de Royat pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans. Durant cette période, la taille Guyot est autorisée : soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum, soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum.


    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
    Pour les vignes conduites en cordon de Royat, la hauteur maximale du cordon est de 0, 65 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
    Pour les vignes conduites selon le mode " palissage plan relevé ", la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
    Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, ne peut être inférieure à 0, 70 mètre.
    Le cépage syrah N est obligatoirement palissé, soit sur échalas, soit en palissage plan relevé avec, dans ce dernier cas, au minimum un fil porteur et un niveau de fils releveurs.


    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare.
    Le pourcentage de pieds présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes est inférieur ou égal à 10 % du nombre de pieds de la parcelle considérée.


    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.


    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.



    2° Autres pratiques culturales :
    a) Pour les vignes âgées de moins de vingt ans (jusqu'à la 20e feuille incluse), l'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires et doivent être réalisés avant le stade phénologique dit " véraison ".


    b) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir :
    ― le désherbage avec des herbicides de prélevée en totalité est interdit. Les herbicides de prélevée sont utilisés seulement pour l'entretien du rang ;
    ― le paillage plastique est interdit ;
    ― toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite.



    3° Irrigation :
    Toute installation fixe d'irrigation située à l'intérieur des parcelles est interdite.



    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin



    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.


    b) Dispositions particulières de récolte.
    Les raisins sont cueillis et transportés jusqu'au lieu de vinification dans un bon état sanitaire.
    Le tri de la vendange est obligatoire soit sur la parcelle, soit sur le lieu de vinification.


    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    Le poids de la vendange transportée est limité à 4 000 kilogrammes par benne.



    2° Maturité du raisin :
    a) Richesse en sucres des raisins.
    Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à :
    ― 207 grammes par litre de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
    ― 216 grammes par litre de moût pour les autres cépages.


    b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum.
    Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12, 5 %.


    c) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
    Pas de disposition particulière.



    VIII. ― Rendements. ― Entrée en production



    1° Rendement :
    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.



    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.



    3° Rendement maximum de production :
    Un rendement maximum de production est fixé à 50 hectolitres par hectare. Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D. 644-32 du code rural.



    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation et sous réserve du respect des dispositions ci-dessus relatives aux plantations en place et au greffage en place.
    Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.



    5° Dispositions particulières :
    Pas de disposition particulière.



    IX. ― Transformation, élaboration, élevage,
    conditionnement, stockage



    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.


    b) Assemblage des cépages.
    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement du cépage principal et d'au moins un des deux cépages complémentaires.


    c) Fermentation malolactique.
    La teneur en acide malique inférieure ou égale à 0, 4 gramme par litre au stade du conditionnement.


    d) Normes analytiques.
    Les vins prêts à être commercialisés en vrac présentent :
    ― une intensité colorante modifiée supérieure ou égale à 7, 5 ;
    ― un indice de polyphénols totaux supérieur ou égal à 50.
    Au stade du conditionnement, les vins présentent :
    ― une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique naturel inférieur ou égal à 14 % et à 4 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % ;
    ― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14, 28 milliéquivalents par litre.


    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
    Toute technique de thermotraitement de la vendange est interdite.
    L'addition de morceaux de bois de chêne à n'importe quel stade de la vinification, de l'élaboration ou de l'élevage des vins est interdite.
    Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14, 5 %.


    f) Matériel interdit.
    L'utilisation des pressoirs continus est interdite.


    g) Capacité globale de la cuverie.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 1, 5 fois le produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface en production vinifiée au chai.


    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
    Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.



    2° Dispositions par type de produit :
    Les vins sont élevés au minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.



    3° Obligations d'analyse des vins :
    Pour tous les lots homogènes de vins, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé une analyse portant sur les paramètres suivants :
    Avant l'établissement de la déclaration de revendication :
    ― acidité totale ;
    ― acidité volatile ;
    ― titre alcoométrique volumique acquis ;
    ― sucres fermentescibles ;
    ― pH.
    Au cours de la conservation des vins non conditionnés et a minima tous les deux mois à compter de la date de la précédente analyse :
    ― acidité volatile ;
    ― anhydride sulfureux libre.



    4° Dispositions relatives au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    ― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    ― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période d'au moins une année à compter de la date du conditionnement.



    5° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu spécifique pour le stockage des produits conditionnés.



    6° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.


    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.



    X. ― Lien à l'origine



    1° Description des facteurs du lien au terroir.


    2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.


    3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.


    4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.



    XI. ― Mesures transitoires



    1° Encépagement :
    a) Les vins répondant aux conditions d'encépagement et de règles de proportion à l'exploitation suivantes peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine jusqu'à la récolte 2016 incluse :
    ― grenache N dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
    ― syrah N et mourvèdre N, ensembles ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement ;
    ― et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages accessoires suivants : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B, les cépages blancs étant limités à 5 % de l'encépagement.


    b) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent qu'aux plantations réalisées à compter de la seconde campagne suivant celle au cours de laquelle a été homologué le présent cahier des charges.



    2° Mode de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les dispositions relatives à l'écartement maximum entre les rangs et à la superficie maximale par pied ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 24 juin 1996.
    Les dispositions relatives à l'écartement entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
    Les parcelles plantées en vigne avant le 24 juin 1996 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.


    b) Règles de taille.
    Pour les plantations réalisées avant le 31 juillet 1985, le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un courson à 2 yeux francs au maximum.


    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
    La disposition relative à l'obligation de palissage pour le cépage syrah N ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
    La disposition relative à la hauteur du cordon ne s'applique qu'aux plantations réalisées après le 26 juin 1996.



    3° Autres pratiques culturales :
    La disposition relative à l'interdiction du paillage plastique ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges ;
    Le désherbage de prélevée est interdit à compter de la récolte 2013.



    4° Irrigation :
    La disposition relative à l'interdiction d'installations fixes à l'intérieur des parcelles s'applique à compter du 1er mai 2014.



    5° Entrée en production des jeunes vignes :
    Les dispositions relatives à l'entrée en production des jeunes vignes s'appliquent pour les vignes plantées après le 31 juillet 2012.
    Pour les vignes plantées avant le 31 juillet 2012, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.




    XII. ― Règles de présentation et étiquetage



    1° Dispositions générales :
    Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Vinsobres " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.



    2° Dispositions particulières :
    Pas de disposition particulière.



    Chapitre II




    I. ― Obligations déclaratives



    1. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
    Elle indique :
    ― l'appellation revendiquée ;
    ― le volume du vin ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― le nom et l'adresse du demandeur ;
    ― le lieu d'entrepôt du vin.
    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ainsi que d'une analyse complète par lot homogène de vin.



    2. Déclaration de renonciation à produire :
    Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er mai qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
    Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elles sont destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
    L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.



    3. Déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur et déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
    Cette déclaration précise, le cas échéant, si le vin non conditionné est destiné à être expédié hors du territoire national.



    4. Déclaration préalable de conditionnement :
    Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de quinze jours ouvrés avant l'opération.
    Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser par trimestre une déclaration récapitulative.



    5. Déclaration de repli (commercialisation dans une appellation plus générale)
    Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé simultanément à la déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur, le cas échéant, à la déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné, ou à la déclaration préalable de conditionnement.



    6. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement.



    7. Remaniement des parcelles :
    Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (notamment si ces travaux excèdent un mètre en décaissement ou en remblaiement) et à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
    L'organisme de défense et de gestion transmet, sans délai, une copie de cette déclaration aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.


    8. Déclaration de fin de travaux :
    Suite à une plantation ou à un surgreffage, une copie de la déclaration de fin de travaux doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simultanément à son dépôt auprès du service de la viticulture de la DGDDI.
    Elle doit être accompagnée d'une copie du bulletin de transport des plants ou greffons.



    II. ― Tenue de registre



    Pas de disposition particulière.



    Chapitre III



    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
    MÉTHODES D'ÉVALUATION
    A. ― RÈGLES STRUCTURELLES
    A. 1. Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
    Documentaire (fiche CVI tenue à jour)
    A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires)
    Documentaire
    B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
    B. 1. Conduite du vignoble
    Charge maximale moyenne à la parcelle
    Comptage du nombre moyen de grappes et estimation de la charge par multiplication de ce nombre par le poids moyen d'une grappe (adapté au cépage)
    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin
    Maturité du raisin
    Vérification de la réalisation du suivi maturité sur une parcelle-témoin définie pour les principaux cépages de l'exploitation
    Matériel de récolte
    Vérification de la conformité sanitaire (propreté et entretien) du matériel de transport et de récolte de la vendange (benne, machine à vendanger, seau)
    Tri de la vendange
    Contrôle visuel
    Poids des bennes
    Vérification de la conformité du matériel de transport de la vendange
    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
    Suivi du produit
    Vérification de la réalisation d'une analyse complète du vin avant la déclaration de revendication
    Conservation
    Vérification du suivi analytique du vin (contrôle SO2 libre et acidité volatile) tous les deux mois à compter de la date de l'analyse complète
    Matériel de cave
    Vérification de la propreté et de l'entretien de chacun des matériels
    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication
    Manquants
    Documentaire (tenue de registre) et sur le terrain
    Rendement autorisé
    Documentaire [contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs (suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur)]
    VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé
    Documentaire (suivi des attestations de destruction)
    Déclaration de revendication
    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la DR...). Contrôle de la mise en circulation des produits
    C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS
    Au stade de la mise en circulation des produits non conditionnés et au stade du conditionnement
    Examen analytique complet du vin
    Au stade de la mise en circulation des produits non conditionnés et / ou au stade du conditionnement
    Examen organoleptique
    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
    Examen analytique et organoleptique de tous les lots



    Article AOC "Côtes du Rhône Villages" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Vacqueyras" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Gigondas" (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 23 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli