Arrêté du 12 octobre 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0240 du 16 octobre 2009 page 16991
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 12 octobre 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: SASS0922826A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/12/SASS0922826A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


    CODE UCD

    LIBELLÉ

    LABORATOIRE
    exploitant

    932597-9

    FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion en flacon de 2 ml.

    EBEWE PHARMA.

    932805-0

    PREZISTA 400 mg, comprimé pelliculé.

    JANSSEN-CILAG.

    932806-7

    PREZISTA 600 mg, comprimé pelliculé.

    JANSSEN-CILAG.

    931891-0

    VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable.

    JANSSEN-CILAG.

    932576-1

    GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg.

    ACTAVIS FRANCE.

    932575-5

    GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 1000 mg.

    ACTAVIS FRANCE.

    932522-9

    GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon.

    SANDOZ.

    932521-2

    GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon.

    SANDOZ.

    932793-2

    PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.

    ACTAVIS FRANCE.

    932790-3

    PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.

    ACTAVIS FRANCE.

    932792-6

    PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.

    ACTAVIS FRANCE.

    932794-9

    PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.

    ACTAVIS FRANCE.


Fait à Paris, le 12 octobre 2009.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Lefranc

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant