Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté »



DECRET
Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté »

NOR: AGRT0912390D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 mai 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante :

― " Bourgogne aligoté ".

Article 2 (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est abrogé :


-le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne aligoté.


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 31 juillet 1937
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret du 31 juillet 1937
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Décret du 31 juillet 1937
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article 3 (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article AOC Bourgogne (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article Annexe AOC Bourgogne (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article Annexe AOC Bourgogne (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Bourgogne (Ordinaire) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Bourgogne Passe-tout-Grains (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Bourgogne aligoté (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE BOURGOGNE ALIGOTÉ

    Chapitre Ier

    I.-Nom de l'appellation

    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne aligoté, initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.


    II.-Dénominations géographiques et mentions complémentaires

    Le nom de l'appellation peut être suivi ou complété de la mention nouveau ou primeur pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.


    III.-Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée Bourgogne aligoté est réservée aux vins tranquilles blancs.


    IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :
    La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :

    Département de la Côte-d'Or

    Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.

    Département du Rhône

    Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.

    Département de Saône-et-Loire

    Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.

    Département de l'Yonne

    Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Préhy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers et Volgré.
    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent désigné en annexe.L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    3° Aire de proximité immédiate :
    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :

    Département de la Côte-d'Or

    Agencourt, Argilly, Autricourt, Cérilly, Chambœuf, Channay, Châtillon-sur-Seine, Clémencey, Combertault, Corcelles-les-Arts, Curley, Ebaty, Epernay-sous-Gevrey, Etrochey, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Gerland, Grancey-sur-Ource, Lantenay, Levernois, Merceuil, Meursanges, Montagny-lès-Beaune, Nicey, Perrigny-lès-Dijon, Prusly-sur-Ource, Quincey, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villebichot et Villy-le-Moutier.

    Département du Rhône

    Dracé, Taponas et Villefranche-sur-Saône.

    Département de Saône-et-Loire

    Beaumont-sur-Grosne, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cluny, Cormatin, Demigny, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Chalon, Flagy, Granges, Lalheue, La Loyère, Massilly, Messey-sur-Grosne, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-les-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Rémy, Saisy, Sancé, Taizé et Varennes-lès-Macon.

    Département de l'Yonne

    Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Châtel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Châtel, Escamps, Gy-l'Evêque, Hery, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Mélisey, Merry-Sec, Môlay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vézannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles et Yrouerre.


    V.-Encépagement

    1° Encépagement :
    Les vins sont issus exclusivement du cépage aligoté B.

    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    Pas de dispositions particulières.


    VI.-Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de :
    3 000 pieds à l'hectare dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ;
    5 500 pieds à l'hectare dans le département de l'Yonne ;
    8 000 pieds à l'hectare dans les départements de Saône-et-Loire et du Rhône ;
    9 000 pieds à l'hectare dans le département de la Côte-d'Or.

    Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à :
    3 mètres dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ;
    1, 4 mètre dans les départements de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Yonne ;
    1, 25 mètre dans le département de la Côte-d'Or.

    Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0, 50 mètre quand la densité à la plantation est supérieure à 8 000 pieds par hectare et à 0, 80 mètre quand la densité à la plantation est inférieure à 8 000 pieds par hectare.
    Les vignes peuvent être plantées en foule sous réserve de présenter une densité minimale à la plantation supérieure ou égale à 9000 pieds par hectare et un écartement entre les pieds supérieur à 0, 50 mètre.

    b) Règles de taille.
    Vignes larges dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits :
    Les vins proviennent des vignes taillées en Guyot double avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 6.
    Les recouvrements de longs bois sur le même fil de fer sont interdits.

    Vignes basses :
    Les vins proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes :
    -soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat, cordon bilatéral, gobelet et éventail), avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 10 ;
    -soit en taille longue Guyot simple avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 8, 5.
    Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par mètre carré sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par mètre carré soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.

    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
    Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits, pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2, 5 mètres, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale 1, 5 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.

    Pour les autres vignes, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
    Les vignes doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou être palissées ; le palissage doit être entretenu.
    Lorsque les vignes sont plantées en foule, elles sont conduites sur échalas.

    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 12 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.

    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne qui se traduit notamment par :
    -la maîtrise d'un bon état sanitaire permettant d'obtenir un feuillage sain et des baies saines ;
    -l'entretien du sol soit la maîtrise :
    -l'enherbement par une hauteur d'enherbement inférieure à la moitié de la hauteur de palissage (hauteur entre le sol et le fil supérieur de palissage) ;
    -l'érosion par une absence de racine apparente.

    2° Autres pratiques culturales :
    a) Les plantations de vignes ne peuvent se faire qu'avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude.
    b) L'enherbement permanent des tournières est obligatoire.
    c) Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'entraînent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.

    3° Irrigation :
    L'irrigation est interdite.


    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Pas de disposition particulière.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    La vendange doit être protégée de la pluie pendant son transport et lors de sa réception.

    2° Maturité du raisin :
    a) Richesse en sucres des raisins.
    Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 144 grammes par litre de moût.

    b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum.
    Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9, 5 %.


    VIII.-Rendements.-Entrée en production

    1° Rendement :
    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.

    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 75 hectolitres par hectare.

    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.

    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    -des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que le cépage admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, le cépage admis pour l'appellation peut ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    5° Dispositions particulières :
    Pour les vignes larges, dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits :
    -le rendement maximum pouvant être revendiqué est égal à 80 % du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée considérée ;
    -le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°), soit 60 hectolitres par hectare.




    IX.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.

    b) Assemblage des cépages.
    Pas de dispositions particulières.

    c) Fermentation malolactique.
    Pas de dispositions particulières.

    d) Normes analytiques.
    Les vins finis prêts à être mis à la consommation au sens de l'article D. 644-36-I du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre.

    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
    L'utilisation de morceaux de bois de chêne est interdite.

    Après enrichissement, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total de 12, 5 %.

    f) Matériel interdit.
    Les pressoirs continus sont interdits.

    g) Capacité globale de la cuverie de vinification.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.

    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).

    Le chai et le matériel doivent être bien entretenus ; cela se traduit notamment par :
    -une hygiène générale des locaux d'élaboration avec un état de propreté générale, des sols entretenus, une évacuation adéquate et un revêtement évitant les stagnations ;
    -une innocuité des matériels et des produits entrant en contact avec le vin ;
    -une séparation et une spécificité des locaux : les locaux n'ayant pas les mêmes fonctions doivent être séparés comme les zones de stockage des produits phytosanitaires, produits de nettoyage ou hydrocarbures avec les locaux de vinifications, d'élevage et de stockage des matières sèches (bouchons, cartons) ;
    -une gestion des effluents vinicoles : les effluents doivent être retirés le plus vite possible des locaux des denrées alimentaires, déposer dans des conteneurs bien entretenus, faciles à nettoyer et ayant une fermeture. Les aires de stockage des déchets doivent être maintenues propres ; les déchets doivent être éliminés de manière hygiénique et dans le respect de l'environnement ; une zone de stockage et d'évacuation des déchets doit être prévue ;
    -une absence de substances à risque ou odorantes dans les locaux de vinification, d'élevage et de stockage (odeur).

    i) Autres dispositions.
    La température des contenants au cours de la phase d'élevage doit être maîtrisée et inférieure ou égale à 25° C.

    2° Dispositions par type de produit :
    Pas de disposition particulière.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :
    Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage, et du matériel de conditionnement.
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    -les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    -les bulletins d'analyses réalisées avant conditionnement permettant le suivi analytique des lots conditionnés. Ces bulletins sont conservés pendant une période de six mois à compter de la date de conditionnement.

    4° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés en bouteille nue répondant aux conditions suivantes :
    -température : entre 5° C et 22° C ;
    -hygrométrie : supérieure ou égale à 50 %.

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.

    Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.
    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.

    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention nouveau ou primeur ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du trente-huitième jour précédant le troisième jeudi du mois de novembre de l'année de la récolte.


    X.-Lien à l'origine

    XI.-Mesures transitoires

    1° Aire de production :
    Pas de disposition particulière.

    2° Mode de conduite :
    a) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Mâcon qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation Bourgogne aligoté jusqu'à leur arrachage complet.

    b) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges située dans l'Yonne qui présentent une densité à la plantation inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation Bourgogne aligoté jusqu'à leur arrachage complet.

    c) Les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits, ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage monoplan continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage complet sous réserve :
    -de présenter une densité à la plantation supérieure à 3 000 pieds par hectare ;
    -d'être taillées avec un maximum de 6 yeux francs par mètre carré ;
    -de disposer d'une hauteur de feuillage palissé égale au minimum à 1, 50 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.

    Le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est calculé sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée affecté du coefficient de 0, 80.

    d) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit en lyre pourront continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne aligoté jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
    -les vignes présentent une densité de peuplement à la plantation de 3 000 pieds à l'hectare minimum.L'écartement entre rangs est inférieur à 3, 5 mètres et l'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0, 8 et 1 mètre ;
    -les vignes sont taillées en guyot double ou en double cordon de Royat. Le chevauchement des baguettes ou des cordons est interdit. Chaque pied porte au maximum 26 yeux francs et le nombre maximum d'yeux francs par mètre carré de surface au sol est de 8 ;
    -la hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 1, 2 mètre. Celle-ci est mesurée entre le fil inférieur de palissage et la limite supérieure de rognage. Le palissage comporte deux plans qui s'écartent vers le sommet. La distance entre les plans de palissage est au minimum de 0, 5 mètre à la base, et est comprise entre 1, 0 mètre et 1, 4 mètre au sommet.


    XII.-Règles de présentation et étiquetage

    1° Dispositions générales :
    Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne aligoté qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.

    2° Dispositions particulières :
    a) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention nouveau ou primeur doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime qui figurera sur l'étiquette portant l'ensemble des mentions obligatoires.

    b) L'appellation contrôlée Bourgogne aligoté ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots de Bourgogne et aligoté y soient portés en caractères identiques de même forme, même dimension et même couleur.




    Chapitre II

    I.-Obligations déclaratives

    1° Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours minimum avant circulation entre entrepositaires agrées et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
    Elle indique notamment :
    -l'appellation revendiquée ;
    -le volume du vin ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -le nom et l'adresse du demandeur ;
    -le lieu d'entrepôt du vin.

    Elle est accompagnée notamment d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

    2° Déclaration préalable à la transaction et retiraisons :
    Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute retiraison de produit.
    Cette déclaration, accompagnée, le cas échéant, d'une copie du contrat d'achat, précise notamment :
    -l'identité de l'opérateur ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -l'identification du lot ;
    -le volume du lot ;
    -l'identification des contenants ;
    -l'identité de l'acheteur.

    En cas de retiraisons réalisées pour des volumes inférieurs à ceux déterminés dans la déclaration de transaction, l'opérateur devra informer l'organisme de contrôle par écrit.

    3. Déclaration de mise à la consommation :
    Chaque lot de vin destiné à être mis à la consommation au sens de l'article D. 644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation. Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.

    Elle précise notamment :
    -l'identité de l'opérateur ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -l'identification du lot ;
    -le volume du lot ;
    -le numéro de lot pour les vins déjà conditionnés ;
    -l'identification des contenants pour les vins non conditionnés.

    4. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute expédition.

    5. Déclaration de replis :
    Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée par ce cahier des charges dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
    -de façon concomitante à la déclaration préalable à la transaction si le vin fait l'objet d'une transaction en vrac après le repli ;
    -de façon concomitante à la déclaration de conditionnement si le vin fait l'objet d'un conditionnement après le repli ;
    -dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés suivant l'enregistrement du repli sur le registre vitivinicole, si le vin fait l'objet d'un repli après conditionnement.

    L'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé en informent, respectivement et sans délai, l'organisme de défense et de gestion de l'appellation plus générale concernée et l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation plus générale concernée.

    6. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un récapitulatif trimestriel.

    7. Remaniement des parcelles :
    Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurant du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant le début des travaux envisagés.L'organisme de défense et de gestion transmet une copie de cette déclaration aux services de l'INAO sans délai.

    8. Système dérogatoire :
    Les opérateurs qui réalisent au moins cinq transactions par semaine et / ou au moins 42 préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D. 644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leur déclaration de transaction, de mise à la consommation et de repli. Dans ce cas, ils doivent fournir à l'organisme de contrôle agréé leur prévision de transaction, de mise à la consommation et de repli puis transmettre le récapitulatif trimestriel de l'ensemble des déclarations visées aux points 2, 3 et 5 ci-dessus.


    II.-Tenue de registres

    1. Plan général des lieux de stockage :
    Tout opérateur vinificateur doit tenir à jour et à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan général des lieux de stockage, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.


    Chapitre III



    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER

    MÉTHODES D'ÉVALUATION

    A.-RÈGLES STRUCTURELLES


    A. 1. Localisation des opérateurs dans l'aire de proximité immédiate

    Contrôle documentaire

    A. 2. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée

    Contrôle documentaire (fiche parcellaire CVI tenue à jour)
    Visite sur le terrain

    A. 3. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation, matériel végétal)

    Contrôle documentaire et visites sur le terrain (détail dans plan d'inspection)

    A. 4. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage


    Capacité de cuverie de vinification

    Contrôle documentaire : plan général des lieux de stockage
    Visite sur site

    Elevage (maîtrise des températures et durée d'élevage)

    Contrôle documentaire : enregistrement des températures et déclaration de conditionnement
    Visite sur site

    Etat d'entretien du chai et du matériel (hygiène)

    Visite sur site

    Lieu de stockage protégé et conditions de stockage (T° C, hygrométrie)

    Contrôle documentaire : enregistrement des températures
    Visite sur site

    B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION


    B. 1. Conduite du vignoble


    Taille

    Visite sur le terrain

    Charge maximale moyenne à la parcelle

    Visite sur le terrain

    Etat cultural et sanitaire de la vigne (état sanitaire du feuillage et des baies, entretien du sol, entretien du palissage)

    Visite sur le terrain

    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin


    Maturité du raisin

    Contrôle documentaire : bulletin analyse de moût
    Visite sur le terrain

    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites...)

    Contrôle documentaire : déclaration des appareils et registre TSE, registre d'enrichissement, acidification-désacidification
    Visite sur site

    Comptabilité matière, traçabilité analytique

    Contrôle documentaire : tenue des registres pour des opérateurs, bulletins d'analyses

    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication


    Manquants

    Contrôle documentaire (obligations déclaratives)
    Visite sur le terrain

    Rendement autorisé

    Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur)

    VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé

    Contrôle documentaire : suivi des attestations de destruction

    Déclaration de revendication

    Contrôle documentaire et visite sur site : respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production. Contrôle de la mise en circulation des produits.

    C.-CONTRÔLES DES PRODUITS


    Vins conditionnés

    Examen analytique et organoleptique à la transaction

    Vins non conditionnés

    Examen analytique et organoleptique avant ou après conditionnement

    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    D.-PRÉSENTATION DES PRODUITS


    Etiquetage

    Visite sur site

    SÉANCES DU COMITÉ NATIONAL COMPÉTENT AU COURS DESQUELLES ONT ÉTÉ APPROUVÉES LES DÉLIMITATIONS PARCELLAIRES




    COMMUNE

    SÉANCE DU COMITÉ NATIONAL

    Mois

    Année

    Côte-d'Or

    ALOXE-CORTON

    Septembre

    1981


    ANCEY

    Juin

    1992


    ARCENANT

    Juin

    1989


    AUXEY-DURESSES

    Mars

    1979


    BAUBIGNY

    Juin

    1988


    BEAUNE

    Juin

    1987


    BELAN-SUR-OURCE

    Février

    1990


    BEVY

    Juin

    1989


    BISSEY-LA-COTE

    Février

    1990


    BLIGNY-LES-BEAUNE

    Février

    1984


    BONCOURT-LE-BOIS

    Juin

    1988


    BOUIX

    Février

    1990


    BOUZE-LES-BEAUNE

    Juin

    1988


    BRION-SUR-OURCE

    Février

    1990


    BROCHON

    Septembre

    1988


    CHAMBOLLE-MUSIGNY

    Novembre

    1997


    CHARREY-SUR-SEINE

    Février

    1990


    CHASSAGNE-MONTRACHET

    Février

    1977


    CHAUMONT-LE-BOIS

    Février

    1990


    CHAUX

    Juin

    1989


    CHENOVE

    Juin

    1992


    CHEVANNES

    Juin

    1989


    CHOREY-LES-BEAUNE

    Juin

    1988


    COLLONGES-LES-BEVY

    Juin

    1989


    COMBLANCHIEN

    Septembre

    1988


    CORCELLES-LES-MONTS

    Juin

    1992


    CORGOLOIN

    Septembre

    1988


    CORMOT-LE-GRAND

    Juin

    1988


    CORPEAU

    Septembre

    1978


    COUCHEY

    Juin

    1992


    CURTIL-VERGY

    Juin

    1989


    DAIX

    Juin

    1992


    DIJON

    Juin

    1992


    ECHEVRONNE

    Septembre

    1978


    ETANG-VERGY

    Juin

    1983


    FIXIN

    Septembre

    1988


    FLAGEY-ECHEZEAUX

    Juin

    1988


    FUSSEY

    Septembre

    1982


    GEVREY-CHAMBERTIN

    Septembre

    1979


    GILLY-LES-CITEAUX

    Juin

    1983


    GOMMEVILLE

    Février

    1990


    GRISELLES

    Février

    1990


    LADOIX-SERRIGNY

    Septembre

    2001


    LARREY

    Février

    1990


    MAGNY-LES-VILLERS

    Juin

    1989


    MALAIN

    Juin

    1992


    MARCENAY

    Février

    1990


    MAREY-LES-FUSSEY

    Juin

    1989


    MARSANNAY-LA-COTE

    Juin

    1992


    MASSINGY

    Février

    1990


    MAVILLY-MANDELOT

    Juin

    1983


    MELOISEY

    Septembre

    1983


    MESSANGES

    Juin

    1989


    MEUILLEY

    Juin

    1989


    MEURSAULT

    Mai

    2000


    MOLESME

    Février

    1990


    MONTHELIE

    Mars

    1979


    MONTLIOT-ET-COURCELLES

    Février

    1990


    MOREY-SAINT-DENIS

    Septembre

    1981


    MOSSON

    Février

    1990


    NANTOUX

    Juin

    1988


    NOIRON-SUR-SEINE

    Février

    1990


    NOLAY

    Juin

    1988


    NUITS-SAINT-GEORGES

    Mai

    1984


    OBTREE

    Février

    1990


    PERNAND-VERGELESSES

    Septembre

    2001


    PLOMBIERES-LES-DIJON

    Juin

    1992


    POINCON-LES-LARREY

    Février

    1990


    POMMARD

    Septembre

    1983


    POTHIERES

    Février

    1990


    PREMEAUX-PRISSEY

    Septembre

    1988


    PULIGNY-MONTRACHET

    Novembre

    1997


    REULLE-VERGY

    Juin

    1989


    LA ROCHEPOT

    Mai

    1984


    SAINT-AUBIN

    Février

    1977


    SAINT-ROMAIN

    Février

    1974


    SANTENAY

    Novembre

    1997


    SAVIGNY-LES-BEAUNE

    Juin

    1985


    SEGROIS

    Juin

    1989


    TALANT

    Juin

    1992


    THOIRES

    Février

    1990


    VANNAIRE

    Février

    1990


    VAUCHIGNON

    Juin

    1988


    VILLARS-FONTAINE

    Juin

    1989


    VILLEDIEU

    Février

    1990


    VILLERS-LA-FAYE

    Juin

    1989


    VILLERS-PATRAS

    Février

    1990


    VIX

    Février

    1990


    VOLNAY

    Septembre

    1982


    VOSNE-ROMANEE

    Juin

    1988


    VOUGEOT

    Juin

    1988

    Yonne

    ACCOLAY

    Mai

    1993


    ASQUINS

    Septembre

    1992


    AUGY

    Août

    1990


    AUXERRE

    Août

    1990


    BERNOUIL

    Juin

    1992


    BLEIGNY-LE-CARREAU

    Mai

    1993


    CHAMPVALLON

    Septembre

    1989


    CHARENTENAY

    Août

    1990


    CHENEY

    Septembre

    1991


    CHITRY-LE-FORT

    Août

    1990


    COULANGES-LA-VINEUSE

    Août

    1990


    CRAVANT

    Novembre

    1984


    DANNEMOINE

    Novembre

    1987


    DYE

    Juin

    1992


    EPINEUIL

    Novembre

    1990


    ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE

    Août

    1990


    IRANCY

    Septembre

    1984


    JOIGNY

    Septembre

    1989


    JUNAY

    Septembre

    1991


    JUSSY

    Août

    1990


    MIGE

    Août

    1990


    MOLOSMES

    Septembre

    1991


    MOUFFY

    Août

    1990


    PREHY

    Août

    1990


    QUENNE

    Septembre

    1994


    SAINT-BRIS-LE-VINEUX

    Août

    1990


    SAINT-CYR-LES-COLONS

    Août

    1990


    SAINT-PERE

    Septembre

    1992


    SERRIGNY

    Septembre

    1991


    THAROISEAU

    Septembre

    1992


    TONNERRE

    Septembre

    1991


    TRONCHOY

    Septembre

    1991


    VAL-DE-MERCY

    Août

    1990


    VENOY

    Mai

    1993


    VERMENTON

    Mai

    1993


    VEZELAY

    Septembre

    1992


    VEZINNES

    Septembre

    1991


    VINCELOTTES

    Juin

    1978


    VOLGRE

    Septembre

    1989

    Saône-et-Loire

    ALUZE

    Novembre

    1989


    AMEUGNY

    Mai

    2004


    AZE

    Mai

    2004


    BARIZEY

    Novembre

    1989


    BERZE-LA-VILLE

    Mai

    2004


    BERZE-LE-CHATEL

    Mai

    2004


    BISSEY-SOUS-CRUCHAUD

    Novembre

    1989


    BISSY-LA-MACONNAISE

    Mai

    2004


    BISSY-SUR-FLEY

    Novembre

    1989


    BISSY-SOUS-UXELLES

    Mai

    2004


    BLANOT

    Mai

    2004


    BONNAY

    Septembre

    2006


    BOUZERON

    Novembre

    1989


    BURGY

    Mai

    2004


    BUSSIERES

    Mai

    2008


    BUXY

    Novembre

    1989


    CERSOT

    Novembre

    1989


    CHAGNY

    Novembre

    1989


    CHAINTRE

    Mai

    1998


    CHAMILLY

    Novembre

    1989


    CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES

    Mai

    2004


    CHANES

    Mai

    1998


    CHANGE

    Juin

    1992


    CHAPAIZE

    Mai

    2004


    LA-CHAPELLE-SOUS-BRANCION

    Mai

    2004


    CHARBONNIERES

    Mai

    2004


    CHARDONNAY

    Mai

    2004


    CHARNAY-LES-MACON

    Mai

    2008


    CHARRECEY

    Novembre

    1989


    CHASSEY-LE-CAMP

    Novembre

    1989


    CHATEAU

    Mai

    2004


    CHEILLY-LES-MARANGES

    Septembre

    1988


    CHENOVES

    Novembre

    1989


    CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES

    Mai

    2004


    CLESSE

    Septembre

    2006


    CORTEVAIX

    Mai

    2004


    COUCHES

    Novembre

    1990


    CRECHES-SUR-SAONE

    Mai

    1998


    CREOT

    Juin

    1992


    CRUZILLE

    Mai

    2004


    CULLES-LES-ROCHES

    Novembre

    1989


    DAVAYE

    Mai

    2008


    DENNEVY

    Novembre

    1989


    DEZIZE-LES-MARANGES

    Septembre

    1988


    DONZY-LE-NATIONAL

    Mai

    2004


    DRACY-LES-COUCHES

    Novembre

    1990


    DRACY-LE-FORT

    Novembre

    1989


    EPERTULLY

    Juin

    1992


    ETRIGNY

    Mai

    2004


    FLEURVILLE

    Mai

    2004


    FLEY

    Novembre

    1989


    FONTAINES

    Novembre

    1989


    FUISSE

    Mai

    2008


    GENOUILLY

    Novembre

    1989


    GERMAGNY

    Novembre

    1989


    GIVRY

    Novembre

    1989


    GREVILLY

    Mai

    2004


    HURIGNY

    Septembre

    2006


    IGE

    Mai

    2004


    JALOGNY

    Mai

    2004


    JAMBLES

    Novembre

    1989


    JUGY

    Mai

    2004


    JULLY-LES-BUXY

    Novembre

    1989


    LAIVES

    Mai

    2004


    LAIZE

    Septembre

    2006


    LOURNAND

    Mai

    2004


    LUGNY

    Septembre

    2006


    MACON

    Mai

    2008


    MANCEY

    Mai

    2004


    MARTAILLY-LES-BRANCION

    Mai

    2004


    MASSY

    Mai

    2004


    MELLECEY

    Novembre

    1989


    MERCUREY

    Novembre

    1989


    MILLY-LAMARTINE

    Mai

    2008


    MONTAGNY-LES-BUXY

    Novembre

    1989


    MONTBELLET

    Septembre

    2006


    MONTCEAUX-RAGNY

    Mai

    2004


    MOROGES

    Novembre

    1989


    NANTON

    Mai

    2004


    OZENAY

    Mai

    2004


    PARIS-L'HOPITAL

    Juin

    1992


    PIERRECLOS

    Mai

    2008


    PLOTTES

    Mai

    2004


    PRISSE

    Mai

    2008


    REMIGNY

    Novembre

    1989


    LA-ROCHE-VINEUSE

    Mai

    2004


    ROSEY

    Novembre

    1989


    ROYER

    Mai

    2004


    RULLY

    Novembre

    1989


    SAINT-ALBAIN

    Mai

    2004


    SAINT-BOIL

    Novembre

    1989


    SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE

    Novembre

    1989


    SAINT-DENIS-DE-VAUX

    Novembre

    1989


    SAINT-DESERT

    Novembre

    1989


    SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE

    Mai

    2004


    SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

    Mai

    2004


    SAINT-GILLES

    Novembre

    1989


    SAINT-JEAN-DE-TREZY

    Novembre

    1990


    SAINT-JEAN-DE-VAUX

    Novembre

    1989


    SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE

    Novembre

    1989


    SAINT-MARD-DE-VAUX

    Novembre

    1989


    SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

    Septembre

    2006


    SAINT-MARTIN-DU-TARTRE

    Novembre

    1989


    SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

    Novembre

    1989


    SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS

    Novembre

    1989


    SAINT-MAURICE-LES-COUCHES

    Novembre

    1990


    SAINT-PIERRE-DE-VARENNES

    Novembre

    1990


    SAINT-SERNIN-DU-PLAIN

    Juin

    1992


    SAINT-VALLERIN

    Novembre

    1989


    LA SALLE

    Septembre

    2006


    SALORNAY-SUR-GUYE

    Mai

    2004


    SAMPIGNY-LES-MARANGES

    Septembre

    1988


    SANTILLY

    Novembre

    1989


    SASSANGNY

    Novembre

    1989


    SAULES

    Novembre

    1989


    SENNECEY-LE-GRAND

    Mai

    2004


    SENOZAN

    Mai

    2004


    SERCY

    Novembre

    1989


    SERRIERES

    Mai

    2008


    SIGY-LE-CHATEL

    Mai

    2004


    SOLOGNY

    Mai

    2008


    SOLUTRE-POUILLY

    Mai

    2008


    UCHIZY

    Mai

    2004


    VAUX-EN-PRE

    Novembre

    1989


    VERGISSON

    Mai

    2008


    VERS

    Mai

    2004


    VERZE

    Mai

    2004


    LE VILLARS

    Septembre

    2006


    LA VINEUSE

    Mai

    2004


    VINZELLES

    Mai

    2008


    VIRE

    Septembre

    2006


Fait à Paris, le 16 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli