Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »



DECRET
Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »

NOR: AGRT0917146D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 21 mai 2008, 10 septembre 2008, 17 décembre 2008, 21 janvier 2009 et 12 février 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 5 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est homologué le cahier des charge annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante :

― Grand Roussillon.

Article 2 (abrogé au 5 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :

-le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Chinon ;

-le décret du 12 mai 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Coteaux du Loir ;

-le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cheverny ;

-le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Grand Roussillon :

-le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Rivesaltes.


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 31 mars 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 31 juillet 1937
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule
-Décret du 8 décembre 1936
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 3 (abrogé au 5 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article AOC Bourgueil (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Saint-Nicolas-de-Bourgueil (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Chinon (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Côteaux du Loir (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Vouvray (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Cheverny (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Côte de Toul (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Grand Roussillon (abrogé au 5 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE GRAND ROUSSILLON




    Chapitre Ier


    I.-Nom de l'appellation

    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Grand Roussillon, initialement reconnue par le décret du 23 octobre 1957, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

    II.-Dénominations géographiques et mentions complémentaires

    Le nom de l'appellation peut être complété par la mention Rancio pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.

    III.-Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée Grand Roussillon est réservée aux vins doux naturels rouges, rosés et blancs.

    IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :
    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
    Dans le département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hyppolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
    Dans le département de l'Aude : Cascatel-des-Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-les-Corbières.

    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 10 mai 1973.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

    3° Aire de proximité immédiate :
    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
    Dans le département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Ansignan, Le Barcarès, Bompas, Bouleternère, Caramany, Caudiès-de-Fenouillet, Felluns, Lansac, Montalba-le-Château, Oms, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Théza, Tarerach, Torreilles, Trévillach, Trilla, Villelongue-de-la-Salanque.
    Dans le département de l'Aude : Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Port-la-Nouvelle, Sigean.

    V.-Encépagement

    1° Encépagement :
    a) Les vins sont issus des cépages suivants :
    -cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ;
    -cépages accessoires : muscat à petits grains blancs B, muscat d'Alexandrie B (dénommé localement muscat romain).
    b) Les parcelles destinées à être plantées en muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B doivent répondre aux critères techniques définis respectivement pour chacun de ces cépages et approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    La proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.

    VI.-Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres.
    Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2, 5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.
    Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1, 70 mètre.
    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 7 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
    La taille en cordon de Royat est interdite pour le cépage muscat d'Alexandrie B.
    Le rajeunissement d'une parcelle de vigne taillée en cordon de Royat ne peut dépasser 10 % des pieds existants par an.
    Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N peuvent faire l'objet d'une prétaille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à 2, sous réserve qu'au 15 avril au plus tard les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus relatives à la taille courte.
    c) Règles de palissage et hauteur de feuillage.
    La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    Pour les vignes taillées en cordon de Royat, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0, 50 mètre au-dessus du sol.
    Pour les cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B, le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 6 000 kilogrammes par hectare.
    e) Seuils de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

    2° Autres pratiques culturales :
    Pas de dispositions particulières.

    3° Irrigation :
    L'irrigation est interdite.

    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D. 644-24 du code rural, pour le cépage muscat à petits grains blancs B et pour le cépage muscat d'Alexandrie B, en tenant compte des zones suivantes :
    Zone 1 :
    Communes du département des Pyrénées-Orientales : Baho, Baixas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saleilles, Salses-le-Château, Saint-Estève, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire, Villeneuve-la-Rivière.
    Communes du département de l'Aude : Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles.
    Zone 2 :
    Communes du département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Canohès, Castelnou, Cerbère, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Elne, Estagel, Fourques, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Llupia, Maury, Millas, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau.
    Communes du département de l'Aude : Paziols, Tuchan.
    Zone 3 :
    Communes du département des Pyrénées-Orientales : Bélesta, Caixas, Camelas, Cassagnes, Céret, Ille-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Montauriol, Maureillas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tordères, Vivès.
    Communes du département de l'Aude : Cascastel, Villeneuve-les-Corbières.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Pas de disposition particulière.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    Pas de disposition particulière.

    2° Maturité du raisin :
    Les vins sont obtenus à partir de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucre de 252 grammes par litre.

    VIII.-Rendements.-Entrée en production

    1° Rendement :
    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 30 hectolitres de moût par hectare.
    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres de moût par hectare.
    3° Rendement maximum de production :
    Un rendement maximum de production à la parcelle est fixé à 40 hectolitres de moût par hectare.
    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    -des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
    5° Dispositions particulières :
    Pas de disposition particulière complémentaire.

    IX.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.
    b) Assemblage des cépages.
    La proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 20 % dans les assemblages.
    c) Fermentation malolactique.
    Pas de disposition particulière.
    d) Normes analytiques.
    Les vins destinés à une transaction, à une expédition hors du territoire national ou prêts à être mis à la consommation présentent :
    -un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 15 % ;
    -un titre alcoométrique volumique total minimum de 21, 5 % ;
    -une richesse en sucres fermentescibles (glucose + fructose) minimale de 45 grammes par litre.
    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
    L'addition de tout produit susceptible de modifier la couleur des vins est interdite.
    Toute opération d'enrichissement, spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, est interdite. Le mutage et les compléments de mutage, dans les conditions visées ci-après, sont autorisés.
    f) Matériel interdit.
    L'emploi de pressoirs continus à vis hélicoïdale est interdit.
    g) Capacité globale de la cuverie.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
    Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

    2° Dispositions par type de produit :
    a) Les vins sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
    Le mutage est réalisé par apport d'alcool neutre vinique titrant au minimum 96 % vol., dans la limite, évaluée en alcool pur, de 5 % minimum et 10 % maximum du volume du moût mis en œuvre.
    L'opération de mutage est effectuée avant le 31 décembre de l'année de récolte du moût.
    Toutefois, des compléments de mutage peuvent être autorisés ou ordonnés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite d'un apport total de 10 % en alcool pur, avant la déclaration de revendication.
    b) Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
    c) La mention Rancio est réservée aux vins qui en fonction des conditions d'élevage ont acquis le goût de rancio.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    -les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    -une analyse réalisée avant le conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

    4° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    A l'issue de la période d'élevage, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés à partir du 15 août de la troisième année qui suit celle de la récolte.

    X.-Lien à l'origine

    1° Description des facteurs de lien au terroir.
    2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
    3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
    4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

    XI.-Mesures transitoires

    1° Encépagement :
    La production des parcelles plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges avec les cépages carignan N et syrah N continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la proportion de ces cépages soit inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement au sein desdites parcelles.

    2° Mode de conduite :
    a) La production des parcelles (conduites avec un mode de conduite autre que le gobelet) plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges à une densité inférieure 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2, 50 mètres continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    b) La production des parcelles plantées, après la date d'homologation du présent cahier des charges avec un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres tout en respectant une densité de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, peut bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
    -la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant ;
    -la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    c) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1, 70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    d) La disposition relative à la hauteur maximale du fil porteur pour les vignes taillées en cordon de Royat ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.

    3° Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage :
    La disposition relative à l'interdiction des pressoirs continus à vis hélicoïdale s'applique à compter de la récolte 2010.

    XII.-Règles de présentation et d'étiquetage

    1° Dispositions générales :
    a) Les vins pour lesquels aux termes du présent cahier des charges est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Grand Roussillon et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée en caractères très apparents.
    b) Le nom de l'appellation Grand Roussillon sera inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne seront pas inférieures à la moitié des caractères de toute autre indication y figurant.
    c) Les termes vin doux naturel sont obligatoirement inscrits sur les étiquettes.

    Chapitre II


    I.-Obligations déclaratives

    1° Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er février qui précède la récolte.
    Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
    Cette déclaration précise :
    -l'identité de l'opérateur ;
    -son numéro EVV ou SIRET ;
    -la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    -pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
    L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation jusqu'au début des vendanges et au plus tard le 15 août, sur justificatif motivé, auprès de l'organisme de défense et de gestion.

    2° Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard soixante jours après la date de mise en marché à destination du consommateur.
    Elle indique :
    -l'appellation revendiquée ;
    -le volume du vin ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -le nom et l'adresse du demandeur ;
    -le lieu d'entrepôt du vin.
    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production.

    3° Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours avant ce déclassement.

    4° Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix ouvrés au moins avant l'expédition.
    L'opérateur doit préciser les volumes concernés.

    5° Déclaration préalable des transactions en vrac ou des retiraisons :
    Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours après la transaction.

    6° Déclaration de conditionnement :
    Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.

    7° Déclarations préalables relatives à la taille :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion :
    -la liste des parcelles destinées à être taillées en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
    -la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la taille va être transformée en cordon de Royat, avant le 1er novembre qui précède la taille de transformation.

    8° Déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B :
    Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B avant le 15 novembre précédant l'année de plantation.
    Cette déclaration précise :
    -l'identité de l'opérateur ;
    -son numéro EVV ou SIRET ;
    -la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    -pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage prévu.

    II.-Tenue de registres

    Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    1° Suivi de maturité :
    Suivi de maturité avec relevé de la richesse en sucres des raisins par unité culturale ou enregistrement de la richesse en sucres des raisins lors de la vendange ou analyse de la teneur en sucres et en alcool de la cuve lors du mutage.
    2° Registre relatif aux dispositions transitoires :
    Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives à l'encépagement et au mode de conduite.
    3° Plan de cave :
    Plan de cave permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.

    Chapitre III



    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
    MÉTHODES D'ÉVALUATION
    A.-RÈGLES STRUCTURELLES
    A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
    A. 2. Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
    Documentaire et visites sur le terrain
    A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage

    Matériel interdit
    Documentaire et visites sur le terrain
    Traçabilité du conditionnement
    Documentaire (tenue de registre) et sur site
    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés
    Déclaratif sur site
    B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
    B. 1. Conduite du vignoble

    Taille
    Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille (détail dans plan d'inspection)
    Charge maximale moyenne à la parcelle
    Visite sur le terrain ; comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
    Entretien général
    Visite sur le terrain
    B. 2. Production à la parcelle

    Rendement maximum de production par parcelle
    Visite sur le terrain
    B. 3. Récolte, transport et maturité du raisin

    Maturité du raisin
    Vérification des enregistrements chez les opérateurs
    B. 4. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    Mutage
    Vérification documentaire
    Capacité de cuverie
    Visite sur site et documentaire
    B. 5. Déclaration de récolte et déclaration de revendication

    Déclaration préalable d'affectation parcellaire
    Vérification documentaire et visites sur le terrain
    Manquants
    Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain
    Rendement autorisé
    Documentaire (contrôle des déclarations)
    Déclaration de revendication
    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la DR...) ; Contrôle de la mise en circulation des produits
    C.-CONTRÔLES DES PRODUITS
    Normes analytiques au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
    Vérification documentaire et / ou analytique
    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
    Examen organoleptique
    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
    Examen analytique et organoleptique de tous les lots
    D.-PRÉSENTATION DES PRODUITS
    Etiquetage (mention Rancio, nom de cépage)
    Documentaire et visite sur site
    Article AOC Muscat de Rivesaltes (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 15 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli