Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin »



DECRET
Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh"

NOR: AGRT0919128D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2009, 4 mars 2009, 15 avril 2009 et 13 mai 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :

― " Pacherenc du Vic-Bilh ".

Article 2 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :

-le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " ;

-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ;

-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " ;

-le décret n° 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Macvin du Jura " ;

-le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " ;

-le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-567 du 24 juin 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 31 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret du 27 juillet 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article 3 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article AOC "Arbois" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "L'Etoile" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Côtes du Jura" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Macvin du Jura" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Bergerac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Côtes du Rhône" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Ventoux" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC "Pacherenc du Vic-Bilh" (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
    D'ORIGINE CONTRÔLÉE " PACHERENC DU VIC-BILH "




    Chapitre Ier




    I. ― Nom de l'appellation



    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", initialement reconnue par le décret du 10 juillet 1948, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.



    II. ― Dénominations géographiques
    et mentions complémentaires



    Le nom de l'appellation est obligatoirement suivi par la mention " sec " pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.



    III. ― Couleur et types de produit



    L'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " est réservée aux vins blancs tranquilles.



    IV. ― Aires et zones dans lesquelles
    différentes opérations sont réalisées



    1° Aire géographique :
    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :

    Département du Gers

    Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.

    Département des Pyrénées-Atlantiques

    Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-du-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Moncaup,, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.

    Département des Hautes-Pyrénées

    Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.


    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 mars 1997 et 8 et 9 novembre 2006 du comité national compétent.
    L'Institut national de l'origine et de qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.


    3° Aire de proximité immédiate :
    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Gers : Labarthète, Riscle et Saint-Mont.



    V. ― Encépagement



    1° Encépagement :
    Les vins sont issus des cépages suivants :
    ― cépages principaux : courbu B, petit courbu B, petit manseng B, gros manseng B ;
    ― cépages accessoires : arrufiac B, sauvignon B.


    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure à 60 % de l'encépagement.
    La proportion de chacun des cépages principaux est inférieure à 80 % de l'encépagement.
    La proportion du cépage sauvignon B est inférieure à 10 % de l'encépagement.
    La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.



    VI. ― Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2, 50 mètres maximum.L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
    Pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.


    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées soit en taille cordon de Royat, soit en taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 15 yeux francs par pied en cordon de Royat et en Guyot simple et de 20 yeux francs par pied en Guyot double.
    Quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz) est inférieur ou égal à :
    12 pour la taille en cordon de Royat et en Guyot simple ;
    16 pour la taille en Guyot double, sauf pour le cépage gros manseng limité à 12 rameaux par pied.


    c) Règles de palissage.
    Les vignes sont obligatoirement palissées en " palissage plan relevé " et la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs.
    La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure établie à 0, 3 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 2 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.


    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée avant surmaturation à 9 000 kilogrammes par hectare.
    Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale des parcelles est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.


    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D. 644-22 du code rural, est fixé à 15 %.


    f) Bon état cultural global de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.


    2° Autres pratiques culturales :
    Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir :
    a) L'enherbement des tournières est obligatoire ;
    b) L'utilisation de produits antigerminatifs ou de prélevée est interdite du mois de décembre au mois de février.


    3° Irrigation :
    L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural.



    VII. ― Récolte, transport et maturité du raisin



    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D. 644-24 du code rural.


    b) Dispositions particulières de la récolte.
    Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives, à l'exception des raisins récoltés sur les parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention " sec ".


    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    L'utilisation de bennes équipées de pompes à palettes est interdite.


    2° Maturité du raisin :
    a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :

    APPELLATION, MENTION
    RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS
    (en grammes par litre de moût)
    TITRE ALCOOMÉTRIQUE
    volumique naturel minimum
    AOC " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec "
    187
    11, 50 % vol.
    AOC " Pacherenc du Vic-Bilh "
    Cépage petit manseng B
    238
    14, 50 % vol.
    Autres cépages
    221


    b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
    Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention " sec " présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11, 5 %.



    VIII. ― Rendements. ― Entrée en production



    1° Rendement :
    a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.


    b) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec ", à 60 hectolitres par hectare.


    c) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule : (N × 2, 75) × (R / 10 000).
    Pour les vignes plantées en terrasses, la surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle.


    2° Rendement butoir :
    a) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.


    b) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec ", à 66 hectolitres par hectare.


    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.


    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    ― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.


    5° Dispositions particulières :
    Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " et l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ".
    La quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " affectée d'un coefficient K.
    Ce coefficient est égal au quotient du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " par le rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ".



    IX. ― Transformation, élaboration, élevage,
    conditionnement, stockage



    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.


    b) Assemblages des cépages.
    Les vins sont issus de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages, dont au moins un des cépages principaux.


    c) Fermentation malolactique.
    Pas de disposition particulière.


    d) Normes analytiques.
    Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :

    APPELLATION, MENTION
    TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
    (glucose et fructose)
    AOC " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec "
    inférieure ou égale à 4 grammes par litre
    AOC " Pacherenc du Vic-Bilh "
    supérieure à 45 grammes par litre


    e) Pratiques œnologiques.
    L'utilisation de moyens de maîtrise des températures est obligatoire lors des vinifications des vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec ".
    Le titre alcoométrique volumique total maximum des vins après enrichissement répond aux caractéristiques suivantes :

    APPELLATION, MENTION
    TITRE ALCOOMÉTRIQUE
    volumique total maximum
    AOC " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec "
    14 % vol.
    AOC " Pacherenc du Vic-Bilh "
    18, 50 % vol.


    f) Matériel interdit.
    L'utilisation de pressoirs continus est interdite.


    g) Capacité globale de la cuverie.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 2 fois le volume moyen déclaré en appellation d'origine contrôlée au cours des trois dernières récoltes.


    h) Bon état d'entretien global du chai (sol et mur) et matériel (hygiène).
    Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
    La présence de moyens appropriés d'évacuation des eaux usées (rigoles d'évacuation) est obligatoire.


    2° Dispositions par type de produit :
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 décembre de l'année de récolte.
    Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention " sec " font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.


    3° Dispositions relatives au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    ― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    ― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.


    4° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu spécifique à l'activité vinicole pour le stockage des produits conditionnés.


    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
    Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier la mention " sec " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année suivant celle de la récolte.


    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Pas de disposition particulière.



    X. ― Lien à l'origine



    1° Description des facteurs du lien au terroir.
    2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
    3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
    4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.



    XI. ― Mesures transitoires



    1° Aire de production :
    A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997 continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.


    2° Encépagement :
    Les règles de proportion de l'encépagement à l'exploitation s'appliquent à compter de la récolte 2010.


    3° Mode de conduite :
    Les parcelles plantées en vigne avant le 1er août 1997 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.


    4° Rendement :
    Les dispositions relatives au rendement des vignes en terrasses prévues au point XIII (1°, c) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.



    XII. ― Règles de présentation et étiquetage



    1° Dispositions générales :
    Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.


    2° Dispositions particulières :
    La mention " sec " est inscrite immédiatement à la suite du nom de l'appellation d'origine contrôlée.



    Chapitre II




    I.-Obligations déclaratives



    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 15 mai qui précède la récolte.
    Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 15 mai qui précède chaque récolte.
    Cette déclaration précise :
    ― l'identité de l'opérateur ;
    ― son numéro EVV ou SIRET ;
    ― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
    Cette déclaration distinguera :
    ― les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ;
    ― les parcelles plantées en terrasses.


    2. Déclaration des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention " sec " :
    Tout opérateur récoltant mécaniquement doit adresser à l'organisme de défense et de gestion, au plus tard quinze jours ouvrés avant la récolte, la liste des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention " sec ".


    3. Déclaration de renonciation à produire :
    Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
    L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.


    4. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
    Elle indique :
    ― l'appellation revendiquée ;
    ― le volume du vin ;
    ― le numéro EVV ou SIRET ;
    ― le nom et l'adresse du demandeur ;
    ― le lieu d'entrepôt du vin.
    Elle est accompagnée :
    ― d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
    ― du plan général du lieu de stockage des vins, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.


    5. Déclaration préalable des retiraisons de vins en vrac :
    Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de retiraison au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.


    6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au minimum dix jours ouvrés avant l'expédition.


    7. Déclaration de conditionnement :
    Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant le conditionnement.
    Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.


    8. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours maximum après ce déclassement.



    II.-Tenue de registres



    Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    1. Suivi de maturité :
    Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucres des raisins par unité culturale et relevé du titre alcoométrique volumique naturel par contenant.


    2. Registre de vinification :
    Registre de vinification par lot avec pour chaque lot :
    ― le volume total du lot ;
    ― l'assemblage de raisins ou de vins avec la quantité ou le volume par cépage.



    Chapitre III



    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
    MÉTHODES D'ÉVALUATION
    A. ― RÈGLES STRUCTURELLES
    A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
    A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage)
    Documentaire et visites sur le terrain
    A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage
    Réception et pressurage
    Déclaratif et visite sur site
    Lieu de vinification
    Documentaire
    Traçabilité du conditionnement
    Déclaratif (tenue de registre) et sur site
    B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
    B. 1. Conduite du vignoble
    Taille (nombre de rameaux fructifères de l'année)
    Comptage du nombre de rameaux fructifères à partir du stade phénologique dit " floraison "
    Charge maximale moyenne à la parcelle
    Comptage de grappes et estimation de la charge avant surmaturation à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
    Autres pratiques culturales
    Contrôle à la parcelle
    Irrigation
    Obligations déclaratives et charge maximale moyenne à la parcelle (cf. ci-dessus)
    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin
    Dispositions particulières de récolte
    Contrôle terrain ou documentaire et visites sur le terrain
    Maturité du raisin
    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) et contrôle à la parcelle
    Suivi de la date de récolte
    Vérification des dérogations, contrôles terrain
    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
    Assemblages
    Documentaire et sur site
    Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites...)
    Documentaire et visite sur site
    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication
    Manquants
    Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain
    Rendement autorisé
    Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur])
    VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé
    Documentaire (suivi des attestations de destruction)
    Déclaration de revendication
    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte...). Contrôle de la mise en circulation des produits
    C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS
    Vins non conditionnés
    Examen organoleptique à la retiraison
    Vins conditionnés
    Examen organoleptique
    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    Article AOC "Grignan-les-Adhémar" (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 14 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat chargé

du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli